Les objectifs de valeur constitutionnelle de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

Constitutional objectives of combating tax avoidance and tax evasion

• Auteur / Autrice : Guillaume Pruvost
• Direction : Matthieu Conan
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 18/09/2014
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Droit Public

Mots clés

Mots clés libres

Évasion fiscale

Fraude fiscale

Droit fiscal

Contrôle de constitutionnalité

Contentieux constitutionnel fiscal

Droit de l'Union européenne

Tax avoidance

Tax evasion

Tax law

Tax planning

Résumé

Le but de la thèse est de proposer une étude complète sur les objectifs de valeur constitutionnelle de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Elle tend, d'une part, à se pencher sur les objectifs de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en tant que normes constitutionnelles. L'étude inédite s'articule d'une part, autour de l'identification et de l'étude de leur application dans la jurisprudence constitutionnelle.Et d'autre part, la thèse tente de mettre en perspective les normes constitutionnelles face au contexte de l'internationalisation de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

The aim of the thesis is to reflect on a complete study on the one hand, around The identification of the objective of constitutional value of the fight against tax evasion, tax avoidance, and fraud in the case law of the Constitutional Council: study which does not has not been raised in doctrine. It reflects on the identification of the constitutional norm then on the study of its application in the jurisprudence of the Constitutional Council. On the other hand, the thesis attempts to put the constitutional standard in perspective in the context of the internationalization of the fight against tax evasion and fraud.