L'avenir du principe indemnitaire : étude comparée droit français et droit de la zone CIMA

THE FUTURE OF THE COMPENSATION PRINCIPLE: COMPARATIVE STUDY FRENCH LAW AND LAW OF THE CIMA AREA

• Auteur / Autrice : Sidy Diakite
• Direction : Anne Pelissier, Luc Mayaux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 29/11/2019
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise

Mots clés

Mots clés libres

Principe

Indemnitaire

Etude comparee

Droit francais

Droit zone cima

Principle

Compensation

Comparative study

French law

Law of cima erea

Résumé

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et la sûreté de sa personne. Ce principe intangible consacré par l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et repris par l'article 4 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples a pour essence la garantie de l'intégrité physique et patrimoniale de chaque individu. Le Code Civil faisant l'écho de ce principe majeur, exige en son Article 1384, que tout dommage causé, non seulement par son fait personnel, mais aussi par le fait des personnes dont on doit répondre et par le fait des choses que l'on a sous sa garde doit faire l'objet de réparation. L'indemnisation, parait le moyen adéquat pour combler le préjudice ou la perte causé et devient par conséquent le dispositif inéluctable, permettant de conserver l'intégrité patrimoniale ou physique de chaque individu. C'est d'ailleurs, l'objectif des assurances de dommage, qui ont pour finalité la protection de l'assuré contre le dommage qu'il subit et contre les dettes dues compte tenu des dommages causés à autrui et qui son susceptible d'engager sa responsabilité. Assurance de dommage et indemnisation étant corrélativement liés, il est apparu impérieux pour le législateur de définir l'étendue de la garantie que l'assureur peut être amené à offrir à ses potentiels assurés, afin de circonscrire les éventuels demandes démesurées des victimes, dans un cadre juridique bien déterminé. Partant, la garantie due par l'assureur à l'assuré est encadrée par un principe majeur du droit des assurances, qu'est le principe indemnitaire. Que faut-il entendre par principe indemnitaire ? Placé au frontispice du deuxième titre, du premier livre, du Code des Assurances, qui regroupe les règles relatives aux Assurances de dommage, l'article L. 121-1 de ce code dispose que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ». Cette règle constitue le fondement du principe indemnitaire selon lequel le montant de l'indemnité versée par l'assureur ne peut être supérieur à celui du dommage . L'intérêt du principe indemnitaire réside dans l'idée que l'indemnité ne doit pas excéder la valeur du dommage causé par le sinistre. Ce faisant, deux considérations d'ordre public justifient l'existence et l'application du principe indemnitaire. De prime abord, il faut éviter que l'assurance incite l'assuré à des sinistres volontaires et, ensuite, il faut éviter la spéculation de l'assuré souscrivant une forte assurance dans l'espoir que, indépendamment de sa volonté, le sinistre se réalise et lui procure en conséquence un enrichissement . L'indemnité ne peut pas non plus être inférieure au montant du dommage, cela dans la limite des stipulations contractuelles et notamment de la valeur de la chose assurée . Ainsi, le principe indemnitaire, l'indemnisation doit couvrir tout le préjudice. L'application du principe impose l'évaluation exacte du dommage subi non seulement le « dammun emergens » c'est à dire toute perte subie, mais aussi le « lacrum cessens » c'est à dire tout le gain manqué. Si le principe indemnitaire bénéficie d'une vocation générale, son application continue de faire l'objet d'incessantes controverses tant doctrinale, que jurisprudentielle concernant les assurances de responsabilité à la suite d'une jurisprudence remarquée de la Cour de cassation , sur la question du principe de la réparation intégrale du dommage , la question de l'étendue de l'obligation d'affectation des indemnités d'assurances pour la réparation de l'immeuble , le principe de la libre disposition des indemnités d'assurances. C'est inéluctablement, ces innombrables remises en cause doctrinale et jurisprudentielle, qui ont amenés certains auteurs à affirmer que « le principe indemnitaire n'est toujours pas ce que l'on croit » et qu'il connait des insuffisances . En Afrique, la recherche de solutions adaptées à l'indemnisation des victimes d'accident automobile s'est faite sur fond de balbutiements des différents législateurs, en sollicitant les seuls principes de la responsabilité civile délictuelle ; Ce n'est qu'en 1992 que la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances a tenté d'apporter une évolution sur le règlement des sinistres corporels. Ainsi, à l'instar de la Loi française du 5 Juillet 1985, dite LOI BADINTER, les pays membres de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) ont élaboré un système d'indemnisation dérogatoire au droit commun particulièrement protecteur