Les réformes des mécanismes de résolution bancaire par le pouvoir discrétionnaire en Inde.

The reforms of bank resolution mechanisms through discretionary powers in India.

• Auteur / Autrice : Satyam Prasad
• Direction : Régis Lanneau
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 06/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'Etudes Juridiques Européennes et Comparées

Mots clés

Mots clés libres

Droit financier

Résolution Bancaires

Outils de résolution

Institutions de régulation

Régulation financière

Pouvoirs discrétionnaires

Financial Law

Bank Resolution

Resolution tools

Regulatory Institutions

Financial Regulation

Discretionary powers

Résumé

La thèse examine les sources juridiques et économiques structurelles des pouvoirs discrétionnaires utilisés pour la résolution des banques en défaillance en Inde. La Reserve Bank (RBI) of India est la banque centrale, chargée de la résolution de la plupart des types de banques. Les pouvoirs discrétionnaires ont encouragé la participation du secteur privé dans la résolution bancaire. La méthode traditionnelle consistait en la fusion ou l'acquisition de la banque défaillante par des banques publiques. Contrairement à d'autres juridictions, la législation qui régit les mécanismes de résolution en Inde n'a pas été modifiée. La thèse aide à comprendre comment le pouvoir discrétionnaire administratif a été utilisé pour apporter des modifications aux mécanismes de résolution. Le rôle du secteur privé représente un changement dans le mécanisme de résolution. La thèse examine la flexibilité du cadre réglementaire. La thèse porte sur l'application de l'article 45 de la loi « Banking Regulation Act, 1949 ». Le terme « résolution » utilisé dans la thèse concerne les cas où l'article 45 est appliqué pour gérer la défaillance des banques.

The thesis investigates the structural legal and economic sources of discretionary powers used for resolution of failing banks in India. The Reserve Bank ( RBI) of India is the central bank, and responsible for the resolution of most types of banks. The use of discretionary powers has encouraged private sector participation in the resolution of failing banks. The traditional resolution method involved the merger or acquisition of the failing bank by public sector banks. Unlike other jurisdictions, there has been no change to the legislation governing resolution mechanisms in India. The thesis will help understand how administrative discretion was utilized to create modifications to the resolution mechanisms. The use of the private sector represents change in the resolution mechanism. The thesis investigates the flexibility in the regulatory framework. The thesis is focused on the use of article 45 of the Banking Regulation Act 1949. The term resolution in the thesis is concerned with the cases where article 45 is used to manage the failure of banks.