L'animal dans les procédures civiles d'exécution/Relation animal-huissier

Animals in civil enforcement proceedings/Animal-bailiff relationship

• Auteur / Autrice : Christine Bernard
• Direction : Ingrid Maria
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2019
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)

Mots clés

Mots clés libres

Procédure civile d'exécution

Droit de l'animal

Huissier de justice

Commissaire de justice

L'animal traité comme une chose

Statut animal

The animal treated as a thing

Civil enforcement procedure

Bailiff

Animal status

Consumer law

Difficulty of execution on the animal

Résumé

L'animal est officiellement reconnu comme un être vivant doué de sensibilité en ce début de l'année 2015. L'article 515-14 du CC dispose que « l'animal est un être vivant doué de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cette dernière partie de texte interpelle car elle renvoie au régime des choses dont Le traitement du sort de l'animal en droit de l'exécution comporte des difficultés parfois difficiles à surmonter. Il n'est pas rare qu'un huissier de justice/commissaire de justice doive s'occuper et traiter le cas d'un de ces êtres vivants, abandonnés avec des meubles meublants, enfermés dans des appartements, des caves… L'huissier doit alors faire preuve d'imagination pour combiner les droits des animaux avec le droit du propriétaire de l'animal qui, bien que défaillant, conserve son droit de propriété absolue sur cet être vivant doué de sensibilité. Il y a donc une dichotomie entre le droit de l'animal, et la pratique du droit sur cet animal soumis au droit des biens. Sans tomber dans l'anthropomorphisme, ou les excès d'une pensée protectrice extrême incompatible avec le droit humain, il convient de réfléchir à une l'application réelle et pratique du droit de l'animal dans le droit des procédures civiles d'exécution.

The animal is officially recognized as a sentient being at the beginning of 2015. Article 515-14 of the Civil Code provides that “An animal is a living being endowed with sensitivity. Subject to the laws that protect them, animals are subject to the property regime. » This last part of the text challenges because it refers to the system of things whose treatment of the fate of the animal in enforcement law involves difficulties that are sometimes difficult to overcome. It is not uncommon for a judicial officer/commissioner of justice to have to deal with and deal with the case of one of these living beings, abandoned with furniture, locked in apartments, cellars... The bailiff must then show imagination to combine the rights of animals with the right of the owner of the animal who, although defaulting, retains his absolute right of ownership over this living being endowed with sensitivity. There is therefore a dichotomy between animal law and the practice of law on this animal subject to property law. Without falling into anthropomorphism, or the excesses of an extreme protective thought incompatible with human law, it is necessary to reflect on the real and practical application of animal rights in the law of civil enforcement proceedings.