Les contrats miniers du Congo Brazzaville et le développement durable: Recherches sur les variables d'élaboration et d'application d'un système de règles transnationales.

Congo Brazzaville mining contracts and sustainable development: Research on the variables for the development and application of a system of transnational rules.

• Auteur / Autrice : Rachment Kassambe pourou
• Direction : Marcel Sinkondo
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 04/12/2020
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droit et territoire (Reims, Marne ; 1975-....)

Mots clés

Mots clés libres

Contrats d'État

Contrats miniers

Développement durable

State contracts

Mining contracts

Sustainable development

Résumé

Depuis une quinzaine d'années, les investissements étrangers dans le secteur minier africain ont considérablement augmenté. Cela a modifié le paysage minier mais a, par contre-coup, forcé à repenser le lien entre développement et extraction minière. De nouvelles politiques qui tentent d'accroitre la contribution du secteur au développement des pays producteurs sont en cours d'élaboration. Dans les pays en développement, les entreprises minières sont soumises à des demandes de mesure de leur impact extra-financier. Elles sont également sollicitées pour construire, avec les parties prenantes, des programmes de responsabilité sociale d'entreprise (RSE). Les entreprises du secteur minier sont ainsi appelées à se référer à « l'approche de gestion qui intègre efficacement les questions économiques, environnementales et sociales dans les opérations, visant à créer des avantages à long terme pour les parties prenantes […] et à assurer le soutien, la coopération et la confiance des communautés locales dans lesquelles l'entreprise évolue » (Bottin, 2009). Comme le suggère le Programme des Nations Unies pour l'environnement, « un projet minier qui est développé, exploité et fermé avec une acceptabilité écologique et sociale pourrait être considéré comme contribuant au développement durable » (PNUE, 2002). Le concept de développement durable préconise un développement fondé sur un équilibre entre les trois pôles constitués par les intérêts économiques, environnementaux et sociaux (c'est l'idée d'intégration), dans l'objectif de promouvoir une plus grande justice dans la redistribution des richesses (c'est l'idée d'équité intergénérationnelle) et de préserver les ressources (il s'agit de la gestion durable des ressources) afin que les choix des générations futures ne soient pas compromis par les choix des générations présentes. Selon ce consensus, le développement durable est un mode de développement qui cherche à concilier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement considéré comme un patrimoine à transmettre aux générations futures. La notion apparaît dans son acception moderne dans la seconde moitié du 20ème siècle. Une commission portant sur l'environnement et le développement est réunie sous l'égide des Nations Unies et présidée par Madame Gro Harlem Brundtland, femme d'Etat norvégienne. Cette commission pose pour la première fois le terme de développement durable au sein d'un rapport publié en 1987 en ces termes : « Le développement durable1 est un mode de développement qui répond aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Le développement durable se distingue de la croissance. Il a une portée plus large et traduit une évolution économique, sociale, culturelle et politique, qui serait avant tout qualitative. Le terme de « développement » porte déjà en lui l'idée d'un bien-être social. L'adjectif « durable » aurait vocation à insister sur l'exigence de préservation de l'environnement humain dans une perspective à long terme. Il insisterait également sur la nécessité de l'association indéfectible entre trois piliers interdépendants. C'est vers une telle perspective que les pays en voie de développement sont appelés à se diriger dans la réalisation de leur développement, notamment à travers les contrats d'investissements étrangers. Le développement durable est axé sur l'équilibre de piliers, environnemental, social et économique. Le pilier environnemental du développement durable est le pilier qui est considéré comme le « parent