La protection de la partie faible dans les contrats internationaux entre professionnels, Etude de droit comparé (droit français et Common law)

The protection of the weak professional in international contracts (comparative study between English and French law)

• Auteur / Autrice : Noémie Fofana briantais
• Direction : Laurence Sinopoli
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 24/11/2016
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Contrats internationaux

Droit international privé

Faiblesse contractuelle

Droit comparé

Droit de la concurrence

Ordre public économique

International contracts

Private international law

Weakness

Comparative study

Competition law

Economic public order

Résumé

Les opérations réalisées dans le cadre du commerce international font état de l'augmentation de relations commerciales déséquilibrées. Ainsi, certains professionnels risquent de se trouver en situation d'infériorité économique et en conséquence en situation de faiblesse à l'égard de leurs partenaires commerciaux. Cette thèse a donc pour objet l'étude de cette nouvelle catégorie de professionnels. La présente étude implique notamment l'analyse de l'interaction entre les règles matérielles, ayant pour objet la protection des professionnels en situation de faiblesse à l'égard de leurs partenaires commerciaux conformément aux politiques économiques nationales et européennes, et les règles de droit international privé.

The international trade practices reflect the increase of contractual imbalanced relationships. Hence, many professionals in international contracts are facing the risk of finding themselves in a disadvantaged and weak position against their contractual partner. Therefore, this research will focus on the rise of a new category, called the weak professional in international contracts. The purpose of this research is to discuss on the interaction between the substantial law, protecting the weak professional in accordance with national and european economic policies, and private international law.