La régulation des plateformes structurantes

Systemic plateforms regulation

• Auteur / Autrice : Noémie Bortoluzzi
• Direction : Georges Decocq
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2020
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)

Mots clés

Mots clés libres

Numérique

Régulation

Plateformes

Concurrence

Gafam

Digital

Gatekeepers

Regulation

Gafam

Competition

Résumé

Le marché du numérique a subi de profonds changements incitant les autorités, nationales comme européennes, à envisager une réflexion d’envergure afin d’élaborer des règles nouvelles, adaptées aux transformations constatées sur le secteur, au niveau des modèles d’entreprises mais également des pratiques qui y sont mises en œuvre, qui ont progressivement souligné la spécificité de ce marché. Ce projet de recherche s'attachera à proposer une réflexion sur les enjeux et problématiques auxquels font face les grandes entreprises du numérique. Il s’agira de mettre en lumière les limites de l’encadrement actuel au regard des nouvelles pratiques constatées sur le marché, telles que l'enfermement des consommateurs dans des écosystèmes fermés ou la réduction de la dynamique concurrentielle par l'absorption des acteurs innovants par les plus grandes structures. La forme nouvelle de plateforme constituera également un sujet d'étude au regard des spécificités grandissantes de ce modèle d'entreprise. Se plaçant dans la continuité des travaux des autorités nationales et européennes visant à une réforme du droit de la concurrence et des mécanismes de régulation dans leur application au secteur numérique, ce travail de recherche s'efforcera de mettre en lumière les difficultés, théoriques et pratiques, qu’induirait la mise en œuvre de ces réformes pour les entreprises régulées tout comme pour les autorités publiques et consommateurs. De telles difficultés tiendraient notamment à la conciliation d’intérêts parfois antagonistes, à l’absence de moyens suffisants des autorités publiques leur permettant d’exercer pleinement leurs compétences ou encore à la recherche des moyens d'action, nouveaux ou anciens, permettant un encadrement effectif des plateformes. A l'image des travaux de réglementation actuellement à l'étude, ce projet de recherche s'attachera à proposer des solutions permettant la conciliation des intérêts des différentes parties impliquées. En effet, si les réformes actuelles et à venir visent principalement à assurer le bien-être économique du consommateur, en garantissant sa liberté de communication ou sa liberté de choix, elles ne peuvent s’assurer un avenir pérenne que si leurs destinataires adhèrent, dans une certaine mesure, à leur contenu. Une analyse comparative avec d’autres marchés régulés ou avec les marchés américains et asiatiques sera par ailleurs conduite tout au long de cette thèse afin d’illustrer la spécificité du marché numérique européen et des principes qui s’y appliquent.

The digital market has undergone profound changes, prompting both national and European authorities to consider wide-ranging reflection in order to draft new rules, tailored to the transformations observed, towards business models of companies involved but also the practices implemented, which have gradually highlighted the specific nature of this market. This research project will seek to propose a reflection on the issues and problems faced by major digital companies.The aim will be to highlight the limits of the current framework with regard to the new practices observed on the market, such as the confinement of consumers in closed ecosystems or the reduction of competitive dynamics by the absorption of innovative players by the largest structures. The new form of platform will also be a subject of study in view of the growing specificities of this business model. Following on from the work of national and European authorities aimed at reforming competition law and regulatory mechanisms in their application to the digital sector, this research work will seek to highlight the theoretical and practical difficulties that the implementation of these reforms would entail for regulated companies as well as for public authorities and consumers. Such difficulties would arise in particular from the reconciliation of sometimes conflicting interests, the lack of sufficient resources of public authorities to enable them to fully exercise their powers, or the search for new or existing means of action to provide effective supervision of digital platforms. In line with the regulatory work currently under study, this research project will seek to propose solutions to reconcile the interests of the various parties involved. Indeed, while current and future reforms are mainly aimed at ensuring the economic well-being of consumers, by guaranteeing their freedom of communication or freedom of choice, they can only ensure a sustainable future if their addressees adhere, to a certain extent, to their content. A comparative analysis with other regulated markets or with the American and Asian markets will also be conducted throughout this thesis in order to illustrate the specificity of the European digital market and the principles that apply to it.