La distinction du titre et de la finance

The distinction between title and finance

• Auteur / Autrice : Marine Parotin
• Direction : Sophie Pellet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : Amiens
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEPRISCA Centre de Droit privé et de Sciences Criminelles d'Amiens

Mots clés

Mots clés libres

Régimes matrimoniaux

Indivision

Biens

Propriété

Patrimoine

Sociétés

Matrimonial property regime

Joint ownership by both legally-wed spouses

Goods

Property

Estate

Companies

Résumé

La distinction du titre et de la finance est une création prétorienne trouvant à s'appliquer dans le cadre d'une indivision post-communautaire. Les biens qui y sont soumis sont intellectuellement divisés en deux parties. Alors que la « finance » entre dans le patrimoine indivis, le « titre » est détenu par un seul des époux. Créée au milieu du XIXe siècle pour les offices ministériels, son domaine d'application s'est progressivement étendu à de nouveaux biens tels que les parts sociales ou les clientèles civiles. Cette extension apparaît cependant incohérente, laissant apparaître un ensemble disparate né d'une application aléatoire de la distinction. Aucun critère objectif n'est fixé pour justifier de son application. Ses conséquences patrimoniales sont pourtant très importantes. L'époux titulaire peut en effet disposer du bien comme il le souhaite, parfois même au détriment de l'indivision. Pourtant, il ne pourra recueillir la valeur de la plus-value qu'il aura réalisée, cette dernière bénéficiant au patrimoine indivis. Ce sujet de recherche comporte donc une double dimension, à la fois téléologique et pratique. La finalité ayant présidée à la création de la distinction du titre et de la finance et à son maintien doit être analysée. C'est ensuite le fonctionnement du mécanisme qu'il s'agira d'expliquer. L'ensemble de cette étude doit conduire à la discussion de l'opportunité de la distinction opérée par la jurisprudence, et à proposer d'autres alternatives le cas échéant.

The distinction between "title" and "finance" (in French law) is a praetorian creation which can be applied within the framework of post-community joint ownership by both legally-wed spouses. The goods which are subject to it are figuratively divided into two parts. While "finance" enters the joint estate, the "title" is held by only one of the spouses. Created in the middle of the 19th century for ministerial offices, its field of application has gradually extended to new goods such as shares or civil clients. This extension, however, appears inconsistent, revealing varying applications which spring from a random application of the distinction. No objective criteria are set to justify its application. Its consequences for the estate are nevertheless very important. The holder spouse can indeed dispose of the property as he or she wishes, sometimes even to the detriment of joint ownership. However, he or she will not be able to collect the added value that will have accumulated and which would only benefit the undivided estate. This research subject therefore has a double dimension which is both teleological and practical. The reasons which led to the creation of the distinction between title and finance and its maintenance must be analyzed. It is only then that the operation of the mechanism can be explained. The whole of this study shall allow the analysis of the advisability of the distinction made by case law as well as proposing other suitable legal alternatives.