Le droit de veto en droit des sociétés

The right of veto in company law

• Auteur / Autrice : Ange Ndecky
• Direction : Stéphane Benilsi, Patrice Samuel Badji
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 27/02/2020
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....) en cotutelle avec Université Cheikh Anta Diop de Dakar
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Droit

Veto

Sociétés

The right

Veto

Company law

Résumé

Depuis peu, le droit de veto est mis en avant par une jurisprudence récente en droit des sociétés. Il n'est pas méconnu de la vie sociétaire. La loi n'ignore pas l'existence du droit de veto dans certaines circonstances même si elle ne désigne pas la situation comme telle. En effet, l'expression d'un droit de veto au bénéfice d'un associé, lui permet d'exercer un pouvoir sur les décisions qu'il peut considérer comme importantes dans le respect de l'intérêt social. Ce qui laisse entendre que le titulaire d'un droit de veto est dans une situation exorbitante. A ce propos, le droit de veto suscite de la défiance à l'égard de celui qui en est titulaire et à l'égard des décisions sur lesquelles il peut s'exercer. D'où l'avantage pour le législateur que le droit de veto sorte de l'obscurantisme dans lequel il évolue afin que sa reconnaissance nous invite à nous interroger sur les titulaire de ce droit, ses mécanismes d'attribution, ses modalités d'exercice et les sanctions probables en cas d'abus de droit de veto.

Recently, the right of veto has been put forward by recent case law in company law. He is not misunderstood by the societary life. The law does not ignore the existence of the right of veto in certain circumstances even if it does not designate the situation as such. Indeed, the expression of a right of veto for the benefit of a partner allows him to exercise power over decisions that he my consider important in respect of the social interest. This suggests that the holder of a veto is in an exorbitant situation. In this respect, the right of veto gives rise to mistrust of the person who holds it and the decisions on which it may be exercised. Hence the advantage for the legislator to remove the right of veto obscurantism in which it evolves so that its recognition invites to wonder about the holders of this right, its mechanisms of attribution, its modalities of exercise and probable penalties in case of abuse of right of veto.