Les sûretés-propriétés OHADA : un exemple de mimétisme juridique africain

OHADA property securities: an example of African legal mimicry

• Auteur / Autrice : Ismaël Lacteyi
• Direction : Manuella Bourassin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 21/01/2016
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Mots clés

Mots clés libres

Mimétisme

Propriétés-sûretés

Ohada

Legal Mimicry

Securities-properties

Ohada

Résumé

Les sûretés-propriétés OHADA à l'instar de toute la législation communautaire africaine, apparaissent aux yeux de beaucoup d'observateurs comme une simple transposition d'ordre technique et juridique du droit français. Mais cette importation du droit français semble ne pas tenir compte des réalités socio-économiques et culturelles africaines très différentes de celle de la France. En effet, l'espace économie africain est dominé par le secteur informel et les acteurs économiques de ce secteur, de par leurs statuts, n'ont pas accès aux financements bancaires. Pour la création et le développement de leurs activités, ces derniers recourent souvent aux mécanismes traditionnels de financement tels que les tontines. Aussi, l'espace juridique africain est caractérisé par l'hétérogénéité des règles juridiques, notamment un droit un fiscal disparate ; un droit foncier quasi-existant et la concurrence des normes supranationales ainsi que la coexistence du droit français d'application de fait dans l'espace OHADA. D'où l'intérêt de savoir, si l'acculturation des propriétés-garanties françaises dans le contexte africain serait d'une efficacité certaine ? Pour répondre à cette question, nous examinerons, par analogie au droit français, d'abord les techniques de propriétés-sûretés OHADA (Première Partie), et ensuite l'efficacité de ces mécanismes dans le contexte africain (Deuxième Partie).

The OHADA security-property, like all the African Community legislation, appears to many observers to be a mere transposition of the technical and legal order of French law. But this importation of French law seems to ignore African socio-economic and cultural realities very different from that of France. Indeed, the African economy is dominated by the informal sector and economic actors in this sector, by their statutes, do not have access to bank financing. For the creation and development of their activities, they often resort to traditional financing mechanisms such as tontines. Also, the African legal space is characterized by the heterogeneity of legal rules, including a disparate tax law; a quasi-existing land right and the competition of supranational norms as well as the coexistence of French de facto law in the OHADA area. Whence the interest of knowing, if the acculturation of the French properties-guarantees in the African context would be of a certain efficiency? To answer this question, we will examine, by analogy with French law, first OHADA property-security techniques (Part One), and then the effectiveness of these mechanisms in the African context (Part Two).