LES CONTESTATIONS EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT

BOND DISPUTES

• Auteur / Autrice : Codjo Adjeoda Djaito
• Direction : Frédéric Danos
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 15/12/2018
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Cautionnement

Droit français

Contestations

Contentieux

Recours

Solutions

Bonding

French Law

Disputes

Litigation

Recourse

Solutions

Résumé

Aujourd'hui le cautionnement n'est plus un sujet limité à un espace géographique ou à un espace juridique parce que l'activité économique n'a pas de frontière. Les entreprises ont besoin de souscrire des prêts, les personnes physiques ont besoin de développer du patrimoine, d'acquérir des maisons etc, il y a en Afrique un taux de bancarisation de plus en plus important ainsi que des structures innovantes de crédit qui occupent une place prépondérante dans les économies nationales. Au coeur de toutes ces activités se trouve le cautionnement. Par ailleurs la mondialisation des échanges, le développement du numérique et des technologies nouvelles ont accentué de façon vertigineuse les échanges internationaux. Le renforcement de ces interactions nécessite la maîtrise des garanties que ces investissements requièrent au titre desquelles se trouve le cautionnement. Outil prisé dans les relations d'affaires et le milieu économique, le cautionnement fait l'objet d'un important contentieux. De ce fait, il apparait indispensable d'appréhender les contentieux types en matière de cautionnement, en l'occurrence leurs sources, de développer et d'envisager les différentes et perspectives en la matière, gage de sécurisation et de pérennisation les relations contractuelles. Ce qui permettra de dynamiser la vie économique et de favoriser des investissements à l'échelle nationale et mondiale. Il conviendra ainsi : D'évoquer et parler la place du cautionnement dans les relations d'affaires à savoir dans le monde économique. D'exposer et de présenter ensuite le cautionnement en droit positif. De détailler et de ressortir les spécificités du cautionnement par rapport à d'autres mécanismes similaires. Et puisque qu'aucun mécanisme n'est parfait, il conviendra de souligner que l'utilisation abondante du cautionnement génère d'importants contentieux. Ce qui nous amènera à exposer donc les sources des contentieux et à détailler les contentieux types en matière de cautionnement. A évoquer et à développer les solutions aux contentieux dans une logique de sécurisation et de pérennisation des relations d'affaires. Aborder les enjeux sur le plan juridique mais aussi économique en matière des relations d'affaires puisque irrémédiablement le cautionnement est un mécanisme indispensable dans le monde des affaires et une garantie pour la bonne exécution des relations contractuelles et économiques par voie de conséquence. C'est donc ainsi dans ce cadre que plusieurs problématiques se posent à nous à savoir : - Quelles sont les sources des contentieux en matière de cautionnement? - Quelles sont les différents types de contentieux ? - Quid des contentieux au cautionnement en matière matrimoniale ? - Quid du cautionnement du dirigeant d'entreprise et des contentieux en droit des sociétés (Sarl, Sas, Eurl…etc) ? - Quid des contentieux dans les procédures collectives ? - De quels recours dispose la caution ? De quels moyens dispose le créancier ? - Quelles sont les différentes solutions et issus aux contentieux ? - Quelles sont les perspectives à envisager pour redonner au cautionnement ses lettres de noblesse dans une logique de sécurisation des relations d'affaires ? Toutes ces problématiques seront donc analysées, étudiées et approfondies tout au long de notre démarche scientifique. L'intérêt de notre recherche est d'identifier et de déterminer les contentieux types en matière de cautionnement. La portée de la démarche, est d'appréhender d'abord l'ensemble des contentieux en matière de cautionnement et ensuite de circonscrire les règles et les modalités de résolution desdits contentieux afin de les rendre prévisibles. Cette prévisibilité des règles de résolution des contentieux en matière de cautionnement est de nature à favoriser la vie des affaires. Ouvrages généraux BOURASSIN M., BRÉMOND V. et JOBARD‐BACHELLIER M.‐N., Droit des sûretés, Sirey, 6e éd., 2017 ; CABRILLAC M., MOULY Ch., CABRILLAC S. et PÉTEL Ph., Droit des sûretés, LexisNexis, 10e éd., 2015 ; FRANÇOIS J., Les sûretés personnelles, Economica, 2004 ; MALAURIE Ph., AYNÈS L. et CROCQ P., Droit des sûretés, LGDJ, 11e éd., 2017 PÉROCHON F, Entreprises en difficulté, LGDJ, 10e éd., 2014 ; SAINT‐ALARY‐HOUIN C., Droit des entreprises en difficulté, Domat Montchrestien, 11e éd., 2018 SIMLER Ph., Cautionnement, garanties autonomes, garanties indemnitaires, LexisNexis, 5e éd., 2015 ; SIMLER Ph. et DELEBECQUE Ph., Les sûretés. La publicité foncière, Dalloz, 7e éd., 2016 ; Ouvrages spécifiques AYNÈS L. et MICHEL C.