La sélection par le tribunal arbitral international de la loi applicable a la procedure et a l'objet de l'arbitrage

the selection of applicable law by the international arbitral tribunal to the proceeding and to the subject of the arbitration

• Auteur / Autrice : Ahmed Sheta
• Direction : Claude Ferry
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 07/09/2020
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise

Mots clés

Mots clés libres

Arbitrage

Selection de loi applicable d'arbitrage

Selection de tribunal arbitral de loi applicable en france et suisse

Criteres suivis par le tribunal arbitral pour choisir la loi applicable

The choice of applicable law by the arbitral tribunal

The selection of applicable law to the procedeeing and subject

The arbitral tribunal and the selection of proceedings

Arbitration

Résumé

Cette étude parlera de la clause d'arbitrage institutionnel et de la clause d'arbitrage AD-HOC concernant la facilité et la difficulté de choisir la loi applicable à l'objet du litige et aux procédures. Dans cette étude, nous traiterons des règles de procédure et de la loi applicable, que le tribunal arbitral décidera si les parties décident de suivre le clause d'amiable composition. Cette étude abordera également les accords internationaux d'investissement conclus par les pays dans lesquels la clause d'arbitrage est contenue et dans lesquels la loi ne mentionne pas la loi applicable à l'objet du litige et aux procédures d'arbitrage. Cette étude examinera les critères juridiques et procéduraux qui seront suivis par le tribunal arbitral pour parvenir au choix le plus approprié de déterminer la loi applicable à la procédure arbitrale et l'objet du différend. L'étude examinera les textes juridiques contenues dans les diverses lois d'arbitrage qui parle sur l'autorité du tribunal d'arbitrage dans le choix de la loi applicable, comme cette étude parle de la jurisprudence rendue par les juridictions sur la validité des critères suivis par le tribunal arbitral dans la sélection des la loi applicable sur l'arbitrage, abordera également les diverses sentences arbitral et les critères suivie par le tribunal arbitral dans le choix du droit procédural d'arbitrage et La loi applicable au sujet du différend. L'étude porte également sur les critères juridiques, logiques et jurisprudentiels les plus importants qui aident les divers tribunaux arbitraux à en suivre un afin de parvenir à la loi appropriée applicable à l'objet du différend. L'étude examine également le moment et la manière dont le tribunal arbitral devrait rendre sa décision concernant le choix de la loi applicable, la manière dont cette décision a été rendue, sa forme, comment la contester par les parties à l'arbitrage. Cette étude portera sur le moment où le tribunal arbitral doit informer les parties de la loi applicable et si cela est fait au début de la procédure d'arbitrage ou à un autre moment et dans quelle mesure les parties à l'arbitrage ont le droit de s'opposer au choix du tribunal arbitral pour la loi applicable et comment elles peuvent s'y opposer. Par conséquent, nous examinerons dans quelle mesure le tribunal arbitral a été affecté par le choix de la loi applicable au siège de l'arbitrage et au lieu de conduite des procédures d'arbitrage, ainsi que du siège de délivrance de la sentence arbitrale. Selon le lieu de cette décision et de ce jugement. Cette étude est également basée sur l'analyse de l'une quelconque des lois que le tribunal arbitral suivra pour examiner l'éligibilité des parties à l'arbitrage à accepter l'arbitrage pour tous ceux qui détiennent une ou plusieurs nationalités. Cette étude parlera de l'étendue de l'arbitrabilité du litige à arbitrer selon la loi applicable déterminée par le tribunal arbitral, ainsi que de l'étendue de l'applicabilité de l'ordre public interne et des règles impératives qu'il contient, et le système public international. L'étude abordera également la possibilité pour le tribunal arbitral de sélectionner plusieurs lois applicables à l'objet du différend et aux procédures d'arbitrage. Cette étude abordera les modalités de sélection du tribunal arbitral pour la loi applicable à l'objet du litige et ses procédures à travers les règles d'arbitrage des centres d'arbitrage internationaux. Cette étude traitera également des lois et normes comparatives adoptées pour déterminer la loi applicable à l'objet du différend, sa compatibilité et sa différence, et son impact sur les questions d'arbitrage international de plusieurs nationalités, qu'il s'agisse des parties ou des arbitres. Cette étude portera également sur une analyse des sentences arbitrales les plus importantes rendues par les différents centres d'arbitrage pour déterminer les critères de choix de la loi applicable. L'étude examine également la manière dont le tribunal arbitral appliquera la loi applicable dans le cas où la langue de l'arbitrage, la nationalité, les parties à l'arbitrage et le tribunal arbitral diffèrent de la nationalité de la loi applicable choisie par les parties ou le tribunal arbitral. L'étude porte également l'invalidité de sentence arbitrale si le tribunal arbitral n'applique pas le droit applicable choisi par les parties ou par le tribunal arbitral, ou l'interprétation contraire à ses textes. Nous aborderons également l'étendue de l'engagement de tribunal d'arbitrage à appliquer la loi applicable et la manière de remédier à la mauvaise application de la loi applicable. En cas de mauvaise application de la loi applicable, la sentence arbitrale est-elle susceptible de nullité et le tribunal de nullité a-t-il le droit d'intervenir pour remédier à cette erreur dans l'application. Cette étude traitera de manière pratique et conformément à la jurisprudence des sentences arbitral et juridique l'étendue des erreurs commises par les tribunaux arbitraux sur l'application de la loi applicable à l'objet du différend et leur traitement selon les textes juridique et jurisprudence. Enfin, nous chercherons dans cette étude à analyser les différentes lois et différentes règles d'arbitrage, à faire une étude comparative entre les lois des pays européens et arabes . On va aussi discuter les sentence arbitraux et les jugements judiciaires liées à la question des critères adoptées par les tribunaux d'arbitrage dans le choix de la loi applicable et aussi les jugements judiciaires qui incluaient certaines de ces critères. Parmi ces études nous essaierons de mettre notre propre point de vue dans l'organisation de ces critères et leur fixer des priorités afin que cette étude soit un moyen facile de rechercher des critères spécifiques et non vague pour choisir la loi applicable au litige d'arbitrage .

