le consentement en matière d'infractions sexuelles

consent for sexual offenses

• Auteur / Autrice : Amandine Angella
• Direction : Stéphanie Fournier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Pénal
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)

Mots clés

Mots clés libres

Infractions sexuelles

Consentement

Discernement

Droit penal

Viol

Penal law

Rape

Consent

Sexual offenses

Discernment

Résumé

LE CONSENTEMENT EN MATIERE D'INFRACTIONS SEXUELLES En France, les violences sexuelles se définissent par la caractérisation de la « surprise, violence, contrainte et menace » (article 222-22 du code pénal), des circonstances qui révèlent à la fois l'intention de l'auteur et l'absence de consentement de la victime (Traité de droit criminel, Merle et Vitu). Les violences sexuelles s'articulent, donc, autour de ces deux notions qui laissent apparaître un concept commun : le discernement. En effet, pour que l'auteur engage sa responsabilité, il est nécessaire qu'il fasse preuve d'une conscience suffisante de ses actes, autrement appelée libre arbitre ou discernement. Le discernement est, donc, un des fondements majeurs de la responsabilité pénale. Mais, « si l'intelligence et la liberté sont deux concepts essentiels à la responsabilité pénale de l'auteur » (J-A Roux, Cours de droit criminel T1), ils sont tout aussi essentiels à la caractérisation du consentement de la victime, dont l'absence est un élément constitutif de l'infraction sexuelle. Ainsi, alors que le droit pénal a pour habitude de s'intéresser au discernement de l'auteur, cette même exigence existe pour la victime. Celle-ci doit faire preuve de discernement, qui servira non pas à caractériser sa responsabilité, mais, à statuer sur son consentement. Le consentement et le discernement sont, à ce titre, deux concepts étroitement liés. L'intention de l'auteur passe par l'existence d'une conscience libre et éclairée qui témoignera de sa liberté d'action au moment du passage à l'acte et la victime doit elle-même, faire preuve d'un discernement suffisant lorsqu'elle donne son consentement, pour que celui-ci existe. Ainsi, dissocier les deux concepts se trouve être délicat. Aussi, quand ma première idée était d'étudier le discernement, mes recherches ont glissé, naturellement et de manière plus large, vers le consentement dont le discernement se trouve être un élément constitutif. L'absence de consentement est « le pivot de l'incrimination » des violences sexuelles (Mayer, Le nouvel éclairage donné au viol par la réforme du 23 décembre 1980) qui, aussi nombreuses et diverses soient-elles, ont ce point commun de nécessiter l'absence de consentement de la victime, contrairement à l'indifférence, théorique, du consentement en droit pénal. Ceci s'explique par le fait que les infractions sexuelles sont, en elles-mêmes, une atteinte au consentement de la victime. Le consentement de la personne visée exclurait donc la constitution de l'élément matériel de l'infraction. « Le consentement est le signe d'une rencontre » (Le consentement en matière pénale, Xavier Pin) et les infractions sexuelles mettent en jeu des mécanismes complexes qui rendent difficile sa caractérisation. L'emprise est un de ces mécanismes qui plongent la victime dans une situation de vulnérabilité, de dépendance qui rendent son consentement fragile. De nombreuses situations d'infractions sexuelles laissent planer une certaine ambiguïté sur un consentement qui, même s'il est donné formellement sans contrainte, menace, surprise ou violence au sens où la définition légale l'entend, ne semble pas toujours libre et éclairé. Les rapports sexuels seraient-ils, donc, une forme de nouveau contrat pour lequel il faudrait prendre soin de formaliser le consentement ? Ceci nous conduit à nous interroger, sur la constitution et la preuve du consentement en matière d'infractions sexuelles. Le consentement, qui, avant d'être une donnée juridique, peut s'analyser d'un point de vue psychologique, est parfois difficile à caractériser. Nombreuses sont les situations (viol entre époux, viol par surprise, inceste…) à la limite d'un consentement franc, qui laissent planer une interrogation : est ce que céder, sous la contrainte, sous la surprise… c'est consentir ? La preuve du consentement doit-elle venir de la victime, doit-elle être donnée par l'auteur ? Le