L'indépendance en droit contractuel : exemple du droit de la distribution

Concept of Independence in Contract Law : Distribution Agreement example

• Auteur / Autrice : Jelena Sreckovic
• Direction : Emmanuel Brocard, Jacques Moury
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 19/01/2021
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux (Reims, Marne)

Mots clés

Mots clés libres

Indépendance

Obligations

Contrat

Distribution

Independence

Obligations

Contract

Distribution

Résumé

L'indépendance est l'élément structurel de certains contrats. Or, la notion d'indépendance mérite un examen approfondi. En effet, cette qualification entraîne des conséquences tant juridiques qu'économiques. La définition de la notion d'indépendance est fluctuante et suppose de s'interroger sur les conditions de la mise en œuvre au sein d'une relation contractuelle. Il s'agit a priori d'une indépendance juridique caractérisée par les risques qu'entraîne la profession commerciale, dont la responsabilité du commerçant vis-à-vis des tiers. Cependant, le développement de la production de masse suscitant des différentes techniques de distribution intégrée a alterné l'autonomie juridique des distributeurs par rapport aux producteurs. Par conséquent, la question de dépendance économique et même du maintien de la qualité de commerçant se pose à propos des distributeurs intégrés. Ainsi, la définition de l'activité indépendante est souvent dégagée à partir de différents indices : l'exploitation à ses risques et périls, l'absence de subordination juridique au sens du droit du travail, détermination de la marge à travers le prix etc. L'enjeu de cette définition est primordial puisqu'il en dépend le régime juridique applicable. Dans l'exemple des contrats de distribution, l'objectif est de préserver l'équilibre entre l'indépendance du distributeur intégré et en même temps garder la cohésion assurée par la tête du réseau. A défaut, le droit commercial sera perturbé par l'application des dispositions protectrices du droit du travail à une relation du contrat de distribution. La même problématique se pose à propos des travailleurs indépendants liés à des plateformes numériques. Dans une série d'arrêts, la Cour de cassation a ouvert la brèche à la requalification des contrats entre les plateformes et les auto-entrepreneurs en contrat de travail. Facilitant ainsi le renversement de la présomption de non-salariat, le modèle économique des plateformes de mise en relation en ligne est remis en cause. Dans ce contexte, la thèse a pour objectif d'étudier la notion d'indépendance dans des différents contrats, en lien avec les régimes juridiques applicables.

Independence is the structural element of some contracts. The concept of independence, however, deserves careful study. Indeed, it's legal definition has both legal and economic consequences. The definition of the concept of independence is fluctuating and involves questioning the conditions of implementation within a contractual relationship. It's a legal independence characterized by the risks entailed by the commercial profession. However, the development of mass production giving rise to different distribution agreement techniques has alternated the legal autonomy of distributors. Consequently, the question of economic dependence and even of maintaining the quality of trader arises. Thus, the definition of independence is often derived from various indices: exploitation at its own risk, the absence of legal subordination, determination of the margin through the price, etc. In fact, the application of one legal system in particular rather than the other one depends of the definition of independence. In the example of distribution agreement, the goal is to preserve the balance between the independence of the distributor and at the same time to keep the cohesion within the distribution network. Otherwise, commercial law will be disrupted by the application of the protective provisions of labor law. The same problem arises with self-employed workers linked to digital platforms. In a series of rulings, French Court of Cassation has opened the door to the disqualification of commercial contracts between platforms and self-employed person info employment contracts. Thus the economic model of online networking platforms is called into question. In this context, the thesis aims to study the notion of independence in different contracts, in connection with the applicable legal system.