LA VIOLENCE ECONOMIQUE, ETUDE COMPAREE FRANCE - OHADA

ECONOMIC DURESS, COMPARATIVE STUDY FRANCE - OHADA

• Auteur / Autrice : Harouna Sawadogo
• Direction : Rémy Cabrillac
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2020
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Violence economique

Partie faible

Droit economique

Abus de dependance

Consentement

Justice contractuelle

Economic duress

Low part

Economic law

Addiction abuse

Consent

Contractual justice

Résumé

Depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations intervenue le 10 février 2016, le droit français des contrats a connu un bouleversement profond. Cette réforme a souhaité moderniser et rendre plus attractif le droit des contrats. Dans cette dynamique, la contrainte économique précédemment découverte par la jurisprudence connaît une codification sous le nom de violence économique. L'article 1143 du Code civil dispose désormais qu' " Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif". Cette avancée du droit français interpelle le législateur de l'espace OHADA qui devrait penser à la formalisation de ce mécanisme pour un droit OHADA actualisé et adapté aux nouveaux défis économiques.

Since the reform of contract law, the general regime and proof of obligations that took place on February 10, 2016, French contract law has undergone a profound upheaval. This reform sought to modernize and make contract law more attractive. In this dynamic, the economic constraint previously discovered by case law is codified under the name of economic duress. Article 1143 of the Civil Code now provides that "There is also violence when a party, abusing the state of dependence in which his co-contracting party finds himself with regard to him, obtains from him a commitment that he would not have subscribed in the absence of such constraint and derives a manifestly excessive advantage ". This advance in French law challenges the legislator of the OHADA area, which should think about the formalization of this mechanism for an updated OHADA law adapted to new economic challenges.