riche » du développement durable3. En effet, l'environnement est ce qui constitue le cadre de vie de l'Homme, que les éléments qui le composent soient subjectifs, objectifs, naturels ou artificiels. De cet environnement dépendent la vie et/ou la qualité de vie des êtres vivants au premier rang desquels, l'être humain. Certains des éléments de ce pilier peuvent également relever du pilier social du développement durable. Le pilier social, au cœur duquel se trouve l'Homme, prend en compte les impératifs sociaux et culturels faisant de ses conditions de vie, des conditions satisfaisantes. Mais comment comprendre, dans notre perspective, le terme « social »4 ? Faut-il l'entendre comme étant l'ensemble des questions qui concernent une collectivité humaine comme par exemple la répartition des richesses5 ? Le qualificatif renvoie-t-il à une dimension davantage protectrice des droits humains fondamentaux ? A des questions traitant spécifiquement de la question des travailleurs ? Ou encore celles relatives à la place de l'individu dans son milieu socioculturel, son cadre de vie, sa langue et sa civilisation ? En réalité, le pilier social du développement durable comprend toutes ces acceptions. C'est-à-dire toutes les préoccupations tenant aux conditions de vie des individus qui constituent un collectif social. Elles peuvent être liées au pilier économique du développement durable. Le pilier économique du développement durable peut être considéré comme comprenant tous les éléments ayant trait à l'activité économique des acteurs sociaux. Cela s'entend de toute activité créatrice de richesse, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif. En effet, l'économie ne se résume pas seulement aux actions qui produisent de la valeur d'un point de vue financier. Ce pilier comprend la quasi-totalité de l'action humaine. Dans l'esprit du développement durable, l'on doit alors intégrer des préoccupations sociales et environnementales. L'objectif de l'intégration est de promouvoir une plus grande justice dans la redistribution des richesses et de préserver les ressources, afin que les choix des générations futures ne soient pas compromis par ceux des générations présentes. Le développement durable s'inscrit dans la logique du développement et de la revendication d'une mondialisation basée sur le processus d'industrialisation. Cette politique de développement est pour une grande partie axée autour de grands contrats, tels que les contrats d'Etat, conclus avec des sociétés privées étrangères. Ces contrats sont les moyens privilégiés de développement des pays en développement. Dès lors, les contrats d'Etat et le développement durable ont un point commun : le développement. Le développement durable est une vision politique spécifique du développement et les contrats d'Etat sont un moyen de parvenir à celui-ci. Les contrats d'État sont définis comme les contrats conclus entre l'État ou un organisme public qui, aux fins présentes, peut être défini comme un organisme créé par la loi au sein d'un État auquel est conféré le contrôle d'une activité économique, et un ressortissant étranger ou une personne morale de nationalité étrangère. Les contrats d'État peuvent couvrir un large éventail de questions, notamment les accords de crédit, les contrats d'achat de fournitures et des services, les contrats d'emploi ou les projets d'importantes infrastructures, comme la construction de chemins de fer, de ports et de barrages. Une des formes les plus communes de contrats d'État est le contrat d'exploitation des ressources naturelles, appelé parfois “accord de concession”, bien que ce ne soit pas un terme juridique strict (Brownlie, 2003, p. 522). De tels accords jouent un grand rôle dans les secteurs des ressources naturelles des pays en développement. Historiquement, ces secteurs ont fourni la plus importante source de revenu à l'économie nationale et ils ont souvent été contrôlés par l'État, de sorte que les intervenants étrangers dans ces secteurs concluent des accords avec l'organisme public qui contrôle. Les contrats d'Etat concernés par notre étude sont des contrats miniers c'est-à-dire des conventions passées entre le gouvernement et les titulaires d'une licence d'exploitation et /ou de projet minier. Le contrat minier se définit comme un acte juridique transnational qui lie un Etat et une entité privée étrangère en vue du développement, de la production, du traitement, du transport et de la commercialisation des produits miniers. Le développement durable a permis l'émergence d'un espace de communication sur la base de principes et valeurs telles que la responsabilité, la précaution et la participation, qui sont mobilisés par divers acteurs sociaux. L'association entre développement durable et contrats miniers relève a priori du paradoxe. En effet, davantage fondés sur des impératifs économiques, les contrats miniers ont été les causes de graves atteintes sociales et environnementales dans les pays en voie de développement, dont certaines ont été révélées au sein de contentieux relativement récents. Ainsi, bien qu'ils se situent a priori aux antipodes l'un de l'autre, se posent logiquement des questionnements cruciaux, liés au développement durable en matière de contrats miniers. L'investissement direct étranger est, depuis longtemps, considéré comme l'un des principaux vecteurs du développement durable des pays en voie de développement. La reconnaissance du potentiel de contribution du secteur extractif en général, et du secteur minier en particulier, au développement des économies des pays en voie de développement est ancienne. En 1980, le plan d'action de Lagos pour le développement économique de l'Afrique de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) identifiait déjà ce secteur comme un pilier de développement et dressait un diagnostic, toujours pertinent, des difficultés liées à la valorisation de ces ressources. De ce fait, la question n'est plus : l'exploitation des ressources minérales est-elle un vecteur de développement ? mais bien : comment s'assurer qu'elle le soit ? Et quelle est la part du droit ? L'Afrique représente environ 30 % des réserves mondiales de matière première minérales non énergétiques (bauxite, cuivre, cobalt, chromite, etc.) et produit près de 60 minerais et métaux6. La hausse continue des cours internationaux des matières premières depuis près de dix ans tire la croissance africaine. Pourtant, l'écart entre l'augmentation significative des investissements dans le secteur minier africain au cours des dix dernières années et les performances de développement économique et sociales des pays producteurs est frappant. Dans ce contexte global, force est de préciser qu'avec le développement de l'activité minière, la République du Congo s'impose sans aucun doute comme un pays stratégique dans l'approvisionnement de l'industrie mondiale avec d'importantes réserves de minerais de fer estimées à plus de 25 milliards de tonnes soit 6 % de réserves mondiales, des mines d'or et de diamant ainsi que le pétrole avec une production d'environ 300.000 barils par jour soit le 6ème producteur de pétrole en Afrique. L'industrie minière Congolaise expérimente également le potentiel de mobilisation du développement durable. Le secteur minier en République du Congo contribue en effet à hauteur de 70 % au PIB nominal, représente plus 90 % des exportations et procure près de 75 % des recettes budgétaires. L'activité minière en République du Congo, occupe une place capitale dans la constitution du portefeuille public. Cette activité se révèle être très prometteuse en tant que catalyseur de croissance par le biais des recettes d'exploitation et d'expansion économiques. Avec le développement du processus miniers au Congo, les contrats miniers demeurent un instrument important dans le processus de développement durable. En République du Congo, si le secteur minier présente un intérêt vital pour le pays, la déconnexion entre les instruments qui le régissent et les objectifs qui l'ont vu naître est flagrante. Les populations profitent très peu des revenus issus de l'exploitation de ces minerais. Plus de la moitié des populations vit avec moins de 1,25 dollars par jour. Elle vit sous la barre du seuil d'extrême pauvreté et un tiers de la population est sous-alimenté. Pour réglementer l'investissement dans le secteur minier, la République du Congo a adopté en avril 2005 un code minier par la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005. Ce