Les montages immobiliers publics et la commande publique: étude comparée en droit français et burkinabè

Publics mounting immovable and public ordered: comparative study in french law and burkina

• Auteur / Autrice : Mark Kere
• Direction : Denis Jouve, Djibrihina Ouedraogo
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 08/12/2020
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droit et territoire (Reims, Marne ; 1975-....)

Mots clés

Mots clés libres

Montage immobilier public

Commande publique

Contrats administratifs

Propriétés publiques

Contrats de droit privé

Public ordered

Public mounting immovable

Administrative contracts

Public property

Private law contracts

Résumé

La nécessité pour l'État d'obtenir de plus en plus des ressources financières l'amène à valoriser davantage ses biens, publics ou privés. Pour cela, il procède continuellement à certaines contractualisations à objet immobilier que nous proposons de qualifier de montages immobiliers publics. Ces derniers comprennent notamment les ventes avec charges, le bail emphytéotique administratif, les appels à projets, les conventions d'occupations, etc. Si ce type de contrat ne soulevait pas de grandes difficultés, cela n'est plus le cas, du fait des controverses qu'il renferme. En effet, les montages immobiliers publics sont parfois requalifiés en contrat de commande publique et inversement, lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi, la présente étude s'inscrit donc dans une approche analytique d'abord, car elle vient appréhender les implications et contours que renferment cette requalification. Ensuite, elle vient renforcer la connaissance du droit positif applicable à chaque État, ce qui permettra de mettre en lumière leurs dissemblances. En effet, même si le droit Français et Burkinabè comporte beaucoup de points de convergences du fait de l'histoire, il n'en demeure pas moins que nous puissions déceler certaines particularités respectives, car, comme l'a soulignée Céline Vintzel, même si les postures semblent identiques, il y a toujours des nuances à relever en matière de recherches. Enfin, l'approche comparative avec le Burkina Faso permettra à ce dernier de s'inspirer éventuellement du modèle Français pour mieux valoriser son patrimoine, notamment immobilier.

The need for the state to obtain more and more financial resources leads it to increase the value of its property, public or private. To do this, it continually carries out certain contracts for real estate that we suggest qualifying as public real estate arrangements. These include sales with charges, administrative emphyteutic lease, calls for projects, occupancy agreements, etc. If this type of contract did not raise great difficulties, this is no longer the case, because of the controversies it contains. Indeed, public real estate arrangements are sometimes reclassified as a public order contract and vice versa, when certain conditions are met. Thus, the present study is therefore part of an analytical approach because it comes to apprehend the implications and contours contained in this requalification. Then, it reinforces the knowledge of the positive law applicable to each State, which will highlight their dissimilarities. Indeed, even if French and Burkina law has many points of convergence due to history, the fact remains that we can detect certain respective peculiarities, because, as Celine Vintzel pointed out, even if the postures seem identical, there are always has nuances to note in terms of research. Finally, the comparative approach with Burkina Faso allows the latter to draw inspiration from the French model to better promote its heritage, particularly real estate.