L'application extraterritoriale de la loi pénale. Etude comparative entre le droit américain et français.

Extraterritorial application of criminal law. Comparative study of American and French law.

• Auteur / Autrice : Myriam El bai
• Direction : Raphaële Parizot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 14/12/2020
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Mots clés

Mots clés libres

Application Extraterritoriale

Loi pénale

Étude comparative

Extraterritorial

Criminal law

Comparative study

Résumé

L'application extraterritoriale de la loi pénale soulève de nombreuses interrogations actuelles et pluridisciplinaires. L'intérêt qui lui est porté est croissant et caractérise l'urgence de son étude. Alors que les infractions apparaissent de plus en plus transnationales, la réflexion de l'espace se pose et transcende les modèles préétablis relatifs au territoire. La notion d'extraterritorialité ne se limite plus à la question des frontières physiques mais à une abstraction de l'espace où les barrières frontalières disparaissent. Le Droit apparaît alors comme l'instrument de remodélisation de l'espace aux fins de lutte contre les infractions transnationales.

The extraterritorial application of criminal law raises many current and multidisciplinary questions. It represents a growing interest in the field, characterizing the urgent necessity of its study. As offenses increasingly appear transnational, the current thinking regarding space transcends the pre-established models relating to territorial borders. The notion of extraterritoriality is no longer limited to the question of physical borders but to an abstraction of space where border barriers slowly disappear. Law appears as the only instrument to remodel space in order to fight transnational crime.