La responsabilisation des investisseurs étrangers : aspects de droit international

Foreign Investor Accountability: International Law Aspects

• Auteur / Autrice : Etienne Lafond
• Direction : Franck Latty
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2019
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité

Droit international

Investissements étrangers

Accountability

International Law

Foreign Investment

Résumé

Le développement du droit international des investissements depuis le XIXème siècle est caractérisé par la création progressive d'un corpus normatif souvent qualifié de libéral car étant le produit des politiques économiques, elles-mêmes empreintes de libéralisme, des États d'où proviennent les flux d'investissement. En effet, la multiplication, dès la révolution industrielle, des flux d'investissements étrangers en provenance des pays occidentaux s'est accompagnée de la nécessité d'offrir une protection efficace à ceux qui les réalisaient, souvent au détriment des Etats qui les accueillaient. Le droit international des investissements alors, était animé par une logique protectrice des investisseurs face aux mauvais traitements et expropriations qu'ils subissaient parfois dans ces Etats. Et cette philosophie n'a pas cessé d'alimenter cette branche du droit international, avec la conclusion à partir de la fin du XXème siècle de très nombreux traités (traités bilatéraux d'investissement, accords de libre-échange etc.) par lesquels l'Etat d'accueil s'engage à accorder une protection substantielle à l'investissement étranger. L'investisseur étranger se trouve désormais être le bénéficiaire de diverses protections que lui offre le droit international, qu'il peut faire valoir directement à l'encontre de l'Etat. Il bénéficie donc d'un cadre juridique qui lui est particulièrement favorable. Les quelque trois mille traités d'investissement en vigueur comportent des obligations pour les Etats à l'égard de l'investisseur étranger sans réciproque. De même, sur le fondement de ces instruments, le développement exponentiel du contentieux arbitral mixte a mis en lumière un certain nombre de déséquilibres, parmi lesquels le fait que l'investisseur soit systématiquement en position de demandeur et l'Etat en défense. Dans ce contexte très favorable à l'investisseur étranger, il apparait, de manière de plus en plus visible, que l'Etat n'est pas le seul à qui l'on pourrait reprocher ses comportements. Il n'est pas rare de voir des investisseurs (souvent des entreprises dont l'envergure dépasse le simple territoire national) mis en cause pour leurs comportements qui heurtent la conscience. L'investisseur, s'il enfreint les règles nationales en vigueur dans l'Etat dans lequel il réalise son investissement, peut évidemment voir sa responsabilité civile (voire pénale) engagée dans cet Etat. Il semblerait toutefois que l'ordre juridique interne ne soit pas le seul (et pas le plus approprié ?) à pouvoir prétendre régir les agissements des investisseurs. Ce constat résulte du développement continuel de certains domaines du droit international, et en particulier des droits de l'Homme et du droit de l'environnement, dont on se demande s'ils s'appliquent aux investisseurs étrangers. Mais dès lors une première cause d'interrogations surgit : comment le droit international des investissements est-il en mesure de sanctionner le comportement des investisseurs alors que sa philosophie et son histoire, qui se retrouvent dans les règles qu'il prévoit, sont animées par une logique tournée vers sa protection ?

The development of international investment law since the nineteenth century has been characterized by the progressive creation of a body of law often described as liberal because it is the product of the economic policies, themselves imbued with liberalism, of the States from which investment flows originate. Indeed, the multiplication, from the industrial revolution onwards, of foreign investment flows from Western countries was accompanied by the need to offer effective protection to those who made them, often to the detriment of the States that hosted them. International investment law at the time was driven by the need to protect investors against the mistreatment and expropriation that they sometimes suffered in those States. And this philosophy has not ceased to fuel this branch of international law, with the conclusion from the end of the 20th century of a great number of treaties (bilateral investment treaties, free trade agreements, etc.) by which the host State undertakes to grant substantial protection to foreign investment. The foreign investor now finds himself the beneficiary of various protections offered by international law, which he can invoke directly against the State. He therefore benefits from a particularly favourable legal framework. The approximately three thousand investment treaties in force contain obligations for States towards the foreign investor that are not reciprocal. Similarly, on the basis of these instruments, the exponential development of investor-State dispute settlement has highlighted a number of imbalances, including the fact that the investor is systematically in the position of claimant and the State in defence. In this context, it is becoming increasingly apparent that the State is not the only one who could be blamed for its conduct. It is not uncommon to see investors (often companies with a stature that goes beyond the national territory) blamed for their shocking behaviour. If investors infringe the national regulations in force in the State in which they make their investment, they may of course be held civilly (or even criminally) liable in that State. It would seem, however, that the domestic legal system is not the only one (and not the most appropriate one?) which could claim to regulate the conduct of investors. This observation is the result of the continuous development of certain areas of international law, and in particular human rights and environmental law, which raises questions as to their applicability to foreign investors. However, a first cause for questioning arises: how is international investment law capable of sanctioning the behaviour of investors when its philosophy and history, which are reflected in the rules it lays down, are driven by a logic geared towards its protection?