L'autorité normative de la Cour de cassation. Réflexions sur les mutations du modèle de cassation.

The normative authority of the Court of cassation.

• Auteur / Autrice : Paul Pichon
• Direction : Sébastien Pelle
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDP - Institut de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Cour de cassation

Normativité

Modèle de cassation

Réforme de la Cour de cassation

Court of cassation

Normativity

Cassation model

Reform of the Court of cassation

Résumé

Dans le contexte actuel de transformation de la Cour de cassation, les partisans d'une réforme souhaiteraient que la Haute juridiction se recentre sur sa fonction normative. Le caractère créateur de la jurisprudence suprême est de plus en plus affirmé par la doctrine et les acteurs du système juridique, pourtant cette normativité si spécifique est toujours mal comprise, tant elle se manifeste de manière variée et en raison de l'absence de cadre théorique défini. La Cour de cassation crée du droit lorsqu'elle remplit son rôle d'articulation des normes internes et internationales, lorsqu'elle adapte le champ d'application d'un texte, lorsqu'elle découvre un principe général du droit ou encore lorsqu'elle corrige une erreur. Il faut en réalité envisager l'activité de la Haute juridiction à travers une typologie normative qui dépendrait de la méthode employée et de l'intensité de la norme dégagée. Cette étude s'inscrit dans une redéfinition doctrinale de la norme qui dépasse largement les règles obligatoires, sanctionnées et élaborée par une source écrite. La normativité serait plus une qualité à l'intensité variable qu'un état définitif, et l'activité de plus en plus diversifiée de la Cour de cassation semble valider ce postulat. Affirmer l'existence d'une autorité normative de la Cour de cassation c'est aussi s'interroger sur l'adaptabilité du modèle de cassation, radicalement opposé au fonctionnement des cours suprêmes de pleine juridiction internationales qui tendent à prendre le pas en Europe. La technique de cassation a-t-elle vocation à la normativité, ou les évolutions actuelles annoncent-elles une mutation profonde du modèle de cassation ?

In the current context of transformation of the Court of cassation, supporters of a reform wanted the High Court to refocus on its normative function. The creative character of the supreme jurisprudence is more and more asserted by the doctrine and the actors of the legal system, yet this very specific normativity is always poorly understood, as it manifests itself in a variety of ways and due to the absence of a defined theoretical framework. The Court of cassation creates law when it fulfills its role of articulating internal and international standards, when it adapts the scope of a text, when it discovers a general principle of law or when it corrects an error. We must consider the activity of the High Court through a normative typology that would depend on the method used and the intensity of the norm identified. This study is part of a doctrinal redefinition of the legal norm that goes far beyond the mandatory rules developed by a written source. Normativity is more a quality of varying intensity than a final state, and the increasingly diversified activity of the Court of Cassation seems to validate this postulate. Affirming the existence of a normative authority of the Court of cassation also means questioning the adaptability of the cassation model, which is radically opposed to the functioning of international supreme courts which tend to take precedence in Europe. Does the cassation technique have a vocation for normativity, or do current developments herald a profound change in the cassation model?