Le contrôle des prix de transfert dans les États de l'UEMOA à l'aune du principe de pleine concurrence : le cas du Bénin

Transfer Pricing Control in UEMOA States in Light of the Arm’s Length Principle : the Case of Benin

• Auteur / Autrice : Finagnon Fiacre Djègbéwèsson
• Direction : Lukasz Stankiewicz, Nicaise Mede
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Université d'Abomey-Calavi (Bénin)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Entreprise multinationale

Prix de transfert

Principe de pleine concurrence

Transfert indirect de bénéfices

Analyse fonctionnelle

Analyse économique

Comparable

Convention fiscale

Double imposition économique

Procédure amiable

Arbitrage fiscal

Multinational enterprise

Transfer pricing

Arm's length principle

Indirect profit transfer

Functional analysis

Economic analysis

Comparable

Tax treaty

Economic double taxation

Mutual agreement procedure

Tax arbitration

Résumé

Les prix de transfert sont les prix des opérations que les entreprises apparentées effectuent entre elles. La fixation de ces prix est parfois guidée par une logique d’optimisation fiscale. Ainsi, le principe de pleine concurrence sert d’outil de contrôle des prix de transfert. Néanmoins, force est de constater que l’administration fiscale béninoise n’a pas l’habitude du contrôle des prix de transfert et a fortiori de l’application du principe de pleine concurrence. Il ressort de la présente étude que l’inaction de l’administration fiscale face à la problématique des prix de transfert s’explique par plusieurs causes (notamment une législation inadaptée, un manque de ressources humaines compétentes, de bases de données et un environnement contraignant) et qu’il est désormais impérieux pour elle de faire usage du principe de pleine concurrence. À terme, il est envisagé que le Bénin puisse adopter un « acte préalable de prix », qui fera obligation aux entreprises multinationales, avec la collaboration de l’administration, de fixer en avance les paramètres de la politique des prix de transfert de ces dernières. Par ailleurs, au regard du caractère transfrontalier de la problématique, une solution coordonnée soit au niveau communautaire (assiette communautaire unique) soit au niveau mondial (assiette fiscale mondiale) est souhaitable.

Transfer prices are the prices of transactions that related companies carry out between themselves. The setting of these prices is sometimes guided by a logic of tax optimization. Thus, the arm’s length principle serves as a tool for controlling transfer prices. However, it is clear that the Beninese tax administration is not used to controlling transfer prices and a fortiori to applying the arm’s length principle. This study shows that the inaction of the administration in the face of the problem of transfer prices can be explained by several causes (in particular unsuitable legislation, lack of competent human resources, databases and a restrictive environment) and that it is now imperative for it to use the arm’s length principle. It is envisaged that Benin could adopt an “advance pricing act”, which will require multinational companies, with the collaboration of the administration, to set in advance the parameters of their transfer pricing policy. Furthermore, given the cross-border nature of the problem, a coordinated solution either at Community level (single Community base) or at global level (global tax base) is desirable.