La responsabilité civile extracontractuelle et la lutte contre l'aggravation du changement climatique

The Tort Law and the Fight Against Climate Change’s Aggravation

• Auteur / Autrice : Pierrick Maimone
• Direction : Stéphanie Porchy-Simon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité civile extracontractuelle

Changement climatique

Atténuation du changement climatique

Adaptation au changement climatique

Devoir de vigilance

Dommages écologiques purs

Préjudices individuels

Lien de causalité

Lien d'imputation

Action en justice

Action de groupe

Analyse économique du droit

Droit des assurances

Fonds d'indemnisation

Risques climatiques

Devoir climatique de prévention

Compensation des émissions de gaz à effet de serre

Crédits carbone

Tort law

Climate change

Climate change mitigation

Adaptation to climate change

Due diligence

Ecological damage

Damages

Causal link

Imputation link

Legal action

Class action

Economical analysis of law

Insurance law

Compensation fund

Climate risks

Climate duty of prevention

Greenhouse gas emissions compensation

Carbon credits

Résumé

Face aux limites du droit public dans la lutte contre l’aggravation du changement climatique, c’est aujourd’hui la responsabilité civile que les associations de défense de l’environnement sollicitent pour contribuer à répondre à cette problématique écologique majeure qui met en danger l’habitabilité de la Terre. L’objectif poursuivi par ces acteurs de la société civile est de confronter les opérateurs économiques majeurs à leur rôle dans l’aggravation du changement climatique. Dans le cadre de contentieux, les associations de défense de l’environnement et du climat demandent au juge d’aller plus loin que ce que le droit prévoit et de contraindre les personnes privées à agir en faveur de la protection du climat. Cela soulève une question juridique : la responsabilité civile peut-elle et doit-elle être mobilisée pour lutter contre l’aggravation du changement climatique ? C’est à cette problématique que cette recherche répondra. De lege lata, la mobilisation de la responsabilité civile à cette fin fait face à certains obstacles. Ils sont toutefois moins nombreux lorsqu’il s’agit d’atténuer le changement climatique. De plus, la mobilisation de cette institution du Code civil n’est que partiellement opportune. Une nouvelle fois, elle ne l’est qu’en ce qui concerne l’objectif d’atténuation du changement climatique. À cet égard, la responsabilité civile doit être aménagée pour être mobilisée dans le cadre de la poursuite de cette finalité. De lege ferenda, notre recherche entendra proposer la création d’une responsabilité civile adaptée à l’atténuation du changement climatique. Par conséquent, des aménagements de ses conditions et effets de la responsabilité civile seront proposés.

Considering the limits of Public Law in the fight against the aggravation of climate change, environmental defense associations are now seeking Tort Law to help tackle this major ecological issue, which endangers the Earth’s habitability. The objective pursued by these civil society actors is to confront major economic operators with their role in the worsening of climate change. In the context of litigation, environmental and climate defense associations ask the judge to go further than what the law requires in order to force private actors to act in favor of climate protection. This raises a legal question: can and should Tort Law be implemented to fight against climate change aggravation ? This research will address this issue. De lege lata, the mobilization of Tort Law for this purpose faces a certain number of obstacles. However, the latter are less numerous when it comes to mitigating climate change. Furthermore, the implementation of this part of the Civil Code is only partly appropriate. Once again, it is only relevant with regard to the objective of mitigating climate change. Therefore, Tort Law must be tailored to fit this purpose. De lege ferenda, our research intends to offer the creation of a tailored Tort Law fit to the mitigation of climate change. Adjustments to its conditions and effects will therefore be offered.