La dynamique des achats des établissements publics de santé dans l'espace UEMOA

The dynamics of purchases by public health institutions in the WAEMU area

• Auteur / Autrice : Emmanuel Djidonou
• Direction : Laurence Folliot-lalliot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 09/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches en Droit Public (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Commande publique

Santé

Hôpitaux publics

Public procurement

Health

Public hospitals

Résumé

Inspiré et hérité du modèle français, le système sanitaire des Etats membres repose sur des valeurs humanistes qui se sont particulièrement affirmées en France au XVIII ème siècle, sous l'influence des Lumières. Comme ce fut le cas en France, le premier modèle de service public de la santé était essentiellement soutenu par l'entraide et la solidarité (charité). De même, les systèmes de santé des Etats membres de l'UEMOA sont principalement animés par les établissements publics de santé, les centrales d'achats et l'industrie pharmaceutique. Pour remplir pleinement sa mission de service public, l'établissement public de santé a notamment recours aux contrats publics. Ces contrats répondent à des besoins de l'établissement public de santé et portent tant sur ses besoins propres de fonctionnement que sur les besoins d'administration des soins de santé et de toutes autres activités médicales. Ils recouvrent aussi bien des prestations de travaux que celles de services et de fournitures. Si le droit de la commande publique tend à garantir l'efficacité des achats et la bonne utilisation des deniers publics, il promeut surtout la concurrence et la réalisation du marché commun de l'UEMOA, à travers les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence de la procédure. Ainsi, soumettre le domaine sensible de la santé aux obligations communes au droit de la commande publique peut sembler contradictoire avec la mission d'intérêt général difficilement compatible avec le libre jeu de la concurrence et la recherche des intérêts particuliers. Les législations nationales applicables dans l'espace UEMOA tiennent-elles compte des exigences de service public hospitalier ? L'intérêt général va-t-il survivre à la concurrence et aux droits de propriété ? Quelle place accorde l'UEMOA à la commande publique hospitalière ? Les textes de l'UEMOA et les textes nationaux régissant les contrats de la commande publique sont fondamentalement axés sur le projet de réalisation d'un « marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale ». Or l'effectivité des missions de service public centrées sur l'intérêt général étranger à tout profit personnel, suppose d'abord une précision de la notion de service public hospitalier. La notion de service public hospitalier peut être ambivalente en ce qu'elle traduit à la fois une politique de l'autorité publique et une exigence de garanties de protection des droits fondamentaux. De même, la commande publique hospitalière n'est pas déconnectée de la règlementation des contrats publics. Le projet de thèse porte sur la commande publique des hôpitaux dans l'espace UEMOA. Il permettra de soulever des questions liées au droit des investissements, au droit comparé, aux contentieux nationaux et communautaire de la commande publique. Il englobera le droit des infrastructures (construction d'hôpitaux), les marchés de services et de fournitures notamment avec le droit des brevets, ainsi que l'incidence des techniques dématérialisées d'achats sur le droit applicable ou les préoccupations de développement durable. Les travaux nous conduiront à établir la nécessité d'une règlementation communautaire des achats hospitaliers tenant compte des enjeux de la mondialisation, les groupements transfrontaliers de commande, la dématérialisation des achats, les groupements hospitaliers de territoire ainsi que la gestion efficace et transparente des deniers publics.

Inspired and inherited from the French model, the health system of the Member States is based on humanist values that were particularly established in France in the 18th century, under the influence of the Enlightenment. As was the case in France, the first model of public health service was essentially supported by mutual aid and solidarity (charity). Similarly, the health systems of the WAEMU Member States are mainly driven by public health institutions, purchasing centres and the pharmaceutical industry. In order to fulfil its public service mission, the public health establishment uses public contracts in particular. These contracts meet the needs of the public health establishment and cover both its own operational needs and the needs of the administration of health care and all other medical activities. They cover both works and services and supplies. While the law of public procurement tends to guarantee the efficiency of purchases and the proper use of public funds, it promotes above all competition and the achievement of the common market of the WAEMU, through the principles of freedom of access, equal treatment and transparency of the procedure. Thus, subjecting the sensitive field of health to common obligations to public procurement law may seem contradictory with the mission of general interest hardly compatible with the free play of competition and the search for special interests. Do the national laws applicable in the WAEMU area take into account the requirements of public hospital service? Will the general interest survive competition and property rights? What place does the WAEMU give to hospital public procurement? The WAEMU texts and the national texts governing public procurement contracts are essentially focused on the 'common market based on the free movement of persons, goods, services, capital and the right of establishment of persons engaged in an activity as self-employed or employed persons, as well as a common external tariff and commercial policy”. However, the effectiveness of public service tasks centred on the foreign public interest for any personal benefit presupposes first of all a clarification of the concept of hospital public service. The concept of hospital public service can be ambivalent in that it reflects both a policy of public authority and a requirement for guarantees of protection of fundamental rights. Similarly, hospital public procurement is not disconnected from the regulation of public contracts. The thesis project concerns the public procurement of hospitals in the WAEMU space. It will raise questions relating to investment law, comparative law, national and Community public procurement disputes. It will include infrastructure law (hospital construction), service and supply contracts, in particular with patent law, as well as the impact of electronic purchasing techniques on the applicable law or sustainable development concerns. It will lead us to establish the need for a Community regulation of hospital purchases taking into account the stakes of globalization, cross-border order groups, the dematerialisation of purchases, territorial hospital groups and the efficient and transparent management of public funds.