This study will discuss the institutional arbitration clause and the AD-HOC arbitration clause concerning the ease and difficulty of choosing the law applicable to the subject of the dispute and to the procedures. In this study, we will deal with the rules of procedure and applicable law, which the arbitral tribunal will decide if the parties decide to follow the amicable composition clause. This study will also discuss international investment agreements concluded by countries in which the arbitration clause is contained and in which the law does not mention the law applicable to the subject of the dispute and to the arbitration procedures. This study will examine the legal and procedural criteria that will be followed by the arbitral tribunal in reaching the most appropriate choice of determining the law applicable to the arbitral proceedings and the subject of the dispute. The study will examine the legal texts contained in the various arbitration laws which speaks on the authority of the arbitral tribunal in the choice of the applicable law, as this study speaks of the case law rendered by the courts on the validity of the criteria followed by the arbitral tribunal in the selection of the applicable law on arbitration, will also address the various arbitral awards and criteria followed by the arbitral tribunal in the choice of arbitral procedural law and applicable law regarding the dispute.This study will focus on when the arbitral tribunal should inform the parties of the applicable law and whether this is done at the start of the arbitration proceedings or at another time and to what extent the parties to the arbitration have the right to oppose the choice of arbitral tribunal for the applicable law and how they can oppose it. Therefore, we will examine to what extent the arbitral tribunal has been affected by the choice of law applicable to the seat of the arbitration and the place of conduct of the arbitration proceedings, as well as the seat of issuance of the arbitral award. Depending on the location of this decision and judgment. This study is also based on the analysis of any of the laws that the arbitral tribunal will follow to examine the eligibility of parties to the arbitration to accept arbitration for all those who hold one or more nationalities. This study will discuss the extent of the arbitrability of the dispute to be arbitrated according to the applicable law determined by the arbitral tribunal, as well as the extent of the applicability of internal public order and the mandatory rules it contains, and the international public system.The study also examines how the arbitral tribunal will apply the applicable law in the event that the language of the arbitration, the nationality, the parties to the arbitration and the arbitral tribunal differ from the nationality of the applicable law chosen by the parties. parties or the arbitral tribunal. The study also invalidates an arbitral award if the arbitral tribunal does not apply the applicable law chosen by the parties or by the arbitral tribunal, or the interpretation contrary to its texts. We will also discuss the extent of an arbitration tribunal's commitment to apply applicable law and how to remedy the misapplication of applicable law. In the event of incorrect application of the applicable law, is the arbitration award liable to nullity and does the nullity tribunal have the right to intervene to remedy this error in the application. This study will deal in a practical way and in accordance with the jurisprudence of arbitral and legal awards the extent of errors committed by arbitral tribunals on the application of the law applicable to the object of the dispute and their treatment according to legal texts and jurisprudence. Finally, in this study we will seek to analyze the different laws and different arbitration rules, to make a comparative study between the laws of European and Arab countries. We will also discuss the arbitral awards and judicial judgments related to the question of the criteria adopted by the arbitral tribunals in the choice of the applicable law and also the judicial judgments which included some of these criteria. Among these studies we will try to put our own point of view in the organization of these criteria and to set them priorities so that this study is an easy way to search for specific criteria and not vague to choose the law applicable to the arbitration dispute. .