Le commerçant et le domaine public.

The merchant and the public domain.

• Auteur / Autrice : Baba Nabe
• Direction : Jean-Christophe Videlin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 23/09/2020
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)

Mots clés

Mots clés libres

Domaine public

Bail commercial

Procédure collective

Commerçant

Fonds de commerce

Public domain

Commercial lease

Collective procedure

Trader

Commercial property

Résumé

Pendant très longtemps, le statut de commerçant sur le domaine public n'avait pas profondément évolué. La raison principale est qu'il y avait une antinomie entre le régime de la domanialité publique et les règles protectrices qui fondent le statut de commerçant en droit commercial. Par conséquent, ce régime faisait obstacle à toutes les évolutions. De par son effet, le commerçant ne pouvait par exemple pas exploiter son fonds de commerce sur le domaine public, ni non plus bénéficier de la législation sur les baux commerciaux. Aussi, en cas de faillite, les règles dérogatoires issues des procédures collectives dont bénéficient le commerçant sont altérées par ledit régime. De surcroît, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui garantie l'activité commerciale est mise à mal par les restrictions du commerce non-sédentaire sur le domaine public. Constatant que cette situation constitue une insécurité pour le commerçant sur le domaine public, le législateur a réagit par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, en autorisant le fonds de commerce sur le domaine public. Si cette évolution législative permet a priori de sécuriser les droits du commerçant sur le domaine public, il faudra en même temps retenir qu'elle est insuffisante, au regard des difficultés rencontrées par le commerçant sur le domaine public. L'ambition de cette thèse, est de contribuer à l'aboutissement des évolutions déjà amorcées par le législateur, en proposant l'extension des droits du commerçant en vue de parfaire le processus de valorisation économique du domaine public.

For a very long time, the status of merchant in the public domain had not changed significantly. The main reason is that there was an antinomy between the regime of public domaniality and the protective rules that underpin the status of trader in commercial law. Consequently, this regime was an obstacle to all developments. By its effect, the merchant could not, for example, operate his business in the public domain, nor benefit from the legislation on commercial leases. Also, in the event of bankruptcy, the derogatory rules resulting from the collective proceedings from which the merchant benefits are altered by said regime. In addition, the principle of free trade and industry which guarantees commercial activity is undermined by restrictions on non-sedentary trade in the public domain. Noting that this situation constitutes insecurity for traders in the public domain, the legislator reacted with Law No. 2014-626 of June 18, 2014, known as the Pinel Law, by authorizing business assets in the public domain. While this legislative development makes it possible a priori to secure the rights of the merchant in the public domain, it should at the same time be remembered that it is insufficient, in view of the difficulties encountered by the merchant in the public domain. The ambition of this thesis is to contribute to the outcome of the developments already initiated by the legislator, by proposing the extension of the rights of the trader in order to perfect the process of economic development of the public domain.