Commande publique et compliance

Compliance and public procurement

• Auteur / Autrice : Yanisse Benrahou
• Direction : Laurence Folliot-lalliot, Catherine Prebissy-schnall
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 16/11/2020
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Droit Public

Mots clés

Mots clés libres

Conformité

Droit de la commande publique

Achat public

Compliance

Commande publique

Public purchase

Public procurement

Compliance

Résumé

Le développement de dispositifs de maîtrise des risques juridiques et éthiques a engendré la rencontre de deux mondes : Le droit public et la compliance. Lorsqu'elle a lieu sur le terrain de la commande publique, cette interaction questionne la capacité des acheteurs publics à faire usage des méthodes de la compliance. Dès lors, il apparait pertinent de questionner la compliance malgré le droit de la commande publique mais également d'étudier la commande publique par le prisme de la compliance. Pour ce faire, il semble nécessaire de s'intéresser à la juridicité du management des risques ainsi qu'au degré d'autonomie que l'acheteur public peut se voir accorder. Les évolutions de la commande publique, telles que sa globalisation, sa dématérialisation ou sa vocation à servir d'outil de politiques publiques, fournissent des pistes permettant d'envisager le développement de dispositifs de compliance.

The development of legal and ethical risk management has brought about the meeting of two worlds: public law and compliance. When it takes place in the field of public procurement, this interaction questions the ability of public purchasers to effectively use compliance methods. Therefore, it seems relevant to question compliance in spite of public law, but also to study public procurement through the prism of compliance. To do so, it seems necessary to look at the legality of risk management and the degree of autonomy that the public purchaser can be afforded. Developments in public procurement, such as its globalization, dematerialization or its vocation to serve as a tool for public policies, provide leads that make it possible to envisage the development of compliance systems.