code minier met en place des conditions attractives et établit un régime clair concernant les accords pour l'exploration et l'exploitation minières. L'article 15 de ce code énumère les différents types d'accords pour les substances minérales ou fossiles. Ces accords sont : l'autorisation de prospection ; le permis de recherches ; l'autorisation d'exploitation artisanale ; l'autorisation d'exploitation industrielle ; le permis d'exploitation ; les autorisations de détention, de circulation et de transformation des substances minérales précieuses. Le livre 2 du code minier dans ses articles 102 et suivant, définit les droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières, de la sécurité industrielle, de l'hygiène, de la préservation de l'environnement et de la surveillance administrative. La politique de développement durable du Congo génère des inégalités importantes entre, d'un côté, des firmes puissantes, de l'autre côté, des populations et des acteurs locaux peu préparés à intégrer le développement durable comme objectif en soi. On peut alors s'interroger sur la capacité de l'Etat cocontractant à utiliser ses contrats miniers comme instruments de développement durable conformément à la vocation naturelle de ces contrats. Il est important de rappeler que les attentes et les enjeux perçus par les acteurs en présence sont divergents. À cet égard, il convient de faire l'évaluation de conformité des stipulations et du régime juridique des contrats miniers avec les objectifs de développement durable poursuivis par les acteurs en présence qui sont ici les investisseurs étrangers et l'Etat contractant. La première représentation des enjeux est celles des investisseurs étrangers ou entreprises minières. Ces derniers, tout en évoquant la nécessité d'être socialement acceptées, mettent en avant leur apport au développement du Congo, à travers les emplois crées, la stimulation de l'économie nationale et la contribution vitale aux finances publique du Congo. La deuxième représentation est celle des institutions publiques, qui est focalisée sur un objectif, de développement économique. Le gouvernement encourage l'investissement privé dans le cadre des différents outils législatifs mis en place, il joue un rôle de suivi et de contrôle des activités minières, dans un cadre clair, transparent et non discriminatoire. Ces objectifs sont également affirmés dans les textes législatifs qui fixent le principe de garantir un équilibre entre le développement des activités productives et la gestion de l'environnement, dont le rôle essentiel est de garantir la stabilité des systèmes de production. Les entreprises du secteur minier sont ainsi appelées à intégrer ces préoccupations à leurs activités quotidiennes. Cependant on peut noter l'absence d'une vision explicitement intégrée du développement durable dans ces différents documents publics stratégiques dans la mesure où les relations entre les dimensions humaine, économique et sociale ne sont pas pensées dans un ensemble cohérent mais plutôt présentées de façon sectorielle. Il convient de souligner que cette étude cherche à confronter les stipulations et le régime juridique des contrats miniers aux exigences du développement durable « un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer le bien-être de l'ensemble de la population et de tous les individus ». L'industrie minières au Congo constitue un terrain d'étude intéressant dans la mesure où les autorités publiques ont montré un certain volontarisme dans l'incitation des entreprises à prendre en compte leur impact sociétal. Partant de ce point de vue, il conviendra d'analyser les contraintes d'élaboration et d'application des contrats miniers du Congo, afin de comprendre si ces contrats répondent ou non aux exigences du développement durable. Autrement dit, il s'agit de trouver dans les stipulations et le régime juridique des contrats miniers du Congo, non pas les marques sensibles de la prise en compte d'intérêts peu compatibles avec les exigences de développement durable. Telle est donc notre démarche qui va s'articuler autour des recherches sur les variables d'élaboration et d'application d'un système de règles de droit transnationales.

