La doctrine du 'unable or unwilling State' en droit international

The 'unable or unwilling State' doctrine in international law

• Auteur / Autrice : Envel Thierry
• Direction : Anne-Laure Vaurs-Chaumette
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 26/10/2020
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Droit international pénal

Souveraineté

Légitime défense

Self-defence

International criminal law

Sovereignty

Résumé

(Résumé provisoire) En juillet 2006, Israël attaqua le Hezbollah sur le territoire libanais sans l'accord de ce dernier, comme le firent les États-Unis en mai 2011 lorsqu'ils menèrent l'assaut contre le quartier général d'Oussama Ben Laden sans en avertir le Pakistan. Cette même année, à la suite des violences post-électorales en Côte d'Ivoire, le Conseil de Sécurité des Nations Unies réaffirmait dans la résolution 1975 (2011) la responsabilité incombant à chaque État de protéger sa population. En 2014, la Cour pénale internationale se prononçait sur la compétence de la Libye pour juger Saïf al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi. Quel pourrait être le point de convergence entre ces quatre évènements internationaux apparaissant, a priori, comme spécifiques et sans lien les uns avec les autres ? Il s'avère que c'est la seule et même expression « unable or unwilling State » qui a, implicitement ou explicitement, servi d'argument pour justifier les décisions prises. Ce projet de thèse s'articule autour de cette expression anglophone utilisée dans le domaine du droit international pénal, de la légitime défense étatique et de la responsabilité de protéger mais dont la signification et la conceptualisation reste encore incertaine et peu homogène. La recherche conduira à une réflexion duale mais dont les deux volets sont indissociables. D'une part, se pose la question de l'essence de cette expression : utilisée dans différents domaines du droit international, elle semble pourtant ne pas avoir la même nature ni le même objet. Ainsi, en droit international pénal, il s'agit d'une règle de droit, une norme incluse dans le Statut de Rome ; alors que dans le domaine de la légitime défense, cette même expression relève plus de la doctrine au sens de la « politique juridique extérieure » des États ; tandis que dans la responsabilité de protéger, il s'agirait plutôt d'un standard. Quant à son objet, dans le premier cas, il s'agit d'apprécier la capacité/volonté de l'État d'exercer sa compétence pénale ; dans le deuxième, sa capacité à exercer sa compétence territoriale (contrôle de son territoire) ; dans le troisième, sa capacité à exercer sa compétence personnelle (protection de sa population). Cette thèse a pour objectif de rechercher si au-delà de ces éléments, très distincts à première vue, une unité peut être trouvée. D'autre part, ces ambiguïtés entraînent une insécurité juridique majeure qui est de nature à affecter une notion clef du droit international : la souveraineté étatique. Dès 1928, l'arbitre Max Huber considérait que « la souveraineté dans les relations entre États signifie l'indépendance ». En 1931, le juge Anzilotti, dans son opinion dissidente dans l'affaire relative au régime douanier austro-allemand, affirmait quant à lui que la « souveraineté » devait s'entendre comme le fait que « l'État n'a au-dessus de [lui] aucune autre autorité, si ce n'est celle du droit international ». L'apparition de l'expression « unable or unwilling », est susceptible de remettre en question la portée de la souveraineté étatique et de son indépendance. En effet, le droit international repose sur une égale souveraineté entre les États. Or, la mise en œuvre de la légitime défense (dans le cas spécifique où sont impliqués non pas deux mais trois acteurs : un acteur non étatique se trouvant sur le territoire d'un État (communément appelé État hôte) qui va, à partir de ce territoire, attaquer un autre État (dénommé État victime)) vient compromettre ce principe alors même qu'il n'est pas encore établi si cette expression est une norme juridique ou simplement un élément de doctrine. Par ailleurs, certains juristes ont souligné que, dans la presque majorité des cas, l'État victime qui attaquait dans la logique « unwilling or unable » avait une puissance supérieure à celle de l'État hôte qui était attaqué, démontrant ainsi le poids du rapport de force entre les différents États. Le fait même qu'une seule et même expression soit employée dans des domaines aussi différents dont un seul en a donné une définition juridique contribue à accentuer l'ambiguïté de l'expression « unable or unwilling ». Cette thèse aura donc également pour objet de cerner si l'imprécision linguistique de l'expression « unable or unwilling » est une conséquence du flou juridique conceptuel à l'origine de son utilisation ou si elle est au service de celui-ci.

(Provisional summary) In July 2006, Israel attacked Hezbollah on Lebanese territory without the latter's consent, as the United States did in May 2011 when it led the assault on Osama bin Laden's headquarters without notifying the latter. Pakistan. That same year, following the post-election violence in Côte d'Ivoire, the United Nations Security Council reaffirmed in resolution 1975 (2011) the responsibility incumbent on each state to protect its population. In 2014, the International Criminal Court ruled on the jurisdiction of Libya to try Saïf al-Islam Kadhafi and Abdullah Al-Senussi. What could be the point of convergence between these four international events appearing, a priori, to be specific and unrelated to each other? It turns out that this is the one and the same expression 'unable or unwilling State' which, implicitly or explicitly, served as an argument to justify the decisions taken. This thesis project revolves around this English-speaking expression used in the field of international criminal law, state self-defense and the responsibility to protect, but whose meaning and conceptualization is still uncertain and not homogeneous. This research will lead to a dual reflection but the two aspects of which are inseparable. On the one hand, there is the question of the essence of this expression: used in different areas of international law, it nevertheless does not seem to have the same nature or the same purpose. Thus, in international criminal law, it is a rule of law, a norm included in the Rome Statute; whereas in the field of legitimate defense, this same expression is more a matter of doctrine in the sense of the “foreign legal policy” of States; while in the responsibility to protect it would be more of a standard. As to its object, in the first case, it is to assess the capacity / will of the State to exercise its criminal jurisdiction; in the second, its capacity to exercise its territorial jurisdiction (control of its territory); in the third, its capacity to exercise its personal competence (protection of its population). The objective of this thesis is to investigate whether beyond these elements, very distinct at first glance, a unity can be found. On the other hand, these ambiguities lead to major legal uncertainty which is likely to affect a key concept of international law: state sovereignty. As early as 1928, arbitrator Max Huber considered that 'sovereignty in inter-state relations means independence.' In 1931, Judge Anzilotti, in his dissenting opinion in the case relating to the Austro-German customs regime, for his part affirmed that “sovereignty” should be understood as the fact that “the state does not have above of [him] no other authority, except that of international law ”. The appearance of the expression 'unable or unwilling' is likely to call into question the scope of state sovereignty and its independence. Indeed, international law is based on equal sovereignty between States. However, the implementation of self-defense (in the specific case where not two but three actors are involved: a non-State actor located on the territory of a State (commonly called the host State) which will, from this territory, attacking another State (known as the victim State) compromises this principle even though it is not yet established whether this expression is a legal standard or simply an element of doctrine. In addition, certain jurists have pointed out that, in almost the majority of cases, the victim State which attacked in the logic of 'unwilling or unable' had a power superior to that of the host State which was attacked, thus demonstrating the weight of the attack. balance of power between the different states. The very fact that one and the same expression is used in such different fields of which only one has given a legal definition contributes to accentuate the ambiguity of the expression 'unable or unwilling'. The aim of this thesis will therefore also be to determine whether the linguistic imprecision of the expression 'unable or unwilling' is a consequence of the conceptual legal vagueness at the origin of its use or if it is in the service of this one.