La coopération judiciaire dans l'espace OHADA

Judicial cooperation in the OHADA area

• Auteur / Autrice : Seynabou Traore
• Direction : Philippe Guez
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 25/11/2016
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'Etudes Juridiques Européennes et Comparées

Mots clés

Mots clés libres

Coopération judiciaire

Espace

Ohada

Judicial cooperation

Area

Ohada

Résumé

L'OHADA est conçue pour garantir la sécurité juridique et judiciaire de son espace afin de faciliter les échanges et investissements. Ce qui peut impliquer entre autres une indication claire du droit applicable, une identification aisée de la juridiction compétente, des méthodes de reconnaissance et d'exécution rapides et efficaces des décisions dans les Etats. De ce fait, autant un espace juridique OHADA est relativement élaboré de par l'adoption d'un droit uniforme des affaires et applicable dans tous les Etats et l'institution d'une Cour de justice chargée de son application et interprétation uniforme autant celui judiciaire demeure imperceptible. En effet, l'application du droit commun édicté par l'OHADA incombe, en premier lieu, aux juridictions nationales des Etats membres. L'OHADA reconnaît une autonomie institutionnelle aux différents Etats, qui leur permet d'organiser les compétences et les procédures destinées à sanctionner le droit commun mais aussi les conditions d'exécution des décisions émanant de leurs juridictions respectives. Ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans des situations frappées d'extranéité. Ainsi, on peut se poser la question de la sécurité judiciaire, face au problème d'exécution des jugements dans les Etats parties, à l'ambigüité des règles relatives à l'accès aux juridictions et à l'ensemble des actes de procédure. Ces situations dont la résolution passe par le droit international privé contrarient l'objectif de sécurité recherché par l'OHADA du fait d'une absence de législation dans certains pays tant en matière de compétence juridictionnelle internationale qu'en matière de circulation des décisions . Mais aussi du fait de la diversité des législations et parfois la complexité des conditions de la reconnaissance et de l'exequatur défavorisant ainsi la circulation fluide des décisions judiciaires dans les Etats d'Afrique membres de l'OHADA. L'impact négatif de telles situations sur la vie juridique et sur le développement économique des États membres concernés est d'ailleurs susceptible d'anéantir les effets bénéfiques procurés par le traité OHADA. Elles justifient ainsi largement la nécessité d'apporter une solution suffisamment opérante à l'établissement d'un espace gage de sécurité juridique et judiciaire. La coopération judiciaire entre les Etats membres pourrait constituer cette solution d'autant plus que les processus d'intégration finissent par requérir inexorablement une coopération judiciaire entre les États en matière civile et commerciale qui va en s'accroissant au fur et à mesure que les besoins du processus l'imposent . Celle-ci, en parfaite harmonie avec l'intégration OHADA, nous semble être la solution la plus appropriée en ce qu'elle se révèle moins complexe car plus souple vis-à-vis au respect de la souveraineté des Etats mais aussi plus complète car au-delà des questions de reconnaissance et d'exécution des décisions, de procédures et de compétences, elle est à même de gérer les questions de conflits de lois pouvant naître dans cet espace du fait des lacunes du droit OHADA. Elle constitue ainsi un instrument utile tant pour combler les lacunes du cadre légal interne, que pour pallier les inconvénients dus au cadre conventionnel inadéquat [existant] qui freine la résolution normale des conflits internationaux. Elle existe déjà entre la plupart des Etats parties mais s'inscrit traditionnellement dans des conventions bilatérales et multilatérales dont l'application suscite quelques polémiques en raison de leur caractère limité et suranné , la négation de leur légitimité et leur pluralité labyrinthique. La déconstruction d'une telle coopération semble dès lors nécessaire, de l'espace judiciaire OHADA et sa reconstruction indispensable à l'institution d'un véritable espace gage de sécurité juridique et judiciaire.

OHADA is designed to guarantee the legal and judicial security of its space in order to facilitate trade and investments. This may involve, among other things, a clear indication of the applicable law, easy identification of the competent jurisdiction, methods of rapid and effective recognition and execution of decisions in the States. As a result, as much as an OHADA legal space is relatively elaborate through the adoption of a uniform business law applicable in all States and the institution of a Court of Justice responsible for its application and uniform interpretation as well as the judicial one remains imperceptible. Indeed, the application of the common law decreed by OHADA falls, in the first place, to the national courts of the Member States. OHADA recognizes institutional autonomy to the different States, which allows them to organize the skills and procedures intended to sanction common law but also the conditions of execution of decisions emanating from their respective jurisdictions. Which is not without its difficulties in foreign situations. Thus, we can ask ourselves the question of judicial security, faced with the problem of execution of judgments in the States parties, the ambiguity of the rules relating to access to courts and all procedural acts. These situations, the resolution of which requires private international law, contravene the security objective sought by OHADA due to an absence of legislation in certain countries both in terms of international jurisdiction and in terms of the circulation of decisions. But also due to the diversity of legislation and sometimes the complexity of the conditions for recognition and exequatur, thus disfavoring the fluid circulation of judicial decisions in the African member states of OHADA. The negative impact of such situations on the legal life and economic development of the Member States concerned is also likely to destroy the beneficial effects provided by the OHADA treaty. They thus largely justify the need to provide a sufficiently effective solution to the establishment of an area guaranteeing legal and judicial security. Judicial cooperation between Member States could constitute this solution, especially since integration processes end up inexorably requiring judicial cooperation between States in civil and commercial matters which is increasing as needs arise. of the process require it. This, in perfect harmony with OHADA integration, seems to us to be the most appropriate solution in that it is less complex because it is more flexible with respect to the sovereignty of States but also more complete because beyond questions of recognition and execution of decisions, procedures and skills, it is able to manage questions of conflicts of law that may arise in this space due to gaps in OHADA law. It thus constitutes a useful instrument both to fill the gaps in the internal legal framework, and to compensate for the disadvantages due to the inadequate [existing] conventional framework which slows down the normal resolution of international conflicts. It already exists between most state parties but is traditionally part of bilateral and multilateral conventions whose application gives rise to some controversy due to their limited and outdated nature, the negation of their legitimacy and their labyrinthine plurality. The deconstruction of such cooperation therefore seems necessary, of the OHADA judicial space and its reconstruction essential to the institution of a real space guaranteeing legal and judicial security.