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Thèse en cours

Le dispositif de collaboration - protection des témoins et des repentis en matière pénale

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Auteur / Autrice : David Chiappini
Direction : Raphaële Parizot
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
Date : Inscription en doctorat le 06/12/2016
Etablissement(s) : Paris 10
Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Mots clés

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Résumé

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Quelle place accorder aux collaborateurs de justice, plus communément appelés repentis (en référence à la pratique italienne des « pentiti ») dans l'architecture de notre procédure pénale ? Ces derniers sont généralement issus de réseaux criminels structurés desquels ils s'écartent pour des motifs souvent d'ordre purement stratégiques tenant soit à l'impunité, soit à une forme de clémence judiciaire dans le prononcé de la sanction. La figure du repenti en droit pénal est donc aujourd'hui purgée de toute la dimension religieuse qui était à l'origine associé à la repentance. Aux yeux de la justice, le collaborateur de justice occupe un rôle à part entière. D'une efficacité parfois décriée, l'aide du mafieux ou du criminel repenti se révèle en réalité d'un intérêt fort précieux pour les autorités administratives et judiciaires. Sa collaboration œuvre significativement dans ce combat permanent du crime organisé. Un statut juridique du repenti était donc nécessaire, le but étant d'établir un cadre normatif précis et strictement limité dans l'utilisation d'un tel dispositif. Les législateurs italiens déjà et plus récemment français avec la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben II se sont emparés de la question avec l'objectif de mieux appréhender les ramifications toujours plus complexes du phénomène criminel. L'idée étant d'une part, d'apporter les réponses judiciaires adaptées, et d'autre part, les moyens techniques et financiers indispensables pour lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité organisées. Pour autant, décider de briser l'omerta n'est pas exempt de risques pour ces repentis. La collaboration judiciaire est ressentie pour ses anciens compagnons du crime comme une véritable trahison. En effet, par les révélations d'ampleurs qu'il confesse aux autorités sur le fonctionnement et les activités illicites de l'organisation à laquelle il appartenait, le collaborateur de justice s'expose à des représailles sur sa vie ou celles de ces proches. L'Etat décide donc en retour d'assurer leur sécurité par la mise en place d'un programme spécial mais sous certaines conditions. Cette mission est désormais entièrement dévolue à la Commission nationale de réinsertion et de protection instituée par le décret n°2014-346 du 17 mars 2014.