La consultation collective au sein des procédures de restructuration en droit français

The collective consultation in the restructuring procedures in french law

• Auteur / Autrice : Nathalie Bachelet
• Direction : David Robine
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 02/12/2015
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Mots clés

Mots clés libres

Comités de créanciers

Restructuration

Procédure

Classes

Parties affectées

Consultation collective

Creditors'committees

Restructuring

Procedure

Résumé

Les comités de créanciers ont été institués en droit français depuis la loi de sauvegarde de juillet 2005. Les comités sont présents dans les procédures de restructuration ouvertes pour des sociétés dont le chiffre d'affaire est supérieur à 20 millions d'euros et/ou la masse salariale dépasse les 150 salariés. Les créanciers seront consultés collectivement. Ils vont pouvoir participer à la négociation du projet de plan. Leur pouvoir s'est accru depuis les dernières réformes. En 2019, une directive européenne a été adoptée. Les pays membres de l'Union européenne disposent d'un délai de transposition dans leur droit interne de deux ans. Une fois la directive transposée en droit français, nous ne parlerons plus de comités de créanciers mais de classes de créanciers.

Creditors' committees have been set up under French law since 2005. The committees are present in the restructuring procedures opened for companies whose turnover exceeds 20 million euros and / or the payroll exceeds 150 employees. Creditors will be consulted collectively. They will be able to participate in the negotiation of the draft plan. Their power has increased since the last reforms. In 2019, a European directive was adopted. The member countries of the European Union have a period of transposition into their domestic law of two years. Once the directive has been transposed into French law, we will no longer speak of creditors' committees but of classes of creditors.