Le domaine protégé des droits fondamentaux

The protected area of fundamental rights

• Auteur / Autrice : Pierre-Emmanuel Rodriguez
• Direction : Thomas Hochmann, Denis Jouve
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 10/09/2020
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CRDT) Centre de Recherche Droit et Territoire

Mots clés

Mots clés libres

Droits fondamentaux

Droit constitutionnel

Droit allemand

Droit français

Comparative law

European Court of Human Rights

Constitutional law

Résumé

La première question à poser, lorsqu'on s'interroge sur une liberté juridiquement garantie, est celle de son domaine protégé, c'est-à-dire de son champ d'application, de l'ensemble précis de comportements auxquels elle s'applique. Ainsi, lorsqu'un juge examine une mesure à laquelle il est reproché de violer une liberté, il doit d'abord déterminer si cette mesure intervient dans le domaine protégé par cette liberté, si elle touche à des comportements couverts par cette liberté. Il ne s'agit là que d'une première étape du contrôle : il faudra en particulier examiner ensuite si la mesure est, ou non, justifiée. Mais il s'agit d'une étape essentielle. Cet aspect du droit des libertés fondamentales a été identifié de longue date en Allemagne, où il joue un rôle important dans la réflexion sur les droits fondamentaux. Il apparaît également dans la jurisprudence et la littérature relatives à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'en droit constitutionnel américain. En revanche, il demeure jusqu'ici un impensé en droit français. Pourtant, le domaine protégé joue bien un rôle dans le droit français des libertés. Il ne peut en être autrement, dès lors qu'il désigne un élément qui accompagne logiquement toute garantie juridique d'une liberté. Mais il est complètement ignoré tant par les juges que par les auteurs français. La thèse proposée visera donc à présenter ce concept, en s'appuyant de manière critique sur la riche littérature étrangère, en particulier allemande, sur la question, et à montrer tout son intérêt pour l'analyse du droit français.

The first question to be asked, when questioning a legally guaranteed freedom, is that of its coverage, i.e. its scope, the precise set of acts to which it applies. Thus, when a judge examines a measure which is alleged to violate a freedom, he must first determine whether that measure intervenes in the coverage of that freedom, whether it restricts that freedom. This is only the first stage of the review: it will be necessary in particular to examine whether the measure is, or isn't, justified. But it is an essential step. This aspect of the law of fundamental freedoms has long been identified in Germany, where it plays an important role in the reflection on fundamental rights. It also appears in the case law and literature on the European Convention on Human Rights and in American constitutional law. On the other hand, it remains an unthought in French law. However, the protected area does play a role in French law on freedoms. It cannot be otherwise, since it designates an element that logically accompanies any legal guarantee of a freedom. But it is completely ignored both by judges and by French authors. The proposed thesis will therefore aim to present this concept, drawing critically on the rich foreign literature, particularly German, on the subject, and to show its interest in the analysis of French law.