Réforme de l'Etat et modernisation du service public : l'évolution sui generis de l'Éducation nationale

State Reform and Modernization of Public Service: The Sui Generis Evolution of National Education Ministry

• Auteur / Autrice : Marie Chamosset
• Direction : Alexandre Guigue, Sandrine Andre-pina
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2019
• Etablissement(s) : Chambéry
• Ecole(s) doctorale(s) : Cultures Sociétés Territoires
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Droit Antoine Favre

Mots clés

Mots clés libres

Modernisation de l'Etat

Education nationale

Réforme de l'Etat

Préfet

Recteur

Recteur de région académique

State modernization

National Education

State reform

Résumé

L'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés académiques connaissent depuis quinze années une transformation profonde, dont la création des régions académiques en 2015 constitue le pivot. Les réformes portant cette évolution des services déconcentrés de l'Éducation nationale modifient l'organisation, les compétences et les relations entre les différents acteurs ministériels et déconcentrés du système éducatif. Elles présentent des effets d'autant plus importants qu'elles emportent des modifications inédites sur un système éducatif déconcentré caractérisé par sa grande stabilité depuis la création, par le décret du 17 mars 1808, du recteur par Napoléon Bonaparte. L'institution académique a réussi à préserver son organisation et son mode de fonctionnement malgré les changements de régimes antérieurs à la Ve République et les profondes transformations que l'État français a engagées depuis 1945. Dans ce contexte la réforme territoriale des services déconcentrés de 2015, dans sa mise en œuvre au sein de l'Éducation nationale, présente un caractère singulier. Créant un recteur de région académique par le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques, la réforme initie une rénovation sans précédent du paysage déconcentré éducatif. La mise en place d'un échelon de région académique, préservant la strate académique, met en cause la répartition des compétences des autorités éducatives déconcentrées ainsi que les modalités de gouvernance éducative. Au sein de l'Éducation nationale, cette réforme présente la particularité d'une très grande progressivité, le décret de 2015 étant complété par plusieurs décrets en 2017 et en 2019, dont le très important décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, sans que les textes parviennent à un aboutissement de la réforme. Au-delà des effets internes à l'Éducation nationale, la réforme ouvre les services académiques vers un alignement sur les préfectures, atténuant la frontière entre l'action éducatrice et la compétence préfectorale. Par le biais de la réforme territoriale des services de l'État de 2015 et l'harmonisation des services déconcentrés de l'État qu'elle impulse, les préfets ont l'opportunité de développer une autorité, à tout le moins une influence, sur les services déconcentrés éducatifs, jusque-là écartés de leur champ de compétence. L'évolution des services académiques et leur rapprochement croissant ave l'autorité préfectorale atténue les particularités de l'Éducation nationale qui en garantissaient historiquement l'indépendance par rapport aux autres ministères. Dix ans après la création de la région académique, la réforme territoriale des services de l'État appliquée à l'Éducation nationale semble figée dans un état intermédiaire témoignant de la difficulté de transposer une méthode de réforme préfectorale sur un ministère aussi vaste que l'Éducation nationale. Elle semble témoigner in fine du caractère organique et intrinsèque des particularités de l'Éducation nationale.

.The organization and functioning of academic deconcentrated services have undergone a profound transformation over the past fifteen years, with the creation of academic regions in 2015 as the pivotal point. The reforms driving this evolution of the National Éducation 's deconcentrated services modify the organization, responsibilities, and relationships between the various ministerial and deconcentrated actors within the Éducation system. These effects are all the more significant as they introduce unprecedented changes to a deconcentrated Éducation system that has been characterized by its great stability since the creation of the rector by Napoleon Bonaparte through the decree of March 17, 1808. The academic institution has managed to preserve its organization and mode of operation despite regime changes prior to the Fifth Republic and the profound transformations the French State has undertaken since 1945. In this context, the 2015 territorial reform of deconcentrated services, in its implementation within National Éducation, presents a singular character. By creating an academic regional rector through decree n° 2015-1616 of December 10, 2015, relating to academic regions, the reform initiates an unprecedented overhaul of the deconcentrated Éducation al landscape. The establishment of an academic regional level, while preserving the academic stratum, challenges the distribution of responsibilities among deconcentrated Éducation al authorities and the modalities of Éducation al governance. Within National Éducation, this reform is particularly progressive, with the 2015 decree being supplemented by several decrees in 2017 and 2019, including the very important decree n° 2019-1200 of November 20, 2019, without the texts leading to a full completion of the reform. Beyond its internal effects on National Éducation, the reform aligns academic services with prefectures, blurring the line between Éducation al action and prefectural authority. Through the 2015 territorial reform of state services and the harmonization of deconcentrated state services that it promotes, prefects have the opportunity to develop authority, or at least influence, over deconcentrated Éducation al services, which were previously outside their scope of competence. The evolution of academic services and their increasing rapprochement with prefectural authority diminishes the particularities of National Éducation that historically guaranteed its independence from other ministries. Ten years after the creation of the academic region, the territorial reform of state services applied to National Éducation appears to be stuck in an intermediate state, reflecting the difficulty of transposing a prefectural reform method onto a ministry as vast as National Éducation. Ultimately, it seems to testify to the organic and intrinsic nature of National Éducation 's specific characteristics.