La responsabilité pénale de l'exploitant des ressources naturelles en droit sénégalais

Criminal liability of natural resource operators in senegalese positive law

• Auteur / Autrice : René Ndiaye
• Direction : Jean-François Dreuille, Dieunedort Nzouabeth
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance en 2024
• Etablissement(s) : Chambéry en cotutelle avec Université Cheikh Anta Diop de Dakar
• Ecole(s) doctorale(s) : Cultures Sociétés Territoires
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
• Jury : Président / Présidente : Xavier Pin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daphtone jospin lekebe Omouali, Fabrice Gauvin, Fatoumata Bineta Dia/biaye, Jean François Dreuille, Dieunedort Nzouabeth
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Pin, Daphtone jospin lekebe Omouali

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité

Pénale

Exploitant

Ressources naturelles

Criminel

Liability

Operators

Résumé

Titre et Résumé: La responsabilité pénale de l'exploitant des ressources naturelles en droit sénégalais L'idée de la présente thèse part d'un constat simple, qui fait suite aux multiples découvertes de gisements de ressources minières, pétrolières et gazières dans le sol et sous-sol sénégalais. Après la découverte de ces ressources, le législateur a instauré un cadre juridique spécifique dans le but d'encadrer leur extraction. La mise en place de ce dispositif juridique a permis à l'État du Sénégal d'attribuer des permis de recherche minière, ou des titres miniers d'hydrocarbures à des personnes physiques ou à des personnes morales qui remplissent les conditions. En raison des droits que leur confèrent les titres d'exploitation ainsi que des obligations qu'ils leur imposent, il existe une grande tentation pour les exploitants d'agir en marge des dispositions légales. C'est en vue de neutraliser ces abus, qu'un cadre répressif spécifique est adopté dans l'objectif de sanctionner l'exploitation illicite ou illégale. Il en va aussi de la répression des activités défaillantes ou encore les illicéités commises par les titulaires de titre minier, pétrolier ou gazier. À cet égard, le droit pénal intervient dans l'objectif d'appréhender aussi efficacement les risques générés par l'extraction des ressources par les personnes concernées en engageant leur responsabilité pénale lorsque l'activité porte atteinte à l'environnement à l'hygiène, et la sécurité des populations. Ce dispositif répressif spécifique se caractérise par l'éclatement des sources répressives que sont les sources d'origine légales et les sources d'origine conventionnelles. La particularité de la législation met également en exergue les carences du régime conventionnel à sanctionner efficacement l'exploitant en raison de l'absence d'un dispositif répressif spécifique lié à l'extraction des ressources offshore. Ces instruments internationaux prévoient des règles générales qui n'ont pas vocation à s'appliquer exclusivement à l'exploitation des ressources naturelles offshore. À côté des sources classiques prévues, il y a l'émergence de nouvelles sources à savoir la RSE et la compliance qui renforcent la répression. Ainsi, la RSE n'est pas une source d'incrimination pénale, mais le titulaire de droit minier, pétrolier et gazier peut également faire l'objet de poursuites pénales pour non-respect des engagements RSE pris dès lors que l'autorité judiciaire constate une inadéquation entre le discours et la pratique ou lorsqu'il ne respecte pas les obligations de compliance prévues. L'autre particularité du régime se manifeste clairement par l'existence d'une dualité de responsabilité pénale. Il s'agit d'une responsabilité pénale spécifique de l'exploitant personne physique et celle de l'exploitant minier, pétrolier et gazier en sa qualité de personne morale. Ce cercle de personnes potentiellement responsables est large dès lors qu'il intègre celle des organes ou représentants qui ont agi pour le compte de l'entité morale titulaire. L'analyse de la responsabilité pénale de l'exploitant est révélatrice d'un droit formel spécialisé, en raison d'une procédure pénale particulière suivie pour la recherche, la constatation et la répression des infractions. Enfin, la particularité est apparente sur les sanctions répressives infligées à l'exploitant. Ainsi, l'exploitant encourt deux types de sanctions : les mesures répressives administratives prononcées par l'administration et les sanctions pénales décidées par l'autorité judiciaire. Mots- clés : Responsabilité pénale- exploitant (personnes physiques, personnes morales) - ressources naturelles (mines, carrières pétrole et gaz naturel) -droit sénégalais.

Title and abstract : Criminal liability of natural resource operators under Senegalese law. The idea behind this thesis is based on a simple observation, following the multiple discoveries of mining, oil and gas resources in Senegalese soil and subsoil. Following the discovery of these resources, the legislator introduced a specific repressive legal framework to punish the offences committed. In this respect, the criminal law comes into play with the aim of dealing as effectively as possible with the risks generated by the extraction of resources by the persons concerned, by engaging their criminal liability when the activity undermines the environment, hygiene and the safety of the population. This specific repressive system is characterized by the fragmentation of repressive sources, i.e. those of legal origin and those of conventional origin. In addition to these traditional sources, new ones are emerging, namely CSR and compliance, which reinforce repression. CSR is not, therefore, a source of criminal incrimination, but the holder of mining, oil and gas rights may also be subject to criminal prosecution for non-compliance with the CSR commitments they have made, if the judicial authority finds a discrepancy between rhetoric and practice, or if they fail to meet their compliance obligations. The other distinctive feature of the system is the existence of dual criminal liability. There is specific criminal liability for the individual operator, and for the mining, oil and gas operator in its capacity as a legal entity. Lastly, there is a clear difference in the penalties imposed on the operator. The operator is subject to two types of sanctions: administrative penalties imposed by the authorities, and criminal penalties imposed by the courts. Keywords: Criminal liability - operator (natural persons, legal entities) - natural resources (mines, quarries, oil and natural gas) - Senegalese law.