Over the past 15 years, foreign investment in Africa's mining sector has increased considerably. This changed the mining landscape but, in turn, forced a rethink of the link between development and mining. New policies which attempt to increase the contribution of the sector to the development of producing countries are being developed. In developing countries, mining companies are subject to requests to measure their extra-financial impact. They are also called upon to build, with stakeholders, corporate social responsibility (CSR) programs. Companies in the mining sector are thus called upon to refer to “the management approach that effectively integrates economic, environmental and social issues into operations, aimed at creating long-term benefits for stakeholders [...] and ensuring the support, cooperation and trust of the local communities in which the company operates ”(Bottin, 2009). As the United Nations Environment Program suggests, ''a mining project that is developed, operated and closed with ecological and social acceptability could be seen as contributing to sustainable development'' (UNEP, 2002). The concept of sustainable development advocates development based on a balance between the three poles constituted by economic, environmental and social interests (this is the idea of ​​integration), with the objective of promoting greater justice in redistribution. wealth (this is the idea of ​​intergenerational equity) and preserving resources (this is the sustainable management of resources) so that the choices of future generations are not compromised by the choices of present generations. According to this consensus, sustainable development is a mode of development that seeks to reconcile economic and social progress with the preservation of the environment considered as a heritage to be passed on to future generations. The concept appears in its modern sense in the second half of the 20th century. A commission on environment and development is convened under the aegis of the United Nations and chaired by Mrs Gro Harlem Brundtland, Norwegian stateswoman. This commission posed for the first time the term sustainable development in a report published in 1987 in these terms: to theirs ”. Sustainable development is distinguished from growth. It has a broader scope and reflects an economic, social, cultural and political evolution, which is above all qualitative. The term ''development'' already carries with it the idea of ​​social well-being. The adjective ''sustainable'' would aim to emphasize the need to preserve the human environment in a long-term perspective. It would also stress the need for the unwavering association between three interdependent pillars. It is towards such a perspective that developing countries are called upon to move towards achieving their development, particularly through foreign investment contracts. Sustainable development focuses on the balance of pillars, environmental, social and economic. The environmental pillar of sustainable development is the pillar that is considered to be the “rich parent” of sustainable development3. Indeed, the environment is what constitutes the framework of human life, whether the elements that compose it are subjective, objective, natural or artificial. From this environment depend the life and / or the quality of life of living beings, first and foremost, the human being. Some of the elements of this pillar may also fall under the social pillar of sustainable development. The social pillar, at the heart of which is man, takes into account the social and cultural imperatives that make his living conditions satisfactory. But how can we understand the term “social” 4 from our perspective? Should it be understood as the set of questions which concern a human community such as, for example, the distribution of wealth5? Does the qualifier refer to a more protective dimension of fundamental human rights? Have questions dealing specifically with the issue of workers? Or those relating to the place of the individual in his socio-cultural environment, his living environment, his language and his civilization? In fact, the social pillar of sustainable development includes all of these meanings. That is to say all the concerns relating to the living conditions of the individuals who constitute a social collective. They can be linked to the economic pillar of sustainable development. The economic pillar of sustainable development can be considered as comprising all the elements relating to the economic activity of social actors. This includes any activity that creates wealth, both quantitatively and qualitatively. Indeed, economics is not just about stocks that generate value from a financial point of view. This pillar comprises almost all of human action. In the spirit of sustainable development, we must therefore integrate social and environmental concerns. The aim of integration is to promote greater justice in the redistribution of wealth and to preserve resources, so that the choices of future generations are not compromised by those of present generations. Sustainable development is part of the logic of development and the demand for globalization based on the process of industrialization. Much of this development policy is centered around large contracts, such as state contracts, concluded with foreign private companies. These contracts are the privileged means of development of developing countries. Therefore, state contracts and sustainable development have one thing in common: development. Sustainable development is a specific political vision of development and state contracts are one way to achieve it. State contracts are defined as contracts concluded between the State or a public body which, for the present purposes, can be defined as a body created by law within a State which is vested with the control of an activity. economic, and a foreign national or a legal person of foreign nationality. State contracts can cover a wide range of issues, including credit agreements, contracts for the purchase of supplies and services, employment contracts, or major infrastructure projects, such as railroad construction. , ports and dams. One of the most common forms of state contracts is the natural resource exploitation contract, sometimes referred to as a “concession agreement”, although this is not a strict legal term (Brownlie, 2003, p. 522). Such agreements play a large role in the natural resource sectors of developing countries. Historically, these sectors have provided the most important source of income for the national economy and have often been controlled by the state, so foreign players in these sectors enter into agreements with the controlling public body. The state contracts concerned by our study are mining contracts, that is to say agreements concluded between the government and the holders of an exploitation license and / or a mining project. The mining contract is defined as a transnational legal act which binds a State and a foreign private entity for the development, production, processing, transport and marketing of mining products. Sustainable development has allowed the emergence of a communication space based on principles and values ​​such as responsibility, precaution and participation, which are mobilized by various social actors. The association between sustainable development and