des victimes reposant sur l'assurance de responsabilité. Celui-ci impose à l'assureur, une procédure d'offre d'indemnité obligatoire et préalable avant toute saisine du juge. Avant l'avènement du Code CIMA, le système de la réparation en vigueur dans les pays de la zone CIMA, était inspiré du système français et reposait sur deux notions essentielles : la faute et l'indemnisation intégrale. Toute responsabilité en cas de sinistre, devait être désigné suivant les cas, sur le fondement des anciens Articles 1382 et 1383 ou de l'Article 1384, alinéa 1er, ou encore de l'Article 1147 du Code Civil. La responsabilité supposait, en conséquence, un fait, un fautif, un dommage et un lien de causalité entre le fait et le dommage. La recherche et la détermination de la faute constituent le substrat du règlement du sinistre. Et son établissement n'est possible que dans la mesure où l'on a connaissance des circonstances exactes de l'accident. Or, souvent en Afrique, les services de police et de gendarmerie à qui incombent cette tache délicate, ne sont pas en mesure de constater avec efficacité les accidents de la route, en particulier ceux survenus en dehors des périmètres des grandes villes, fautes de moyens. Les procès verbaux de constatations sont souvent dressés en retard, voire très mal rédigés, ce qui facilite le plus souvent l'exonération du responsable du sinistre, s'il établissait que l'incident était dû à la force majeure. Pour donc pallier à toutes ses insuffisances, le code CIMA a innové en adoptant des règles protectrices favorables aux victimes d'accidents. Pour atteindre ces objectifs, deux types de méthodes auraient été envisagées : La première, et a priori la plus simple, aurait consisté à écarter complètement le droit de la responsabilité avec toutes ses subtilités, et à créer une assurance profitant directement aux victimes sans passer par le relais de la désignation d'un responsable. Ce système dit « d'assurance directe » serait calqué sur la pratique des accidents du travail, à la différence que l'organisme payeur, n'est pas une compagnie d'assurance privée, mais un organisme de l'Etat, rhétoriquement appelé fonds de garantie, ou Caisse de Sécurité Sociale. D'ailleurs, certains droits étrangers ont adopté un mécanisme de ce type en ce qui concerne notamment les accidents de la circulation . Cependant, les rédacteurs du Code CIMA, ont décidés de s'inspirer de la Loi Badinter du 05 juillet 1985 « tendant à l'amélioration et à l'accélération des procédures d'indemnisation ». Ainsi, selon les dispositions du Code CIMA, la réparation du préjudice nait de l'accident survenu, en d'autres termes c'est le dommage subi qui est pris en considération. Le droit à indemnisation est priorisé, par rapport à la recherche de l'auteur du dommage. L'indemnisation automatique ou responsabilité automatique ne suppose donc pas la démonstration d'un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage, d'où son impact sur le principe indemnitaire. Ainsi, tout comme le droit français, le Code CIMA en article 31 Alinéa 1, fait allusion au principe indemnitaire et dispose que : «L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Si cette disposition du Code CIMA est la reprise textuelle de l'Article L 121-1 du Code des Assurances français (Chose que nous déplorons), il n'en demeure pas moins vrai, que sa mise en œuvre et son application dans les pays de la zone CIMA, connait certaines contingences. En effet, l'évaluation de l'indemnité d'assurance constitue parfois un problème. La vétuste du parc automobile et certains biens corporelles remettent au cœur du débat des différentes juridictions de ladite zone, la question de la valeur de remplacement des biens. Par ailleurs, pour l'indemnisation des victimes d'accident de circulation, l'assureur ou le juge s'inspire des rapports établis par des autorités publiques et/ou les experts pour l'évaluation du montant d'indemnisation. Ces rapports, ne sont pas toujours dignes de foi ; ils sont parfois truqués et peuvent faire perdre ainsi à la victime tout ou partie de son droit à indemnisation. Aussi, contrairement aux dispositions du code CIMA , pour l'obtention du procès verbal de constat, c'est l'assuré ou toute personne intéressée qui est obligé de faire des navettes entre la compagnie d'assurance et la gendarmerie ou le commissariat, s'il veut voir son dossier aboutir. Cette situation rend le processus d'indemnisation lent, et laisse certaines victimes qui n'ont pas commis de faute, abandonnées à leur propre et triste sort. Cette différence constatée entre ces deux systèmes juridiques, appelle de notre part une réflexion profonde sur l'avenir du principe indemnitaire, et son impact sur le mécanisme subrogatoire constituera le substrat de nos recherches tout au long de cette thèse. Après cette présentation du cadre théorique, qui somme toute, semblait impérieuse afin d'éclaircir le champ sémantique de notre réflexion, nous allons définir la problématique en rapport avec notre sujet de thèse.