consentement, dans un domaine aussi sensible que les infractions sexuelles, qui touchent à l'intime, devrait-il être formalisé ? Mais avant cela, c'est la définition même du consentement, telle qu'elle est proposée indirectement par le code pénal, comme résultant de l'absence de contrainte, menace, surprise et violence, qui peut mériter une analyse et dont on peut se demander si elle ne devrait pas être renouvelée. La jurisprudence témoigne des difficultés liées à cette notion de consentement et des interrogations qu'elle engendre. On pense à certaines décisions récentes se rapportant au viol dit par surprise (Précisions sur la définition du viol par surprise – Cour de cassation, crim. 23 janvier 2019 – AJ pénal 2019) ou au viol entre époux (Le viol Conjugal : un crime comme les autres ? dirigé par Patrick Chariot, édition CNRS 19 dept 2019) qui font apparaître les insuffisances de la définition du viol, laquelle ne suffit plus à caractériser l'existence du consentement ou son absence. « Cette notion ne va pas de soi, avec d'un côté, une conception du consentement qui le fonde sur la volonté ou qui le dissocie du désir, et d'un autre côté, une conception qui le fonde sur le désir ou qui considère qu'un consentement à des rapports sexuels non désirés est un consentement à une effraction source de traumatisme » ( David Simard. La question du consentement sexuel : entre liberté individuelle et dignité humaine. Elsevier, 2015) En nous intéressant au consentement de la victime aussi bien mineure que majeure, en matière d'infractions sexuelles, nous serons amenés à étudier le discernement de la victime, élément constitutif essentiel du consentement, qui ne répond pas à une définition précise ; car le consentement est lui-même rarement défini en droit pénal. On ne s'y intéresse que par les effets qu'il produit. S'intéresser au consentement, c'est pénétrer dans le for interne des personnes, ce que le droit se refuse à faire. Et pourtant, il semble, à présent, dans les hypothèses nouvelles d'infractions sexuelles, qu'il soit impossible d'échapper à cette analyse Après avoir étudié la notion de consentement en droit pénal, nous nous intéresserons à l'objet du consentement et à sa preuve. La charge de la preuve doit-elle reposer sur la victime ou doit-elle passer par une formalisation qui contraindrait l'auteur à démontrer le consentement préalable de sa victime ? Cela nous conduira, entre autres, à étudier le consentement chez le mineur dans des hypothèses de relations sexuelles avec un majeur, mais, aussi entre mineurs. « On n'a pas tout dit du consentement quand on a dit qu'il est sympathie et sourire d'un être humain à un autre. Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent au juriste ». (J Carbonnier Droit civil T4, 16eme édition, 1992). BIBLIOGRAPHIE Carbonnier J., Droit civil T4, 16eme édition, 1992 Chariot P., Le viol Conjugal : un crime comme les autres ? Édition CNRS 19 dept 2019 P.Conte, notion de surprise (commentaire Crim 4 sept 2019, n°18-85.919) Droit pénal 2019 comm.180 Darsonville A., Précisions sur la définition du viol par surprise – Cour de cassation, crim. 23 janvier 2019 – AJ pénal 2019 p153 Fabre Magnan M., L'institution de la liberté, PUF 2018 Fabre Magnan, La liberté du consentement, le sujet, les droits de l'homme et la fin des bonnes mœurs, de Droits, PUF, 2009 F. Gauvin, Viol par surprise : l'émule de Zeus, Dr pénal 2019 ; comm.42 Mayer, Le nouvel éclairage donné au viol par la réforme du 23 décembre 1980, D. 1981, Ch. p. 283 Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal général Tome I, 7ème édition 1981 Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial Tome II, 7ème édition 1981 Seyyed Mohsen Nasr, l'influence de la victime sur la responsabilité pénale, thèse Lyon, 1933 Xavier Pin, Le consentement en matière pénale, LGDJ 2002 J-A Roux, Cours de droit criminel, Des conditions fondamentales de la responsabilité pénale, 2e édition, T.I p. 141 L. Saenko, La présomption de non-consentement des mineurs victimes d'agressions sexuelles : le retour ? D. 2020 p528 J-C. Saint Pau, Viol par surprise : le stratagème numérique et érotique, D.2019 p. 364 J-C Saint Pau, L'agression sexuelle par surprise, Mélanges B. Teyssier, LexisNexis 2019 David Simard, La question du consentement sexuel : entre liberté individuelle et dignité humaine. Elsevier, 2015

