La gratuité dans l'action publique

Free aspects of public law

• Auteur / Autrice : Envel Favennec
• Direction : Sabine Boussard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 09/11/2020
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches en Droit Public (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Gratuité

Droit public

Bien communs

Domaine public

Service public

Droit comparé

Free

Aspects

Public law

Résumé

Perçue comme corollaire de l'intérêt général par certains, jugée trop onéreuse par d'autres, la gratuité en droit public suscite de nombreuses questions. Ses usages peuvent être multiples : elle peut concerner l'usager d'un service public, l'utilisateur du domaine public ou même l'administration par l'action du collaborateur occasionnel du service public. La gratuité est aussi une des principales règles communes aux différents dons de matériel biologique. Selon les situations et les bénéficiaires, la gratuité est donc porteuse de significations différentes. Elle recouvre des dimensions non seulement juridiques mais aussi sociologiques, économiques, budgétaires ou encore politiques. Ainsi, la gratuité, par définition non rentable, ne répond pas à une logique marchande. C'est pourquoi elle mobilise un financement public abondé principalement par des recettes fiscales dans une logique distributive. Néanmoins, l'évolution de la gestion publique vers une plus grande efficacité économique dans un contexte budgétaire tendu peut conduire à marginaliser la gratuité dans les choix de politique publique. La présente étude a pour objet de comprendre les différentes significations de la gratuité en droit public, ses évolutions passées et futures et de s'interroger sa compatibilité avec l'évolution actuelle de la gestion publique. Pour étudier cette dernière question, il s'agira d'élargir l'étude à l'utilisation de la gratuité dans l'action publique des autres pays afin de comprendre si le cas français est unique ou s'il s'inscrit dans un mouvement commun à certains pays à l'échelle internationale.

Considered by some to be a corollary of general interest, regarded by others as a too expensive public spending, the existence of free aspects in public law asks many questions. Their uses are numerous and can concern as much a public service user as a public property user. Free aspects can also be directed to the administration itself when somebody collaborate, for free, to a public service. Furthermore, when somebody gives his biological material (blood, gametes, marrow, etc.), he has to do it for free: it is one of the major rules of such a donation. According to the different situations and to the potential beneficiaries, free aspects carry various dimensions which are not only legal but also sociological, economic, budgetary or political. Thereby, implementing free aspects in public law, which is not profitable, is a choice which cannot fit with the commercial logic. That is why such a choice mobilizes public budget which are mostly financed by a redistributive tax system. However, public management has recently evolved towards a search of the best economic efficiency and, sometimes, it leads public actors to marginalize the choice of set free aspects up in public action. The goal of this thesis is to understand various significations of free aspects in public law, their past and future evolutions and to question their compatibility with current public management evolution. In order to answer this last question, the study will include a comparative law part which will determine whether the french situation is unique or, on the contrary, if it takes part to a wider international movement also shared by other countries.