La création d'une juridiction spécialisée en matière environnementale en France

The creation of a specialized jurisdiction in environmental matters in France

• Auteur / Autrice : Flora Labourier
• Direction : Catherine Ribot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Juridiction

Environnement

Contentieux

Jurisdiction

Environment

Litigation

Résumé

Si le contentieux environnemental et le préjudice écologique sont désormais reconnus et consolidés, le droit de l'environnement se partage toujours, selon les inteìrêts en cause et selon les atteintes porteìes, en plusieurs branches, en plusieurs matières. Les actions contentieuses relatives aux atteintes à l'environnement peuvent être portées devant plusieurs juridictions : le juge administratif, le juge civil et le juge pénal. Le projet de thèse consiste à démontrer que la création d'une juridiction spécifique, unique, est désormais aussi nécessaire que cohérente.

While environmental litigation and ecological damage are now recognized and consolidated, environmental law is still divided, depending on the interests involved and the damage caused, into several branches and several subjects. Contentious actions relating to environmental damage can be brought before several jurisdictions: the administrative judge, the civil judge and the criminal judge. The thesis project consists in demonstrating that the creation of a specific, single jurisdiction is now as necessary as it is coherent.