Everyone has the right to life, liberty and security of person. This intangible principle, enshrined in Article 3 of the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948 and reiterated in Article 4 of the African Charter on Human and Peoples' Rights, is essentially a guarantee of the physical and property integrity of each individual. The Civil Code, which reflects this major principle, requires in Article 1384 that any damage caused, not only by his personal act, but also by the act of the persons for whom he is responsible and by the act of the things he has in his custody, must be repaired. Compensation seems to be the appropriate way to compensate for the damage or loss caused and therefore becomes the inevitable mechanism for preserving the patrimonial or physical integrity of each individual. This is also the objective of damage insurance, which aims to protect the insured against the damage he suffers and against the debts due, taking into account the damage caused to others, and which is likely to engage his liability. Since damage insurance and compensation are correlatively linked, it seemed imperative for the legislator to define the scope of the coverage that the insurer may have to offer to its potential policyholders, in order to limit any disproportionate claims by victims, within a well-defined legal framework. Consequently, the coverage due by the insurer to the insured is governed by a major principle of insurance law, which is the indemnity principle. What is meant by the principle of compensation? Placed at the frontispiece of the second title, the first book, of the Insurance Code, which gathers the rules relating to Damage Insurance, article L. 121-1 of this code provides that ''property insurance is an indemnity contract''. This rule is the basis of the indemnity principle according to which the amount of the indemnity paid by the insurer may not exceed the amount of the damage. The interest of the indemnity principle lies in the idea that the indemnity must not exceed the value of the damage caused by the incident. In so doing, two public policy considerations justify the existence and application of the principle of compensation. First, it is necessary to avoid that the insurance induces the insured to make voluntary claims and, second, it is necessary to avoid speculation by the insured taking out strong insurance in the hope that, independently of his will, the claim will be carried out and will consequently be enriched. Nor may the compensation be less than the amount of the damage, within the limits of the contractual provisions and in particular the value of the insured item. Thus, the principle of compensation, compensation must cover all the damage. The application of the principle requires the exact assessment of the damage suffered not only the ''dammun emergens'', i. e. any loss suffered, but also the ''lacrum cessens'', i. e. all the lost profit. While the indemnity principle has a general purpose, its application continues to be the subject of incessant controversy, both doctrinal and jurisprudential, concerning liability insurance following a notable case law of the Court of Cassation, on the question of the principle of full compensation for damage, the question of the extent of the obligation to allocate insurance indemnities for the repair of the building, the principle of the free disposal of insurance indemnities. It is inevitably these innumerable doctrinal and jurisprudential challenges that have led some authors to affirm that ''the principle of compensation is still not what we believe'' and that it is deficient. In Africa, the search for solutions adapted to the compensation of victims of motor vehicle accidents has been carried out against a backdrop of the beginnings of the various legislators, by soliciting only the principles of civil liability in tort; It was only in 1992 that the Inter-African Conference of Insurance Markets attempted to make an evolution on the settlement of bodily injury claims. Thus, following the example of the French Law of 5 July 1985, known as the BADINTER LAW, the member countries of the Inter-African Conference of Insurance Markets (CIMA) have developed a compensation system that derogates from the common law and is particularly protective of victims, based on liability insurance. This imposes on the insurer a mandatory and prior compensation offer procedure before any referral to the judge. Before the advent of the CIMA Code, the reparation system in force in the countries of the CIMA zone was inspired by the French system and was based on two essential concepts: fault and full compensation. Any liability in the event of a claim had to be designated, as the case may be, on the basis of seniority