Les clauses de médiation et de conciliation à l'épreuve du droit d'accès au juge

Mediation and conciliation clauses to the test of the right of access to the judge

• Auteur / Autrice : Lara Geniez
• Direction : Catherine Ginestet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 07/01/2020
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés libres

Clause

Médiation

Conciliation

Accès au juge

Mediation

Conciliation

Clause

Résumé

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècles, les modes amiables de résolution des conflits s'imposent comme des figures légales importantes au sein du système juridique français. En effet, le point culminant de cette implantation fut atteint par l'imposition de la médiation obligatoire par les lois du 08 août 2016 et du 23 mars 2019. Ainsi, bien que le système juridique français ait été hostile à l'usage de modes alternatifs de règlement des conflits tel qu'ils existent dans les systèmes juridiques du Common law ou d'autres systèmes juridiques de droit civil précurseurs en la matière, le constat doit être fait que les MARD sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement du système juridique français eu égard au manque de moyens de juridictions toujours engorgées par la quantité d'affaires à traiter. Ainsi, ayant pris conscience des sempiternelles revendications des praticiens du droit et des justiciables afin de désengorger les tribunaux, de raccourcir les délais de réponse judiciaire trop longs pour des affaires dites « quotidiennes », le législateur décida d'opérer une simplification de la procédure civile et de doter ces outils d'une force contraignante. Cependant, comme c'est souvent le cas dans le cadre de l'évolution des dispositifs juridiques, ce n'est qu'une fois que les praticiens ont fait naître de nouveaux outils que le législateur doit légiférer afin de donner un cadre juridique et des réponses légales aux outils inventés par ces derniers afin de régler des différents. Ainsi, bien que les MARD soient définis et encadrés, les praticiens du droit firent naître les clauses de médiation et de conciliation. Ces clauses ne sont de prime abord que l'application d'outils insérés dans le Code civil mais, une fois leur analyse faite, le juriste s'est aperçu très rapidement, des difficultés théoriques et pratiques qu'elles étaient susceptibles de générer. Ces clauses ne sont pas règlementées et ne disposent pas d'un régime juridique propre. Ainsi, la tourmente des praticiens du droit débuta : nul ne pouvait qualifier ces clauses à l'aune de critères préétablis, dire si ces clauses étaient contraignantes, appliquer un régime de sanction pour défaut de mise en œuvre… De ce fait, la jurisprudence dû réaliser un effort palliatif pour compenser l'absence de législation en la matière en calquant l'ébauche de régime juridique sur celui des contrats. Cependant, la jurisprudence reste confuse en attribuant des effets à des clauses contractuelles qui ne proviennent pas du droit général des obligations. Notamment, les juges de la chambre mixte et de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, eurent l'occasion de décider que les clauses de médiation et de conciliation étaient dotées d'un effet contraignant de même que leur défaut de mise en œuvre serait sanctionné par une fin de non-recevoir insusceptible de régularisation. La décision d'opposer une fin de non-recevoir pour défaut de mise en œuvre de telles clauses mis en évidence la confrontation théorique de deux principes : la force obligatoire des contrats et la sanction inédite attachée avec le principe du droit d'accès au juge. Ainsi la problématique théorique se dessine clairement : Dans quelle mesure des clauses contractuelles peuvent être la source de l'aménagement d'un principe fondamental supérieur et, est-ce que cet aménagement de l'exercice doit être regardé ou non comme la violation de ce principe.

Since the law of modernization of justice of the 21st century, ADR have become important legal figures within the French legal system. Indeed, the culmination of this implementation was reached by the imposition of mandatory mediation by the laws of August 08, 2016 and March 23, 2019. Although the French legal system has been hostile to the use of alternative modes of dispute resolution as they exist in the legal systems of the Common Law or other legal systems of civil law pioneering in this area, the observation must be made that ADR are now indispensable to the proper functioning of the French legal system in view of the lack of means of courts still engorged by the quantity of cases to be dealt with. Thus, having become aware of the constant demands of legal practitioners and litigants in order to relieve congestion in the courts, to shorten the time for judicial response too long for ''daily'' cases, the legislator decided to simplify the civil procedure and to equip these tools with a binding force. However, as is often the case with the evolution of legal arrangements, it is only once practitioners have developed new tools that parliament must legislate in order to provide a legal framework and legal responses to the tools invented by them in order to resolve differences. Thus, although marDRs are defined and supervised, legal practitioners were given the emergence of mediation and conciliation clauses. These clauses are at first glance only the application of tools inserted in the Civil Code but, once their analysis was done, the lawyer realized very quickly, the theoretical and practical difficulties that they were likely to generate. These clauses are not regulated and do not have their own legal regime. Thus, the turmoil of legal practitioners began: no one could qualify these clauses on the basis of pre-established criteria, say whether these clauses were binding, apply a sanction regime for failure to implement... As a result, the case law had to make a palliative effort to compensate for the lack of legislation in this area by modelling the draft legal regime on that of contracts. However, the case law remains confusing in attributing effects to contractual clauses that do not originate under the general law of obligations. In particular, the judges of the mixed chamber and the second civil chamber of the Court of Cassation had the opportunity to decide that the mediation and conciliation clauses had a binding effect, as well as their failure to implement would be sanctioned by an un insusceptible end to regularization. The decision to oppose an end to the failure to implement such clauses highlighted the theoretical confrontation of two principles: the binding force of contracts and the unprecedented sanction attached to the principle of the right of access to the judge. Thus the theoretical problem is clear: To what extent contractual clauses can be the source of the development of a higher fundamental principle and, should this arrangement of the exercise be regarded or not as a violation of this principle.