‐A., Le Lamy droit des sûretés, nos 105, 110, 115, 120 et 125 ; BOURASSIN M., L'efficacité des garanties personnelles, LGDJ, 2006 ; GRIMAUD D., Le caractère accessoire du cautionnement, Presse universitaire Aix‐Marseille 2001, préface Legeais CROCQ P., Cautionnement et droit des entreprises en difficulté, Le Lamy droit des sûretés, nº 172 ; Nature juridique de la sûreté réelle pour autrui, Le Lamy droit des sûretés, nº 301 ; Constitution de la sûreté réelle pour autrui, Le Lamy droit des sûretés, nº 303 ; MOULY C., Les causes d'extinction du cautionnement, Litec, 1979, préface Cabrillac LE GALLOU C., Droit des sûretés et droit des procédures collectives, Larcier Articles CERLES A., La mention manuscrite du Code de la consommation : une protection de la caution source de contentieux, RD bancaire et fin. 2012, nº 5, p. 68 ; CERLES et SEJAN, Le cautionnement du code civil au code de la consommation ou les illusions d'une protection, Mel. Simler, Litec Dalloz, 2006, p. 273 ; COLLET Ph., Les spécificités du sous‐cautionnement, RLDC 2015/124, nº 5759 ; CROCQ. P., Le droit des procédures et le caractère aléatoire du cautionnement, Mel. Malaurie, Defrénois, 2005, p. 171 ; Sûretés et proportionnalité, Mel. Simler, Litec Dalloz, 2006, p. 291 BOURASSIN M., La rationalisation du droit du cautionnement, RD bancaire et fin. 2016, nº 1, p. 88 ; HOUTCIEFF D., Le cautionnement à l'épreuve de la réforme du droit des contrats, D. 2016, p. 2183 ; Contribution à l'étude de l'intuitu personae, Remarques sur la considération de la personne du créancier par la caution, RTD civ. 2003, p. 3 ; Contribution à une théorie du bénéfice de subrogation de la caution, RTD civ. 2006, p. 191 ; Les sûretés à l'épreuve de la crise, RLDC 2009/62, p. 68 ; Les dispositions applicables au cautionnement issues de la loi pour l'initiative économique, JCP G 2003, I, 161 ; La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement, RD bancaire et fin. 2012, nº 5, p. 63 ; DUMERY A., Cautionnement et Code de la consommation : d'une ambition protectrice à un éclatement progressif, RLDC 2011/79, nº 4127 ; DUMONT‐LEFRAND M.‐P., La nature civile ou commerciale du cautionnement, Dr. & patr. 2008, nº 172, p. 72 ; Le formalisme du droit du cautionnement : proposition de réforme, Mélanges Neau‐Leduc, LGDJ, 2018, p. 437 ; HENRY C., La caution et le sort de la créance garantie dans la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, RLDA 2018, nº 6396 ; HOUIN‐BRESSAND C., Cautions, garanties et coobligés, Rev. proc. coll. 2008, p. 112 ; MARIE C., Cautionnement et surendettement : une rencontre à risques, Rev. proc. coll. 2004, p. 349 ; MARTIAL‐BRAZ N., Les recours de la caution au cœur de la tempête, D. 2013, p. 935 ; Compensation et cautionnement : les liaisons dangereuses, RD bancaire et fin. 2012, nº 5, p. 83 ; MATHEY N., Le caractère excessif de l'engagement de la caution, RD bancaire et fin. 2012, nº 5, p. 77 ; Information et asymétrie d'information dans la relation bancaire, Mel. AEDBF‐France VI, Banque, 2014, p. 423 ; MOULY Ch., Abus de caution ?, RJ com. 1982, no spécial févr., p. 13 ; Les recours anticipés de la caution contre sa sous‐caution, JCP G 1980, I, nº 2985 ; Le cautionnement donné par une personne mariée, Defrénois, 1988, p. 227 ; Aspects contemporains du cautionnement, LPA 27 mai 1991, p. 10 ; La mention manuscrite du conjoint, JCP G 1995, I, nº 3836 ; PIETTE G., Le devoir d'assurer l'efficacité de la subrogation, RLDA 2008/24, nº 1496 ; Les faiblesses des cautionnements, RLDA 2008/31, nº 1911 REILLE F., Recours contre et de la caution dans un contexte de difficultés affectant le débiteur principal, RLDA 2018, nº 6397 ; RÉMOND‐GOUILLOUD M., L'influence du rapport caution‐débiteur sur le contrat de cautionnement, JCP G 1977, I, nº 2850 SAINT‐ALARY R., Regards sur le cautionnement mutuel, Mel. M. de Juglart, p. 171 ; SADI D., L'autorisation du conjoint donnée à l'époux caution : étude prospective, D. 2014, p. 231 SIMLER Ph., Le juge et la caution. Excès de rigueur ou excès d'indulgence ?, JCP N 1986, I, p. 169 ; Les solutions de substitution au cautionnement, JCP G 1990, I, nº 3427 ; Le cautionnement réel est réellement – aussi – un cautionnement, JCP G 2001, I, nº 367 ; Le cautionnement est‐il encore une sûreté accessoire ?, Mel. Goubeaux, Dalloz‐LGDJ, 2009, p. 497 ; Codifier ou recodifier le droit des sûretés personnelles, in Le Code civil 1804‐2004, Dalloz‐Litec 2004, p. 373 ; Les sûretés personnelles, Dr. & patr. 2005, nº 140, p. 55 ; TENDLER, Le cautionnement, reine éphémère des sûretés ?, D. 1981, chr., p. 129 ; ZOLOMIAN M., Les « cautions, avals et garanties » à l'aune de la réforme des contrats, D. 2017, p.175.

