Le juge des référés et le ressortissant étranger

The urgent-application judge and the foreign national

• Auteur / Autrice : Kodjo richard Tete
• Direction : Alexandre Ciaudo
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 08/01/2021
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté

Mots clés

Mots clés libres

Référé

Protection

Etranger

Recours

Droits

Libertés

Urgent-application

Protection

Foreign

Rescouse

Rights

Freedoms

Résumé

L'intervention rapide du juge en vue de faire cesser une atteinte que l'administration porte à un droit ou à une liberté est un facteur déterminant dans son aptitude à protéger efficacement les droits et libertés des particuliers. Cette aptitude ayant manqué au juge administratif, des procédures dites de référé ont été mises en place par la loi du 30 juin 2000. Certes, le laboratoire du contentieux administratif connaissait déjà des procédures spéciales permettant au juge administratif d'intervenir dans un délai relativement court pour réagir contre les débordements de l'administration dans l'exécution de la politique de l'immigration. Mais cette circonstance n'empêche pas un étranger de se tourner vers le juge des référés qui a d'ailleurs su s'imposer progressivement au cours de ces deux décennies comme un protecteur incontournable des droits et libertés. Comme tout administré, l'étranger qui a fait l'objet d'une décision administration illégale, peut solliciter l'intervention du juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du Code de justice administrative. Ces trois procédures constituent pour l'étranger un massif considérable de voies de droit lui permettant de se prémunir contre toute forme d'arbitraire de l'autorité administrative. Mais malgré les efforts considérables que le juge des référés fait, on note parfois une certaine désillusion chez l'étranger.

The rapid intervention of the judge in oder to put an end to an infringement that the administration is causing to a right or a freedom is a determining factor in its ability to effectively protect the rights and freedoms of individuals. This aptitude having been lacking in the administrative judge, procedures called summury proceedings were set up by the law of June 30, 2000. Admittely, the litigation laboratory administrative already knew of special procedures allowing the administrative judge to intervene in a relatively short time to react to the administration's political abuses of immigration. But this circumstance does not prevent a stranger from turning to the urgent-application judge who has moreover been able to gradually establish himself over these two decades as an essential protector of rights and freedoms. Like any citizen, the foreign national who has been the subject of an illegal administration decision, may resquest the intervention of the urgent-application judge, either on the basis of articles L. 521-1, L. 521-2 and L. 521-3 of the Code of administrative justice. These three procedures constitue for the foreign national a considerable mass of means allowing him to protecethimself against any form of arbitrariness on the part of administrative authority. But despite the considerable efforts that the urgent-application judge, the foreigns have sometimes a disillusion.