N France, sexual violence is defined by the characterization of “surprise, violence, constraint and threat” (article 222-22 of the penal code), circumstances which reveal both the intention of the perpetrator and the absence consent of the victim (Criminal Law Treaty, Merle and Vitu). Sexual violence revolves around these two concepts which reveal a common concept: discernment. Indeed, for the perpetrator to engage his responsibility, it is necessary that he show sufficient awareness of his actions, otherwise known as free will or discernment. Discernment is, therefore, one of the major foundations of criminal liability. But, 'if intelligence and freedom are two concepts essential to the criminal responsibility of the author' (JA Roux, Criminal Law Course T1), they are just as essential to the characterization of the consent of the victim, of which the absence is a constituent element of the sexual offense. So, while the criminal law tends to be concerned with the discernment of the perpetrator, this same requirement exists for the victim. This must show judgment, which will not serve to characterize its responsibility, but, to rule on its consent. Consent and discernment are, as such, two closely related concepts. The intention of the perpetrator depends on the existence of a free and enlightened conscience which will testify to his freedom of action at the time of the act and the victim must himself, demonstrate sufficient discernment when she gives her consent, so that it exists. Thus, dissociating the two concepts turns out to be delicate. Also, when my first idea was to study discernment, my research slipped, naturally and in a broader way, towards consent of which discernment happens to be a constitutive element. The absence of consent is 'the linchpin of the criminalization' of sexual violence (Mayer, The new light given to rape by the reform of December 23, 1980) which, however numerous and diverse they may be, have this point in common of requiring the victim's lack of consent, unlike the theoretical indifference of consent in criminal law. This is because sexual offenses are, in themselves, a violation of the victim's consent. The consent of the person concerned would therefore exclude the constitution of the material element of the offense. 'Consent is the sign of a meeting' (Consent in criminal matters, Xavier Pin) and sexual offenses involve complex mechanisms that make it difficult to characterize it. Control is one of those mechanisms that plunge the victim into a situation of vulnerability, of dependence that makes his consent fragile. Many situations of sexual offenses leave a certain ambiguity about a consent which, even if it is formally given without coercion, threat, surprise or violence as the legal definition understands it, does not always seem free and informed. Would sexual intercourse therefore be a form of new contract for which care should be taken to formalize consent? This leads us to wonder about the constitution and proof of consent in matters of sexual offenses. Consent, which, before being a legal datum, can be analyzed from a psychological point of view, is sometimes difficult to characterize. There are many situations (rape between spouses, rape by surprise, incest, etc.) bordering on frank consent, which raise questions: does giving in, under duress, under surprise ... mean consenting? Does proof of consent have to come from the victim, does it have to be given by the perpetrator? Should consent, in an area as sensitive as sexual offenses, which affect the intimate, be formalized? But before that, it is the very definition of consent, as it is indirectly proposed by the penal code, as resulting from the absence of coercion, threat, surprise and violence, which may deserve an analysis and from which we can ask if it shouldn't be renewed. Case law testifies to the difficulties associated with this notion of consent and the questions it raises. We think of some recent decisions relating to rape said by surprise (Details on the definition of rape by surprise - Court of Cassation, crim. January 23, 2019 - Criminal Law 2019) or rape between spouses (Conjugal rape: a crime like the others? directed by Patrick Chariot, edition CNRS 19 dept 2019) which reveal the inadequacies of the definition of rape, which is no longer sufficient to characterize the existence of consent or its absence.By focusing on the consent of the victim, both minor and adult, in matters of sexual offenses, we will be led to study the victim's discernment, an essential constituent element of consent, which does not meet a precise definition; because consent is itself rarely defined in criminal law. We are only interested in the effects it produces. To be interested in consent is to enter the internal forum of persons, which the law refuses to do. And yet it now seems in the new hypotheses of sexual offenses that it is impossible to escape this analysis. After studying the notion of consent in criminal law, we will focus on the purpose of consent and its evidence. Should the burden of proof rest on the victim or should it go through a formalization which would force the perpetrator to demonstrate the prior consent of his victim? This will lead us, among other things, to study consent in minors in the event of sexual relations with an adult, but also between minors. “We haven't said everything about consent when we say it is sympathy and a smile from one human being to another. The smile does not last always and the difficulties remain with the lawyer ”. (J Carbonnier Civil Law T4, 16th edition, 1992).