Thèse en cours

L'accès international aux données dans la lutte contre la cybercriminalité
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Auteur / Autrice : Anais Trotry
Direction : Karine Bannelier-christakis
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit International
Date : Inscription en doctorat le 01/11/2020
Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble ; 2003-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (Grenoble ; 199.-....)

Résumé

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Dans le monde numérique d'aujourd'hui, les données sont détenues majoritairement par des entreprises privées, qu'il s'agisse des prestataires de services (‘service providers') ou d'autres entités stockant des données sur des serveurs locaux. Or ces données détenues par le secteur privé sont nécessaires aux gouvernements pour remplir différentes missions inhérentes aux compétences régaliennes des Etats, notamment celles relatives à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. Les deux moyens principaux dont disposent les Etats pour accéder aux données personnelles détenues par le secteur privé à des fins de sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité (‘classique' ou ‘cyber') sont l'accès direct et l'accès indirect. Cette thèse se concentra sur l'accès indirect aux données électroniques situées sur le territoire d'Etats tiers. Si ce type d'accès s'effectue principalement selon des mécanismes traditionnels de coopération, notamment les traités d'assistance judiciaire mutuelle (MLAT), ces mécanismes sont extrêmement longs et s'avèrent souvent inadaptés face à la nécessité d'accéder rapidement aux données électroniques détenues à l'étranger et à l'augmentation significative de ce type de demandes. C'est pourquoi les demandes directes de divulgation de données et la coopération directe entre autorités compétentes et entités privées se trouvent actuellement au cœur des négociations internationales et européennes menées au sein de différents fora. Des mesures visant à permettre une coopération accrue et plus efficace entre les États et le secteur privé apparaissent en effet plus que jamais nécessaires pour obtenir légalement des données. En outre, une meilleure sécurité juridique s'avère indispensable pour les entreprises privées qui doivent être informées des circonstances dans lesquelles elles peuvent/doivent répondre à des demandes directes de divulgation de données électroniques émanant des autorités d'Etats tiers. Enfin, cet accès aux données soulève des risques importants, notamment en matière de droits de l'Homme, de protection des données et de souveraineté nationale, aussi doit-il être strictement encadré. Cette thèse ambitionne de contribuer aux débats sur ces questions en se concentrant principalement sur les enjeux juridiques soulevés par les demandes directes que les Etats, au nom de la lutte contre la cybercriminalité, peuvent ou pourraient adresser aux acteurs privés stockant des données sur des systèmes informatiques situés dans des juridictions étrangères.