Le droit au juge légal en Allemagne : réflexions comparées et perspectives européennes

The right to a lawful judge in Germany: comparative thoughts and European perspectives

• Auteur / Autrice : Clothilde Melin
• Direction : Aurore Gaillet, Claus Dieter Classen
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 21/09/2020
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole en cotutelle avec Université de Greifswald
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Juge légal

Allemagne

Juge constitutionnel

Droits fondamentaux

Union européenne

Droits procéduraux

Constitutional judge

Fundamental rights

Germany

Lawful judge

European Union

Procedural rights

Résumé

Relativement méconnu des juristes français, le droit au juge légal est d'une importance capitale en Allemagne. Ce droit fondamental procédural, consacré à l'article 101 de la Loi fondamentale allemande, occupe une place de premier rang dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, qui veille ainsi au respect des règles de compétences et d'indépendance judiciaires. Le point de départ de cette étude est la conception allemande du droit au juge légal. Le recours au droit comparé dans le temps et dans l'espace permettra précisément d'étudier la spécificité allemande. L'évolution de la conception française du « juge naturel » depuis la Révolution française permettra à cet effet d'étudier un contraste intéressant. D'autres conceptions étrangères pourront par ailleurs être mobilisées. Dans ce cadre, des questions matérielles pourront être abordées, notamment celle de l'indépendance du juge au sein de l'autorité judiciaire, question fondamentale dans le système allemand. Par la suite, l'utilisation extensive de ce droit fondamental procédural en Allemagne dans les rapports entre les juridictions « ordinaires » allemandes et la Cour constitutionnelle fédérale pourra être analysée, en particulier dans le cadre du recours constitutionnel individuel contre les jugements – spécificité procédurale inconnue du droit français et offrant, à ce titre, de nouvelles perspectives de comparaison. Enfin, du point de vue du droit de l'Union européenne, il s'agira ici de s'intéresser aux rapports de systèmes en Europe. Sur le fondement du droit au juge légal, la Cour constitutionnelle fédérale allemande contrôle en effet les critères développés par la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'obligation de renvoi préjudiciel. Il s'agira d'étudier les ressorts et la portée de ce contrôle.

Relatively unknown to French jurists, the right to a lawful judge has a lot of influence in Germany. This procedural right, protected under the article 101 of the German Basic Law, plays a prominent role in the jurisprudence of the German Federal Constitutional Court, whose role is to ensure compliance with jurisdiction and judicial independence rules. The analysis of the German approach concerning the right to a lawful judge will be the starting point of this study. This approach and its distinctive characteristics will be precisely examined through comparative law and its development over time and space. To this end, the development of the French approach of the “natural judge” since the French Revolution will provide an interesting contrast. Other foreign approaches may also be used. In this context, material questions may be broached, especially the fundamental question of the independence of the judge within the judicial authority. Subsequently, the extensive use of this fundamental right in Germany regarding the relations between German “ordinary” courts and the Federal Constitutional Court will be analysed. More specifically, it will be interpreted in light of the possibility for individuals to bring a constitutional legal action against judicial decisions – a procedural specificity unknown in French law that offers new prospects for comparison. Finally, from the point of view of European law, the study will focus on the relations between legal systems in Europe. On the basis of the right to a lawful judge, the German Federal Constitutional Court controls the criteria developed by the Court of Justice of the European Union regarding the obligation to make a reference under the Article 267 (3) TFEU. The motive and scope of this control will be examined.