Les droits applicables aux conventions sociétaires internationales

The laws applicable to international shareholders' agreements

• Auteur / Autrice : Michel Moussa
• Direction : Claude Ferry
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise

Mots clés

Mots clés libres

Conventions sociétaires

Pactes d'actionnaires

Droit international privé

Shareholders' agreements

Law applicable

Private international law

Résumé

Avec l'évolution de la complexité du monde économique et financier, les associés se trouvent devant l'exigence de conclure des accords pour régler leurs relations au sein de la société. Les pactes conclus sont fort divers en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires, de l'exercice du droit de vote, d'agrément, de préemption ou de préférence, d'exclusion, d'inaliénabilité, de l'évolution de l'actionnariat et de la modification de la répartition du capital social à l'occasion de cession, etc… Certains pactes constituent un instrument de domination pour les majoritaires tandis que d'autres prennent la forme d'un outil de protection pour les minoritaires. Cette thèse traitera de la question de la loi applicable à ces pactes et de celle des juridictions compétentes en cas de contentieux lorsque ces pactes, qu'ils soient statutaires ou extra-statutaires, présenteront un élément d'extranéité. Concernant la loi applicable il s'avère que ces pactes peuvent être concernés par plusieurs lois : loi du contrat, loi de la société, lois de police, loi du lieu de situation des parts ou des actions concernées. Il s'avèrera que les problématiques ne devront pas être traitées de la même façon selon que le pacte international sera statutaire ou extra-statutaire. Autant que l'accès à la documentation le permettra des éléments de droit international privé comparé seront intégrés.

With the evolution of the complexity of the economic and financial world, the associates are faced with the requirement to conclude agreements to regulate their relations within the company. The pacts concluded are very diverse in terms of the distribution of powers, protection of minorities, the exercise of the right to vote, approval, pre-emption or preference, exclusion, inalienability, the evolution of shareholding and the modification of the distribution of the share capital on the occasion of sale, etc ... Certain pacts constitute an instrument of domination for the majority shareholders while others take the form of a tool of protection for the minorities. This thesis will deal with the question of the law applicable to these pacts and that of the competent courts in the event of litigation when these pacts, whether statutory or extra-statutory, have an element of foreignness. Regarding the applicable law, it turns out that these pacts may be affected by several laws: contract law, company law, police laws, law of the location of the units or actions concerned. It will turn out that the issues should not be treated in the same way depending on whether the international pact is statutory or extra-statutory. As far as access to documentation allows, elements of comparative private international law will be incorporated.