Les engagements volontaires des entreprises

• Auteur / Autrice : Hugo Pascal
• Direction : Nicolas Molfessis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Définie par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société », la RSE a pris une place de plus en plus significative dans la stratégie des sociétés, la nette progression de l’activisme social et environnemental en constituant l’un des signaux les plus visibles. Si la loi Pacte semble accompagner ce mouvement, une question demeure : celle de la nature et du régime applicable à de tels engagements, qui prennent souvent la forme de documents appelés « codes de conduites » et « chartes éthiques », par lesquels les sociétés exposent les valeurs qu’elles entendent respecter dans la conduite de leurs affaires. Hormis dans les cas où de tels documents sont désormais imposés par la loi et font l’objet de dispositions propres, doit-on considérer ces engagements comme de simples stratégies de communication ou comme des véritables supports de droit dont la violation pourrait fonder une action ? Plusieurs fondements ont pu être en sens avancés par des groupes d’intérêt à l’appui de leurs demandes, au-delà de simples conséquences réputationnelles qui pourraient être attachées au non-respect d’un engagement. Le fondement des pratiques commerciales trompeuses a par exemple fait florès aux États-Unis avant d’être utilisé dans de premières procédures de droit français. Un fondement se distingue par sa dimension conceptuelle : celui de l’engagement unilatéral de volonté, dont la doctrine et la jurisprudence ont pu admettre la force obligatoire dans certains cas précis, notamment l’engagement d’exécuter une obligation naturelle, ou l’engagement unilatéral de l’employeur en matière sociale.