Contribution à une recherche en droit public sur la pénalisation de l'activité administrative

A Contribution to a Study of Public Law: The Penalisation of Administrative Action

• Auteur / Autrice : Malik Bouguerfa
• Direction : Joël Mekhantar
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)

Mots clés

Mots clés libres

Droit

Administration

Penal

Responsabilite

A paraître

A paraître

A paraître

A paraître

Résumé

Le pénal tient-il l'administratif en l'état ? A l'évidence, il le garde en respect ! Abstract : il convient de démontrer que l'application du droit pénal à l'administration a des conséquences fortes sur l'action administrative et le droit administratif. Le droit pénal n'est pas appliqué à l'administration sans une prise en compte des spécificités de la puissance publique. Mais cette immiscion, si elle n'est pas nouvelle, s'amplifie et modifie en profondeur les principes de la responsabilité administrative. La jurisprudence administrative se « pénalise » corrélativement à une « publicisation » de la jurisprudence pénale. Une pénalisation de l'action administrative conduit à observer un double phénomène : premièrement : la législation, la jurisprudence et les pratiques administratives s'adaptent à ce mouvement, afin de limiter les conséquences de la pénalisation sur ceux qui participent au processus de décision publique. Ils s'efforcent de faire reconnaître la spécificité de l'action administrative. Un des aspects les plus marquant de ce mouvement est le développement d'un « droit pénal préventif » par le juge administratif. Deuxièmement, et paradoxalement, on observe que l'administration devient de plus en plus collaborative du champ répressif par le développement d'un « pouvoir administratif de sanction pénale ». L'administratif supplée-t-il, voire se substitue-t-il au judiciaire ?

Does criminal law uphold the civil service? Evidently, it holds the in the highest regard! It has to be agreed that proving the enforcement of criminal law within the civil service can have serious consequences on administrative action as well as on administrative law. Criminal law is not applied to civil services without taking the public administration's authority into account. Even though this intervention is not unheard of, it has increased and profoundly changed the principles of the administrative responsibility. The administrative legal precedents is put at a disadvantage in correlation a “publicisation“ of the criminal jurisprudence. Criminalising the public administration action has led to notice a double phenomenon. First of all: laws, legal precedents and administrative procedures have adjusted to this trend to limit the consequences of the criminalisation on those who participate in the process of public action. They see to have the specification of the administrative action recognised. One of the most noteworthy aspects of this trend is the development of a “preventative criminal law“ issued by an administrative judge. Secondly, and paradoxically, one can notice that civil services have become more and more collaborative on a repressive aspect due to the development of an “administrative power to criminal penalty“. Has the administrative compensated or even, to some extent, replaced the judiciary system?