« Les accords d'investissement entre la Tunisie et l'Union européenne et ses pays membres : droit matériel et règlement des litiges »

'Investment agreements between Tunisia and the European Union and its member countries: substantive law and dispute settlement'

• Auteur / Autrice : Boulbaba Farroukh
• Direction : Franck Latty, Noura Kridis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 12/09/2023
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université de Tunis
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Arbitrage Investisseur-État

Tunisie

Union européenne

Les accords d'investissement

Investment agreements

Investor-state arbitration

European Union

Tunisia

Résumé

C'est à partir de 1963 que la Tunisie a commencé à conclure des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements. Aujourd'hui, elle possède un réseau impressionnant d'accords d'investissement (AI) conclus avec les pays membres de l'Union européenne (UE)– dont 19 accords d'investissement sont actuellement en vigueur. Ces derniers sont des accords d'ancienne génération qui reflètent les traités bilatéraux d'investissement (TBI) de l'époque. En effet, ils sont mal négociés, sur la base du modèle des pays européens, très peu détaillés et qui laissent une marge très importante aux arbitres. Ils méritent donc les critiques qui y sont adressées. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, l'Union européenne s'est dotée d'une compétence exclusive en matière d'investissement direct étranger . Par conséquent, le Traité de Lisbonne pourrait non seulement affecter les négociations futures sur l'investissement avec la Commission, mais également les 19 AI actuellement en vigueur entre les pays membres de l'UE et la Tunisie. Dans ce cadre, l'UE a lancé les négociations avec la Tunisie pour conclure un nouvel accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). En effet, cet accord est proposé par l'Union européenne à la Tunisie et est censé fixer les axes prioritaires pour renforcer les relations bilatérales dans les années à venir. A travers l'étude des accords d'investissement conclus par la Tunisie avec les pays membres de l'Union européenne, on va démontrer en quoi les rapports Tunisie/UE illustre l'évolution du droit de l'investissement ? Cette étude sert à démontrer la contestation du cadre juridique des AI en vigueur conclus entre la Tunisie et les pays membres de l'Union européenne dans une première partie et s'intéresse aux évolutions envisagées du cadre juridique des AI en vigueur dans une deuxième partie.

It was from 1963 that Tunisia began to conclude bilateral treaties for the promotion and protection of investments. Today, Tunisia has an impressive network of Investment Agreements (IA) with European Union (EU) member states - of which 19 investment agreements are currently in force. These are old-generation agreements that reflect the bilateral investment treaties (BITs) of their time. Indeed, they are badly negotiated, based on the model of the European countries, not very detailed and leaving a very important space to the arbiters to interpret them. They deserve therefore the criticisms that are addressed there. With the entry into force of the Lisbon Treaty in 2009, the European Union has been exclusive competence over foreign direct investment. Therefore, the Lisbon Treaty could not only affect future investment negotiations with the Commission, but also the 19 AI currently in force between the EU-member states and Tunisia. In this context, the EU has launched negotiations with Tunisia to conclude a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA). Indeed, this agreement is proposed by the European Union to Tunisia and is supposed to set priorities for strengthening bilateral relations in the coming years. Through the study of the investment agreements concluded by Tunisia with the member states of the European Union, we will demonstrate how the Tunisia/ EU member states relations illustrate the evolution of investment law. This study serves to demonstrate the recurring criticisms addressed to the legal framework of the investment agreements in force in the first part and is focused on the planned improvement of the legal framework of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement in the second part.