L'adaptation de la procédure pénale à l'évolution de la sanction - Contribution à l'étude d'une mutation de l'action publique

The adaptation of the criminal proceedings to the evolution of the sanction - Contribution to the study of a public action's mutation

• Auteur / Autrice : Lucas Plantinet
• Direction : François Fourment
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 08/12/2023
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais
• Jury : Président / Présidente : Jean-Baptiste Perrier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Fourment, Cédric Ribeyre, Jocelyne Leblois-happe, Évelyne Bonis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cédric Ribeyre, Jocelyne Leblois-happe

Mots clés

Mots clés libres

Action publique

Réponse pénale

Procédure pénale

Ministère public

Poursuites

Sanction

Prosecutions

Criminal proceedings

Prosecutor

Penal systeme

Sanction

Résumé

De la commission d'une infraction pénale naît une action en justice : l'action publique. Elle est désignée par le Code de procédure pénale comme l'action « pour l'application des peines ». Classiquement, l'action publique s'éteint donc une fois que son objet est satisfait, c'est-à-dire lorsqu'une peine a été appliquée. Et classiquement, une peine est appliquée lorsque l'action dont elle est l'objet a été exercée, c'est-à-dire lorsqu'au terme d'un procès oral, public et contradictoire, l'auteur de l'infraction en a été reconnu coupable par un tribunal collégial, impartial et indépendant. Or, depuis la fin du XXe siècle et essentiellement en matières contraventionnelle et délictuelle, l'action publique est majoritairement éteinte par l'exécution de sanctions qui ne sont pas des peines et au moyen de procédures faisant l'économie des standards d'un « procès équitable ». Le développement de ces modes de réponse pénale alternatifs est souvent critiqué en ce qu'il serait motivé exclusivement par des considérations gestionnaires de la justice et ce, au mépris des droits des justiciables et des intérêts de la société. Sans ignorer ces considérations gestionnaires, l'étude propose de fournir une autre explication à cette mutation de l'action publique : elle serait le fruit d'une adaptation de la procédure pénale à l'évolution de la sanction. Si l'action publique peut être éteinte sans avoir été exercée ou en étant exercée autrement qu'au cours d'un procès traditionnel, c'est parce que son objet s'est transformé. Devenant de moins en moins sévère parce que de moins en moins punitive, la peine s'est trouvée directement concurrencée par des sanctions d'une autre nature qui lui ressemblent matériellement mais dont le régime procédural est proportionné à leur faible sévérité. Plus simples à mettre en œuvre, ces dernières ont naturellement dilué la peine dans la « réponse pénale » pouvant être apportée à la commission des infractions dites « de masse ». Moins sévère parce que moins punitive et plus sociale, la sanction est aussi devenue plus acceptable pour celui qui doit la subir, rendant sa responsabilité pénale plus légère à assumer et, par conséquent, rendant superflues les garanties procédurales permettant normalement de l'établir.

The commission of a criminal offence gives rise to a legal action : the public prosecution. The Code of Criminal Procedure refers to this as the action "for the enforcement of penalties". Generally, public action is achieved once its purpose has been fulfilled, i.e. once a penalty has been applied. And traditionally, a penalty is applied when the action to which it relates has been brought, i.e. when, at the end of an oral, public and adversarial trial, the perpetrator of the offence has been found guilty by a collegial, impartial and independent court. However, since the end of the twentieth century, and mainly in the case of infractions and misdemeanors, public prosecution has mainly been achieved by the execution of sanctions that are not sentences, and by means of procedures that do not meet the standards of a "fair trial". The development of these alternative forms of criminal response is often criticized as being motivated exclusively by considerations of justice management, to the detriment of the rights of those subject to trial and the interests of society. Without ignoring these managerial considerations, the study suggests another explanation for this mutation of public action : it would appear to be the result of an adaptation of criminal procedure to the evolution of punishment. If public action can be achieved without having been exercised, or by being exercised other than in the course of a traditional trial, this is because its purpose has been transformed. Sentences have become less and less severe because they are less and less punitive, and have found themselves in direct competition with sanctions of a different nature, which are materially similar but whose procedural regime is proportionate to their lesser severity. Easier to implement, the latter have naturally diluted the sentenced as part of the "criminal response" to the commission of so-called "mass" offences. Less severe because less punitive and more social, the sanction has also become more acceptable to the person who must undergo it, making criminal responsibility lighter to assume and, consequently, rendering the procedural guarantees normally used to establish it unnecessary.