Today surety is no longer a subject limited to a geographical area or a legal area because economic activity has no borders. Companies need to take out loans, natural persons need to develop assets, to acquire houses, etc., in Africa there is an increasingly important rate of banking as well as innovative credit structures that occupy a preponderant place in national economies. At the heart of all of these activities is surety bonds. In addition, the globalization of trade, the development of digital technology and new technologies have dramatically increased international trade. Strengthening these interactions requires mastering the guarantees that these investments require under which the surety is found. A popular tool in business relations and the economy, surety bonds are the subject of significant litigation. As a result, it appears essential to understand the typical litigation in surety matters, in this case their sources, to develop and consider the different and perspectives in the matter, a guarantee of securing and perpetuating contractual relations. This will help boost economic life and encourage investment on a national and global scale. It will therefore be appropriate: To evoke and talk about the place of surety bonds in business relations, namely in the economic world. To set out and then present the bond in positive law. To detail and highlight the specificities of the bond compared to other similar mechanisms. And since no mechanism is perfect, it should be noted that the heavy use of surety bonds generates significant litigation. This will lead us to expose the sources of litigation and detail the typical litigation in terms of surety. To discuss and develop solutions to disputes with a view to securing and sustaining business relationships. Address the legal and economic issues in terms of business relations, since surety bonds are irreparably an essential mechanism in the business world and a guarantee for the proper execution of contractual and economic relations as a result. It is therefore in this context that several issues arise for us, namely: - What are the sources of disputes regarding surety bonds? - What are the different types of litigation? - What about marriage bond litigation? - What about the surety for the company director and litigation in company law (Sarl, Sas, Eurl ... etc)? - What about litigation in insolvency proceedings? - What recourse does the surety have? What means does the creditor have? - What are the different solutions and outcomes of litigation? - What are the prospects to be considered in order to restore surety bonds to their nobility with a view to securing business relations? All these issues will therefore be analyzed, studied and deepened throughout our scientific process. The interest of our research is to identify and determine the typical litigation in matters of surety. The scope of the approach is to first understand all disputes relating to surety bonds and then to define the rules and methods of resolving said disputes in order to make them predictable. This predictability of the rules for resolving surety disputes is likely to promote business life. General works BOURASSIN M., BRÉMOND V. and JOBARD ‐ BACHELLIER M.‐N., Securities Law, Sirey, 6th ed., 2017; CABRILLAC M., MOULY Ch., CABRILLAC S. and PÉTEL Ph., Securities Law, LexisNexis, 10th ed., 2015; FRANÇOIS J., Personal securities, Economica, 2004; MALAURIE Ph., AYNÈS L. and CROCQ P., Securities law, LGDJ, 11th ed., 2017 PÉROCHON F, Enterprises in difficulty, LGDJ, 10th ed., 2014; SAINT ‐ ALARY ‐ HOUIN C., Law of companies in difficulty, Domat Montchrestien, 11th ed., 2018 SIMLER Ph., Surety, autonomous guarantees, indemnity guarantees, LexisNexis, 5th ed., 2015; SIMLER Ph. And DELEBECQUE Ph., Les sureties. Land registration, Dalloz, 7th ed., 2016; Specific works AYNÈS L. and MICHEL C.