Données pour la transition énergétique. Le cadre juridique applicable aux données non-personnelles dans le secteur de l'énergie: un actif convoité par les opérateurs privés et les autorités publiques

Data for Green. Non-Personal Data Powering the Energy Transition: an asset coveted by Companies and Public Authorities

• Auteur / Autrice : Antoine Donne
• Direction : Jean-Luc Sauron
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2020
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droit Dauphine
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : UNIVERSITE PARIS DAUPHINE - PSL

Mots clés

Mots clés libres

Droit

Donnée

Energie

Donnée non personnelle

Electricité

Gouvernance

Law

Data

Energy

Non-personal data

Electricity

Governance

Résumé

Dans la mythologie grecque, le supplice de Tantale symbolise les besoins inassouvis. Condamné à rester debout dans l'eau d'une rivière, sous un arbre chargé de fruits, Tantale est maudit par une faim et une soif éternelles. Chaque fois qu'il tend la main pour saisir les fruits ou se penche pour boire, les branches se dérobent et la rivière s'assèche, le laissant en proie à une souffrance incessante devant une subsistance apparemment à portée de main mais inatteignable. Ce mythe constitue une puissante allégorie pour illustrer les situations où des besoins essentiels restent hors d'atteinte, malgré leur abondance et leur proximité apparentes. En reliant ce mythe aux données, le supplice de Tantale trouve un parallèle moderne dans les défis liés à l'accès aux données. Cette thèse cherche à déterminer pourquoi les données, bien qu'abondantes, restent dans une large mesure inaccessibles pour faire avancer la transition énergétique, combinée à la transition numérique ? D'importants obstacles économiques et juridiques créent un paradoxe où les données, bien qu'abondantes, restent inaccessibles à ceux qui pourraient les exploiter pour faire avancer la transition énergétique. À l'intersection du droit de l'énergie et du droit des données, cette thèse cherche à répondre à cette question : le cadre juridique existant permet-il l'accès, le partage et l'utilisation des données aux fins de la transition énergétique tant par les entreprises privées que par les autorités publiques ? Le cœur de cette recherche porte sur la gouvernance juridique des données non personnelles (par exemple, les données industrielles ou de marché, telles que les émissions de CO2 ou le prix de l'électricité), qui n'ont pas encore été l'objet de nombreuses études en comparaison du cadre juridique applicable aux données personnelles, bien qu'elles soient des données essentielles pour soutenir la transition énergétique. Les objectifs de développement durable nécessite de prendre en compte des enjeux largement interdépendants (liés à l'énergie, transport, santé, etc.). Mais les objectifs de développement durable ne peuvent à eux seuls suffire à générer les incitations économiques nécessaires au partage des données entre les détenteurs et les utilisateurs des données. En outre, ces questions sont également mondiales et s'étendent bien au-delà de l'Europe. Pour réaliser la transition énergétique, le cadre juridique existant en matière de gouvernance des données dans l'Union européenne (en particulier l'Acte sur la gouvernance des données (DGA), l'Acte sur les données (Data Act) et la Directive et le Règlement sur l'électricité) peut être considéré comme introduisant un embryon de partage de données à des fins de développement durable. Mais pour aller plus loin, au cœur du problème se trouve la gouvernance fragmentée de ces données non personnelles, centrée sur des réglementations sectorielles, et entravant ainsi la coopération entre les différents secteurs, pourtant indispensable pour relever les défis du développement durable qui sont fortement interdépendants (énergie, transports, santé, etc.). Le cadre juridique donne également la priorité aux objectifs économiques, négligeant souvent les objectifs de durabilité. Au-delà de ces contraintes, l'approche restrictive de l'Union européenne en matière de partage international de données non personnelles limite le potentiel de collaboration à l'échelle mondiale sur ces initiatives de durabilité.

In Greek mythology, the torment of Tantalus epitomises unfulfilled needs. Tantalus, condemned to stand in water in a river, beneath a fruit-laden tree, is cursed with eternal hunger and thirst. Yet, whenever he reaches for the fruit or bends to drink, the branches sway out of reach, and the water recedes, leaving him eternally tormented by the tantalising proximity of sustenance that remains unattainable. This myth serves as a powerful allegory to illustrate situations when essential needs remain perpetually out of reach, despite their apparent abundance and proximity. Linking this myth to data, the torment of Tantalus finds a modern parallel in the challenges surrounding access to data. This thesis seek to assess why data, though abundant, remain inaccessible to those who could leverage it to advance the twin transition combining digital and energy transitions? Significant economic and legal barriers, create a paradox where data, though abundant, remains inaccessible to those who could leverage it to advance the energy transitions. At the intersection of energy law and data law, this thesis seeks to address this question: does the existing legal framework enable access, sharing and use of data for green purpose by both private companies and public authorities in the context of the energy transition? Central to this inquiry is the legal governance of non-personal data (e.g. industrial or market data, such as CO2 emissions or the price of electricity), which have not been widely studied in comparison to data privacy, while key data in supporting the energy transition. The pursuit of sustainability requires to tackle highly intertwined issues (energy, transport, health, etc.). But sustainability objectives alone may be insufficient to generate the necessary economic incentives for data sharing among data holders and data recipients. In addition, these issues are also global one extending well beyond Europe. To achieve the energy transition, the existing legal framework for data governance in the European Union (in particular the Data Governance Act (DGA), the Data Act and the framework of the Electricity Directive & Regulation) can be seen as an embryo of data sharing with green purposes. However, to go further, at the heart of the issue lies the fragmented governance of non-personal data focusing on sector-specific regulations, and thus impeding cross-sectoral cooperation essential for tackling highly intertwined sustainability challenges (energy, transport, health, etc.). The law also prioritises economic objectives, often overlooking sustainability goals. Beyond these internal constraints, the European Union restrictive approach to international sharing of non-personal data limits the potential for global collaboration on sustainability initiatives.