Thèse en cours

L'impérativité des règles dans les relations de droit international privé: étude de droit comparé franco-russe

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Auteur / Autrice : Ekaterina Vladykina
Direction : Estelle Fohrer-Dedeurwaerder
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit
Date : Inscription en doctorat le 01/11/2020
Etablissement(s) : Toulouse 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Résumé

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La thèse s'inscrit dans le domaine du droit international privé et dans celui du droit comparé. Le sujet a été choisi suite à la réforme legislative de la troisième partie du Code civil russe, intitulée “Droit international prive”, qui a été inspirée par les évolutions de la législation européenne de droit international privé et qui est fondée sur la volonté du législateur russe de rapprocher le droit internatonal privé russe du droit européen afin de les harmoniser. Le droit russe contemporain, résultat de l'évolution politique de l'Etat russe dont l'histoire mouvementée est bien connue, est assez spécifique. Mais, les fondements du droit civil russe ont été inspirés par le droit européen, notamment par les droits français et allemand depuis la deuxième moitié du XVIIIe siècle. L'influence du droit français sur le droit russe n'a jamais reculé jusqu'à aujourd'hui, surtout dans le domaine du droit international privé. Cette tendance se vérifie en particulier pour l'impérativité des règles dans le droit international privé. En effet, dans les deux systèmes juridiques comparés, l'impérativité des règles en droit international privé s'exprime à travers deux « clauses protectrices » : les lois de police et l'ordre public international. Ce sont deux institutions juridiques très proches, bien qu'elles connaissent des mécanismes de fonctionnement différents. Le sujet choisi est très théorique, néanmoins son actualité est évidente. D'abord, tant en France qu'en Russie ont été consacrées récemment une définition des lois de police et la possibilité pour le juge de recourir au mécanisme de la réserve de l'ordre public international, y compris dans les domaines qui laissent place à l'expression de la volonté. Pareille consécration démontre l'importance moderne de l'impérativité de certaines règles. Ensuite, l'étude de l'impérativité des règles a également un intérêt actuel du point de vue du droit comparé en raison de l'influence indéniable du droit français sur le droit international privé russe. Sur le plan terminologique, en droit français comme en droit russe, les notions sont certes similaires. Cependant, les institutions de lois de police et d'ordre public, plus que les autres institutions juridiques, se sont formées sous l'influence de l'histoire, des traditions culturelles, de l'évolution sociale de chaque pays. Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir si le sens, le contenu et le régime de ces institutions sont véritablement identiques en droit français et en droit russe. Les différentes méthodes de comparaison devront être éprouvées pour pouvoir répondre à cette question. Et, de fil en aiguille, elles permettront de répondre à la problématique qui constituera le fil rouge de cette thèse, à savoir : est-ce que les institutions de lois de police et d'ordre public, initialement apparues dans le but de protéger les intérêts publics de la société et de l'État, ne sont pas amenées, aujourd'hui, à défendre davantage des intérêts privés tant en France qu'en Russie ? Autrement dit, quels sont les intérêts, publics ou privés, qui sont aujourd'hui protégés par l'impérativité des règles dans ces deux pays. Cette problématique permettra de démontrer que même si le droit russe emprunte des notions au droit français, il suit son propre chemin. Les processus législatifs et jurisprudentiels, qui sont assez similaires France et en Russie, mènent en réalité à des conséquences trés différentes en raison du contexte juridique et politique de chaque pays.