Le droit communautaire ouest africain face aux contraintes et aux évolutions de la fiscalité internationale

• Auteur / Autrice : Anna rosalie Seck
• Direction : Jean-Luc Pierre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Université Gaston Berger de St Louis du Sénégal
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Droit communautaire

Droit Fiscal

Fiscalité internationale

Community law

Tax law

International tax rate

Résumé

L’extension des activités économiques à l’échelle internationale, accompagnée d’un mouvement des personnes et des biens a fait naitre des problèmes fiscaux internationaux que le droit fiscal international est chargé de résoudre. Parallèlement à cette fiscalité internationale se développe une stratégie fiscale internationale des entreprise. L’espace ouest africain n’ayant pas échappé au phénomène de mondialisation ; les Etats cet espace ont dû, autant que possible, apporter des réponses adaptées aux nouvelles situations. Grace au « multilatéralisme constaté dans l’exercice du pouvoir fiscal », les organisations d’intégration économique ont elles aussi apporté des réponses communes soit à travers un transfert de compétences comme pour l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou à travers un abandon de compétences à l’image de l’organisation l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique (OHADA). Il est évident que certaines recherches ont été menées sur la fiscalité dans les espaces d’intégration ouest africains, de même que de manière singulière, la réponse de chaque Etat face aux défis de la fiscalité internationale. Cependant aucune recherche n’a encore été réalisée quant aux répliques de l’ensemble de ces organisations face aux problématiques de la fiscalité internationale. Ainsi l’intérêt de cette recherche est d’étudier simultanément l’état de l’ensemble de la législation communautaire ouest africaine face aux contraintes et évolutions que pose la fiscalité internationale. Il sera alors question dans ce champ d'étude ouest africain de distinguer d'une part les problématiques classiques de la fiscalité internationale telles que les prix de transferts, les conventions fiscales internationales, la fiscalité minière et pétrolière et d'autre part les nouvelles problématiques à savoir la fiscalité du numérique et l'accueil des centres de décisions mondiaux.

The extension of economic activities on an international scale accompanied by the movement of people and goods has given rise to international tax problems that international tax law is responsible for resolving. In parallel to this international taxation, an international tax strategy for companies is developing. West Africa has not escaped the phenomenon of globalization; the States in this area have had to, as much as possible, provide responses adapted to the new situations. Thanks to the "multilateralism observed in the exercise of fiscal power", economic integration organizations have also provided common responses either through a transfer of competences as for the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic and Monetary Community of West African States (ECOWAS) or through a relinquishment of competences in the image of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). It is obvious that some research has been carried out on taxation in West African integration spaces, as well as, in a singular manner, the response of each state to the challenges of international taxation. However, no research has yet been done on the responses of all these organizations to the problems of international taxation. Thus, the interest of this research is to simultaneously study the state of all West African community legislation in the face of the constraints and evolutions posed by international taxation. This field of study will distinguish between classic international tax issues such as transfer pricing, international tax treaties, mining and oil taxation and new issues such as digital taxation and the hosting of global decision-making centers.