De l'intérêt d'étendre certaines règles du droit civil local alsacien mosellan à l'ensemble du territoire national : l'exemple du partage judiciaire et du livre foncier

The interest of extending certain rules of Alsatian-Moselle local civil law to the whole of the national territory : the example of judicial partition and the land register

• Auteur / Autrice : Olivier Vix
• Direction : Michel Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/07/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Ambrosiano, Charles Gijsbers, Maxime Julienne, Eric Sander, Christophe Vernières

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partage (droit)

Publicité foncière

Droit local -- Alsace-Lorraine

Mots clés libres

Droit civil local alsacien mosellan

PFRLR

QPC

Principe d'égalité

Partage judiciaire

Licitation

Procédure gracieuse

Livre foncier

Prénotation

Opposabilité

Alsacian-Moselle civil law

PFRLR

QPC

The principle of equality

Judicial partition

Non contentious procedure

Licitation

Land register

Prenotation

Opposability

Résumé

Le droit local alsacien-mosellan est un héritage juridique né des annexions forcées de l'Est de la France à l'Allemagne. Culturellement très connoté, il perdure car la population qui l'applique y est très attachée, mais aussi et surtout parce que certaines de ses branches sont techniquement plus efficientes que leur équivalent en droit général. Depuis l'instauration des QPC ce droit est plus discuté, ce qui a conduit le juge constitutionnel à créer un nouveau PFRLR justifiant de déroger au principe d'égalité. Cette efficience apparait avec éclat dans plusieurs domaines dont celui du partage judiciaire et de la publicité foncière. Un corpus très complet de règles régit ces deux matières. Le partage judiciaire de droit local se distingue de celui du droit général à bien des égards. Il dépend du gracieux et repose essentiellement sur le notaire. Le contrôle du juge bien que présent aux moments clés, reste limité mais garantit l'équité entre les parties et se renforce en présence de personnes vulnérables. Face aux nouveaux modes de règlements de conflits cette procédure conserve toute sa pertinence. Quant à la publicité foncière assurée par un livre foncier entièrement informatisé, le projet de réforme et le rapport de la commission « Aynès » invitent à confronter le système général au système local. En Alsace Moselle, la publicité foncière s'opère par inscription de droits clairement listés et non par publication d'actes. Le double contrôle du notaire et du juge confère une présomption d'exactitude renversant la charge de la preuve. Partant, plusieurs institutions originales mériteraient de retenir l'attention du législateur. Cette thèse fait des propositions en ce sens.

Alsatian-Moselle local law is a legal legacy of the forced annexations of Eastern France to Germany. Culturally very connoted, il persists because the population that applies it is very attached to it, but also and foremost because some of ils branches are technically more efficient than their equivalent in general law. Since the introduction of the QPC, this right has been more debated, which has led the constitutional judge to create a new PFRLR justifying derogation from the principle of equality. This efficiency is strikingly apparent in several areas, including that of judicial partition and land registration. A very complete body of rules governs these two matters. Judicial partition under local law differs from that under general law in many respects. Il is dependent on the informai system and relies essentially on the notary. The judge's control, although present al key moments, remains limited but guarantees fairness between the parties and is reinforced in the presence of vulnerable persons. ln the face of the new methods of conflict resolution, this procedure retains ail ils relevance. As for land publicity provided by a computerised land register, the reform project and the report of the 'Aynès' commission invite us to compare the general system with the local system. ln Alsace Moselle, land registration is carried out by registering clearly listed rights and not by publishing deeds. The double control of the notary and the judge confers a presumption of accuracy reversing the burden of proof. Several original institutions deserve the attention of the legislator. This thesis makes proposais in this direction.