mining contracts is a priori a paradox. Indeed, more based on economic imperatives, mining contracts have been the causes of serious social and environmental damage in developing countries, some of which have been revealed in relatively recent litigation. Thus, although they are a priori poles apart from each other, logically, crucial questions arise, linked to sustainable development in terms of mining contracts. Foreign direct investment has long been considered one of the main vectors of sustainable development in developing countries. The recognition of the potential contribution of the extractive sector in general, and the mining sector in particular, to the development of the economies of developing countries is old. In 1980, the Lagos action plan for the economic development of Africa of the Organization of African Unity (OAU) already identified this sector as a pillar of development and made a diagnosis, still relevant, of the related difficulties. to the development of these resources. Therefore, the question is no longer: is the exploitation of mineral resources a vector of development? but well: how to make sure it is? And what is the part of the right? Africa represents about 30% of the world reserves of non-energy mineral raw materials (bauxite, copper, cobalt, chromite, etc.) and produces nearly 60 ores and metals6. The continuous rise in international commodity prices for nearly ten years has been driving African growth. Yet the gap between the significant increase in investment in Africa's mining sector over the past decade and the economic and social development performance of producer countries is striking. In this global context, it is clear that with the development of mining activity, the Republic of the Congo is undoubtedly establishing itself as a strategic country in the supply of world industry with significant mineral reserves. of iron estimated at more than 25 billion tonnes or 6% of world reserves, gold and diamond mines as well as oil with a production of around 300,000 barrels per day, making it the 6th largest oil producer in Africa. The Congolese mining industry is also experimenting with the potential for mobilizing sustainable development. The mining sector in the Republic of Congo in fact contributes 70% to nominal GDP, represents over 90% of exports and provides nearly 75% of budgetary revenues. Mining activity in the Republic of Congo occupies a key place in the constitution of the public portfolio. This activity is showing great promise as a catalyst for growth through operating revenues and economic expansion. With the development of the mining process in Congo, mining contracts remain an important instrument in the process of sustainable development. In the Republic of Congo, if the mining sector is of vital interest to the country, the disconnection between the instruments that govern it and the objectives that gave birth to it is obvious. The populations profit very little from the income resulting from the exploitation of these minerals. More than half of the population lives on less than $ 1.25 a day. It lives below the extreme poverty line and a third of the population is undernourished. To regulate investment in the mining sector, the Republic of the Congo adopted in April 2005 a mining code by law n ° 4-2005 of April 11, 2005. This mining code sets up attractive conditions and establishes a clear regime concerning agreements for mineral exploration and exploitation. Article 15 of this code lists the different types of agreements for mineral or fossil substances. These agreements are: the authorization to prospect; the research permit; the authorization for artisanal mining; the authorization for industrial exploitation; the operating permit; authorizations for the possession, circulation and processing of precious mineral substances. Book 2 of the Mining Code in Articles 102 et seq., Defines the specific rights and obligations relating to mining operations, industrial safety, hygiene, environmental protection and administrative surveillance. Congo's sustainable development policy generates significant inequalities between, on the one hand, powerful firms, and on the other hand, populations and local actors unprepared to integrate sustainable development as an objective in itself. One can then wonder about the capacity of the contracting State to use its mining contracts as instruments of sustainable development in accordance with the natural vocation of these contracts. It is important to remember that the expectations and issues perceived by the players involved are divergent. In this regard, it is necessary to assess the conformity of the stipulations and the legal regime of mining contracts with the sustainable development objectives pursued by the actors involved, who here are foreign investors and the contracting state. The first representation of the issues is those of foreign investors or mining companies. The latter, while evoking the need to be socially accepted, highlight their contribution to the development of the Congo, through the jobs created, the stimulation of the national economy and the vital contribution to the Congo's public finances. The second representation is that of public institutions, which is focused on an objective, of economic development. The government encourages private investment within the framework of the various legislative tools put in place, it plays a role of monitoring and controlling mining activities, within a clear, transparent and non-discriminatory framework. These objectives are also affirmed in the legislative texts which establish the principle of guaranteeing a balance between the development of productive activities and the management of the environment, the essential role of which is to guarantee the stability of production systems. Companies in the mining sector are thus called upon to integrate these concerns into their daily activities. However, we can note the absence of an explicitly integrated vision of sustainable development in these various strategic public documents insofar as the relations between the human, economic and social dimensions are not considered in a coherent whole but rather presented in a sectoral way. It should be noted that this study seeks to confront the stipulations and the legal regime of mining contracts with the requirements of sustainable development “a global, economic, social, cultural and political process, which aims to improve the well-being of all of the population and all individuals ”. The mining industry in Congo constitutes an interesting field of study insofar as the public authorities have shown a certain voluntarism in encouraging companies to take into account their societal impact. From this point of view, it will be necessary to analyze the constraints of the development and application of Congo's mining contracts, in order to understand whether or not these contracts meet the requirements of sustainable development. In other words, it is a question of finding in the stipulations and the legal regime of the mining contracts of Congo, not the sensitive marks of the taking into account of interests incompatible with the requirements of sustainable development. This is therefore our approach which will revolve around research on the variables involved in the development and application of a system of transnational legal rules.