Le droit de la Lune et de l'espace extra-atmosphérique à l'heure des accords Artémis

The moon and the outer space law at the time of the Artemis accords

• Auteur / Autrice : Alexandre Chazelle
• Direction : Lucien Rapp, Clementine Bories
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 14/09/2020
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés

Mots clés libres

Droit de la Lune

Droit de l'espace extra-atmosphérique

Droit international

Accords Artemis

Droit des traités

Soft law

Moon law

Outer space law

International law

Artemis agreements

Treaty law

Soft law

Résumé

Ma thèse sur le droit de la lune et de l'espace extra-atmosphérique à l'heure des accords Artémis est un travail d'appréhension sur ces accords Artémis. Pour les saisir, il a été nécessaire dans une première partie de procéder à une qualification juridique. Que sont-ils ? Un minitraité. Le deuxième temps est celui de l'analyse du contenu du minitraité et de sa signification. Que disent les accords Artémis ? L'intégration des dynamiques économiques dans la gestion d'un bien commun. Le dernier temps est celui de la mise à jour de la cartographie juridique de l'ordre international. Quelle relation pour un minitraité avec le droit spatial primaire et les législations nationales ? Une relation de coordination des ordres juridiques. Le premier enjeu est de parvenir à la qualification de ce que sont les accords Artémis. Le parti de pris de ma thèse est celui de les qualifier de minitraité. C'est à la fois une difficulté et l'un des principaux intérêts de ma recherche. Cette notion de minitraité, adossée au minilatéralisme n'est que peu étudié par la doctrine. L'enjeu est donc de parvenir à une définition de ce véhicule juridique. Sommairement il est possible de les définir comme étant une norme mettant le droit international au service de son efficience. Elle doit produire le plus d'effets, à un coût politique le plus faible, s'autorisant donc de très grandes libertés par rapport au droit international. Pour parvenir à cette définition, il faut passer par une analyse de l'évolution de l'ordre international spatial. Cet ordre international bascule d'une organisation multilatérale à une structure minilatérale. Le minilatéralisme, qui est le pendant politique du minitraité, devient la nouvelle organisation de la scène internationale spatiale. Pour arriver à cette première conclusion, il a été nécessaire de passer par une étude comparative d'autres régimes internationaux à commencer par celui des autres espaces communs, par une analyse historique du droit spatial, tout en acceptant de passer par des mécanismes du droit du commerce international. La deuxième étape de ma thèse – celle qui m'occupe actuellement – est celle de l'analyse du contenu des accords Artémis. La méthode de compréhension du contenu des accords Artémis est passée par des mécanismes de droit international privé, proches des théories du droit spontané, et de la coopération entre les ordres juridiques. Les accords Artémis sont une retranscription assez fidèle des aspirations comportementales du secteur spatial du « new space ». Ces aspirations au travers des accords Artémis changent la perception des signataires de ce bien commun de l'humanité. Il devient un bien commun où les États sont bien plus libres, en terme par exemple d'appropriation des ressources spatiales ou de l'intégration de la notion de risque dans les activités spatiales. Cette notion de risque est particulièrement intéressante, car elle est le pendant de n'importe quelle activité économique. Dès lors c'est un nouveau positionnement des États signataires face au bien commun de l'humanité qui semble se dessiner. Enfin, dans une dernière partie qu'il reste à approfondir, il est question de la nouvelle architecture du droit des activités spatiales. Les accords Artémis fonctionnent grâce au mécanisme de relevance tel que défini par Santi Romano. Matériellement les accords sont une norme dérivée du Traité de 1967 et des autres traités onusiens. De plus ils relèguent tous les aspects applicatifs aux législations nationales des États signataires. Les accords Artémis ne sont qu'une norme souple cheffe d'orchestre, interprétant le droit spatial multilatéral. L'interconnexion entre l'ordre spatial primaire (le droit multilatéral onusien), le droit spatial dérivé (les accords Artémis), et les législations nationales (le droit applicatif) soulève de nombreuses questions. Quelle sera la relation entre un minitraité interprétatif et un traité multilatéral onusien ? Quelle sera la relation entre plusieurs minitraités ? Quelle sera la relation entre législations nationales, avec un minitraité et/ou les traités multilatéraux ? Les accords Artémis sont pour le droit international un prétexte. Ils marquent un effacement entre les mécanismes du droit international public et du droit international privé.

My thesis on the law of the moon and outer space at the time of the Artemis agreements is a work of apprehension on these Artemis agreements. In order to grasp them, it was necessary in the first part to proceed to a legal qualification. What are they? A mini-treaty. The second step is to analyse the content of the mini-treaty and its meaning. What do the Artemis agreements say? The integration of economic dynamics in the management of a common good. The last stage is the updating of the legal mapping of the international order. What is the relationship between a minitraity and primary space law and national legislations? A relationship of coordination of legal orders. The first challenge is to qualify what the Artemis agreements are. The bias of my thesis is to qualify them as a minitraity. This is both a difficulty and one of the main interests of my research. This notion of minitraity, which is linked to minilateralism, has not been studied much by the doctrine. The challenge is therefore to arrive at a definition of this legal vehicle. Briefly, it is possible to define it as a norm that puts international law at the service of its efficiency. It must produce the most effects at the lowest political cost, thus allowing itself considerable freedom in relation to international law. In order to arrive at this definition, it is necessary to analyse the evolution of the international spatial order. This international order is shifting from a multilateral organisation to a minilateral structure. Minilateralism, which is the political counterpart of minitraity, becomes the new organisation of the international space scene. To reach this first conclusion, it was necessary to go through a comparative study of other international regimes, starting with that of other common spaces, through a historical analysis of space law, while accepting to go through mechanisms of international trade law. The second stage of my thesis - the one I am currently working on - is the analysis of the content of the Artemis agreements. The method of understanding the content of the Artemis agreements has been through mechanisms of private international law, close to the theories of spontaneous law, and of cooperation between legal orders. The Artemis agreements are a fairly accurate transcription of the behavioural aspirations of the ''new space'' sector. These aspirations through the Artemis agreements change the perception of the signatories of this common good of humanity. It becomes a common good where states are much freer, for example in terms of appropriation of space resources or the integration of the notion of risk in space activities. This notion of risk is particularly interesting because it is the counterpart of any economic activity. From then on, it is a new positioning of the signatory States with regard to the common good of humanity that seems to be taking shape. Finally, in a last part that remains to be explored in greater depth, the new architecture of the law of space activities is discussed. The Artemis agreements function through the mechanism of relevance as defined by Santi Romano. Materially the agreements are a norm derived from the 1967 Treaty and other UN treaties. Moreover, they leave all enforcement aspects to the national legislation of the signatory states. The Artemis agreements are only a flexible standard, interpreting multilateral space law. The interconnection between the primary space order (multilateral UN law), secondary space law (the Artemis agreements), and national legislation (the implementing law) raises many questions. What will be the relationship between an interpretative mini-treaty and a UN multilateral treaty? What will be the relationship between several mini-treaties? What will be the relationship between national legislation, a minitreaty and/or multilateral treaties? The Artemis agreements are a pretext for international law. They mark a blurring between the mechanisms of public and private international law.