Démembrement des titres sociaux et stratégie fiscale

Dismemberment of corporate titles and tax strategy

• Auteur / Autrice : Kévin Serafin
• Direction : Cécile Lisanti, Lise Chatain
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 02/12/2020
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise

Mots clés

Mots clés libres

Démembrement

Titres sociaux

Fiscalité

Stratégie

Droit fiscal

Dismemberment

Corporate titles

Tax

Strategy

Résumé

L'évolution de notre Droit a conduit à un phénomène d'ameublissement et de dématérialisation des biens composant le patrimoine, remplaçant ainsi la traditionnelle entreprise individuelle par la société d'exploitation, tout comme la détention en direct des immeubles a été remplacée par la mise en société desdits biens. Le patrimoine se trouve ainsi souvent majoritairement composé de titres sociaux. Alors que l'usufruit a longtemps été qualifié de concept poussiéreux et antiéconomique, son utilisation a été profondément modifiée par les juristes les plus ingénieux. Ces derniers ont su voir dans l'usufruit un mécanisme juridique efficace qui, combiné à la mise en société, permet d'élaborer des stratégies fiscales multiformes portant tant sur le patrimoine personnel que professionnel. Nonobstant l'attrait des juristes-conseils pour le démembrement des titres sociaux, plusieurs interrogations se posent au regard de la multitude des montages imaginés par la pratique tant au niveau du régime fiscal applicable, qu'au niveau de leur validité à l'épreuve de l'abus de droit fiscal.

The evolution of our Law has led to a phenomenon of dematerialization of the assets making up the patrimony, thus replacing the traditional sole proprietorship by the operating company, just as the direct holding of real estate has been replaced by the incorporation of the said assets. As a result, the assets are often mainly composed of corporate securities. While usufruct has long been described as a dusty and anti-economic concept, its use has been profoundly modified by the most ingenious lawyers. The latter have been able to see in usufruct an efficient legal mechanism which, combined with the incorporation of a company, allows the elaboration of multifaceted tax strategies relating to both personal and professional assets. Notwithstanding the attractiveness of legal advisors for the dismemberment of corporate titles, several questions arise with regard to the multitude of arrangements imagined by the practice, both in terms of the applicable tax regime and in terms of their abuse-proof validity.