Les obligations contractuelles de fait

Factual contractual obligations

• Auteur / Autrice : Alexandre Nivert
• Direction : Fabrice Leduc
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 20/09/2019
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)

Mots clés

Mots clés libres

Contrat

Quasi-contrat

Obligation

Nullité

Droit commun des contrats

Contract

Quasi-contract

Obligation

Void

Common contract law

Résumé

L'obligation contractuelle de fait est une obligation contractuelle sans contrat à l'origine. Cette forme incongrue d'obligation a été mise en évidence en Allemagne dans les années 40 sous le nom de Faktische Vertragsverhältniss (relations contractuelles de fait). Mais si elle a été abandonnée depuis, cette théorie ainsi construite a influencé certains droits positifs européens. En France, elle a eu peu d'écho. Pourtant, le droit français regorge d'hypothèses où une obligation contractuelle existe alors qu'il n'y a aucun contrat. Le but de cette thèse est de recenser toutes ces hypothèses et de les systématiser afin de proposer une amélioration de la théorie de l'obligation contractuelle de fait, notamment en créant de nouvelles hypothèses.

Factual contractual obligation is a contractual obligation without a contract in its origin. This incongruous form of obligation was identified in Germany in the 1940s as Faktische Vertragsverhältniss (factual contractual relations). Although it has since been abandoned, this theory has influenced some European law. In France, it has had little impact. However, French law is full of situations where a contractual obligation exists even though there is no contract. The aim of this thesis is to list all these hypotheses and to systematize them in order to propose an improvement in the theory of factual contractual obligation, in particular by creating new hypotheses.