‐A., Le Lamy surety law, nos 105, 110, 115, 120 and 125; BOURASSIN M., The effectiveness of personal guarantees, LGDJ, 2006; GRIMAUD D., The ancillary nature of the surety bond, Aix ‐ Marseille University Press 2001, preface Legeais CROCQ P., Surety and right of companies in difficulty, Le Lamy surety law, nº 172; Legal nature of real security for others, Le Lamy droit des sureties, nº 301; Constitution of real security for others, Le Lamy droit des sureties, nº 303; MOULY C., The causes of extinction of the surety bond, Litec, 1979, preface Cabrillac LE GALLOU C., Securities law and insolvency law, Larcier Articles CERLES A., The handwritten mention of the Consumer Code: a protection of the surety source of litigation, banking RD and end. 2012, nº 5, p. 68; CERLES and SEJAN, The guarantee from the civil code to the consumer code or the illusions of protection, Mel. Simler, Litec Dalloz, 2006, p. 273; COLLET Ph., The specifics of sub-surety, RLDC 2015/124, nº 5759; CROCQ. P., Procedural law and the random nature of surety bonds, Mel. Malaurie, Defrénois, 2005, p. 171; Security interests and proportionality, Mel. Simler, Litec Dalloz, 2006, p. 291 BOURASSIN M., Rationalization of surety law, banking and financial R&D. 2016, nº 1, p. 88; HOUTCIEFF D., Surety bonds put to the test of the reform of contract law, D. 2016, p. 2183; Contribution to the study of intuitu personae, Remarks on the consideration of the person of the creditor by the surety, RTD civ. 2003, p. 3; Contribution to a theory of the benefit of surety subrogation, RTD civ. 2006, p. 191; Crisis-proof collateral, RLDC 2009/62, p. 68; The provisions applicable to the surety resulting from the law for economic initiative, JCP G 2003, I, 161; The questioning of the ancillary nature of the surety bond, bank RD and end. 2012, nº 5, p. 63; DUMERY A., Surety and Consumer Code: from a protective ambition to a gradual explosion, RLDC 2011/79, nº 4127; DUMONT ‐ LEFRAND M.‐P., The civil or commercial nature of surety bonds, Dr. & patr. 2008, nº 172, p. 72; The formalism of surety law: reform proposal, Mélanges Neau ‐ Leduc, LGDJ, 2018, p. 437; HENRY C., The surety and the fate of the secured debt in the collective proceedings against the principal debtor, RLDA 2018, nº 6396; HOUIN ‐ BRESSAND C., Sureties, guarantees and coobligés, Rev. proc. coll. 2008, p. 112; MARIE C., Surety and over-indebtedness: a risky encounter, Rev. proc. coll. 2004, p. 349; MARTIAL ‐ BRAZ N., The surety's recourse in the heart of the storm, D. 2013, p. 935; Compensation and surety: dangerous bonds, banking R&D and end. 2012, nº 5, p. 83; MATHEY N., The Excessiveness of the Surety's Commitment, Banking RD and End. 2012, nº 5, p. 77; Information and information asymmetry in banking relationships, Mel. AEDBF ‐ France VI, Bank, 2014, p. 423; MOULY Ch., Surety abuse?, RJ com. 1982, special issue Feb., p. 13; The surety's anticipated remedies against his surety, JCP G 1980, I, nº 2985; The bond given by a married person, Defrénois, 1988, p. 227; Contemporary aspects of surety, LPA May 27, 1991, p. 10; The handwritten mention of the spouse, JCP G 1995, I, nº 3836; PIETTE G., The duty to ensure the effectiveness of the subrogation, RLDA 2008/24, nº 1496; The weaknesses of surety bonds, RLDA 2008/31, nº 1911 REILLE F., Recourse against and the surety in a context of difficulties affecting the principal debtor, RLDA 2018, nº 6397; RÉMOND ‐ GOUILLOUD M., The influence of the surety-debtor relationship on the surety contract, JCP G 1977, I, nº 2850 SAINT ‐ ALARY R., Perspectives on Mutual Surety, Mel. M. de Juglart, p. 171; SADI D., The authorization of the spouse given to the surety spouse: prospective study, D. 2014, p. 231 SIMLER Ph., The judge and the surety. Excess of rigor or excess of indulgence ?, JCP N 1986, I, p. 169; Alternatives to surety bonds, JCP G 1990, I, nº 3427; The actual surety is really - also - a surety, JCP G 2001, I, nº 367; Is the suretyship still collateral security ?, Mel. Goubeaux, Dalloz ‐ LGDJ, 2009, p. four hundred ninety seven ; Codify or recodify the law of personal securities, in Le Code civil 1804‐2004, Dalloz ‐ Litec 2004, p. 373; Personal sureties, Dr. & patr. 2005, nº 140, p. 55; TENDLER, The surety, ephemeral queen of sureties ?, D. 1981, chr., P. 129; ZOLOMIAN M., “Bonds, endorsements and guarantees” in the light of the reform of contracts, D. 2017, p.175.