Les Actes Administratifs Unilatéraux et l'Intelligence Artificielle, étude de droit comparé franco-brésilien

Administrative acts and Artificial Intelligence, a french-brazilian comparative law study

• Auteur / Autrice : Luis Lima de oliveira
• Direction : Arnaud SÉe, Marcos Antonio Rios da nóbrega
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 13/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université Fédérale de Pernambuco
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Droit Public

Mots clés

Mots clés libres

Intelligence Artificielle

Droit numérique

Actes administratifs

Contrôle

Adoption

Droit Administratif

Artificial Intelligence

Digital Law

Administrative Law

Editing

Control

Administrative acts

Résumé

La complexité de la vie contemporaine exige que la gestion publique adopte de nouveaux instruments dans la formulation des politiques publiques et des décisions pour mettre leurs objectifs en action. Cette recherche porte sur la question de savoir si un régime juridique spécial concernant les actes administratifs est née à partir de l'adoption de l'Intelligence artificielle par l'administration. La recherche sera basée sur la littérature, les documents publics et aussi l'analyse comparative du Droit Administratif et de la gestion publique de la France et du Brésil, sans oublier les reglèments de l'Union Européenne et des autres pays, en matière d'édition et de contrôle des actes administratifs et comment ces ordonnances accueillent cette nouvelle technologie. La recherche permettra d'établir une comparaison et une analyse des mécanismes institutionnels d'adoption d'actes par des algorithmes basés sur des données obtenues à grande échelle. L'objectif est d'établir des critères juridiques pour l'adoption de ce mécanisme, selon les normes du droit administratif et par rapport à l'ordre démocratique. L'usage d'intelligence artificielle est une innovation incontournable au sein de l'Administration. La manière dont ce processus se déroulera sera un enjeu crucial pour le développement de la gestion publique dans les années à venir. Fondée sur le droit positive comparé et sur une réflexion approfondie, la recherche vise à éclaircir ce champ d'action publique, d'expertises et de controverses. Finalement, les résultats doivent pointer le processus de prise de décision et contrôle des actes administratifs et leurs profonds changements par l'adoption des nouvelles technologies.

The complexity of contemporary life demands the public management to adopt new instruments in the formulation of public policies and its acts to put their objectives into action. This research aims to analyze the legal basis of adopting Artificial Intelligence tools by the Public Administration. The research will be based on literature, public documents and also a comparative analysis of Administrative Law and public management in France and Brazil, not to mention the European Union and others American countries, especially the United States, in matter of edition and control of the administrative acts and how these ordinances welcome this new technology. This research will make it possible to compare and analyze these institutional mechanisms of adoption of acts by algorithms based on Big Data. The objective is to establish criteria for the adoption of this mechanism, according to the norms of administrative law and in relation to the democratic order. The use of artificial intelligence is an essential innovation within the public management. How this process unfolds will be a crucial issue for the development of public management in the years to come. Based on comparative positive law and on reflection, the research aims to clarify this field of public action, full of expertise and controversy. Finally, the results must point out the process of decision-making and control of administrative acts and their profound changes through the adoption of new technologies.