LA VIOLENCE ECONOMIQUE, ETUDE COMPAREE FRANCE - OHADA

ECONOMIC DURESS: A COMPARATIVE STUDY BETWEEN FRENCH AND OHADA LAW

• Auteur / Autrice : Harouna Sawadogo
• Direction : Rémy Cabrillac
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2020
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Violence economique

Partie faible

Droit economique

Abus de dependance

Consentement

Justice contractuelle

Economic duress

Low part

Economic law

Addiction abuse

Consent

Contractual justice

Résumé

Depuis la réforme du droit des contrats intervenue en France le 10 février 2016, la codification de la violence économique sous l'expression d' « abus de dépendance économique » marque une avancée significative. Cette reconnaissance législative vient consolider les efforts jurisprudentiels antérieurs, tout en soulevant de nouvelles interrogations pratiques et théoriques, notamment sur le critère délicat de « l'avantage manifestement excessif ». Dans une perspective comparatiste, l'étude menée avec le droit de l'OHADA révèle un enjeu majeur d'harmonisation juridique en Afrique francophone. L'analyse critique du modèle français offre des repères précieux au législateur OHADA, permettant de mieux cerner les implications positives, mais aussi les limites et les difficultés de mise en œuvre d'une telle réforme. Cette thèse ouvre ainsi la voie à des réflexions prospectives, invitant à considérer les ajustements nécessaires pour garantir une protection équilibrée des parties faibles dans les relations contractuelles, tout en préservant la sécurité juridique indispensable au développement économique régional.

Since the reform of contract law enacted in France on February 10, 2016, the codification of economic duress under the term ''abuse of economic dependence'' represents a significant advancement. This legislative acknowledgment consolidates previous judicial efforts while raising new practical and theoretical questions, particularly concerning the delicate criterion of ''manifestly excessive advantage.'' From a comparative perspective, the study conducted alongside OHADA law highlights a major issue of legal harmonization in French-speaking Africa. The critical analysis of the French model provides valuable insights for the OHADA legislator, helping to better understand both the advantages and the limitations or practical challenges associated with implementing such a reform. Thus, this thesis opens avenues for prospective reflections, inviting consideration of necessary adjustments to ensure balanced protection for weaker parties in contractual relationships while preserving the legal certainty essential to regional economic development.